Interventions sur "coupure" de Patrick Bloche

...i chef d'entreprise, et en tant que tel, vous ne pouvez qu'être sensible à l'amendement n° 230, qui vise à prendre en considération ce que vous avez vous-même relevé dans votre rapport, et que Mme la ministre a écrit de sa blanche main dans l'exposé des motifs du projet, à savoir que, pour les personnes morales, collectivités ou entreprises, il est souhaitable de privilégier des alternatives à la coupure de l'accès Internet. Une telle coupure dans une entreprise peut en effet menacer l'activité et l'emploi. C'est donc à bon droit que l'exposé des motifs plaide pour des sanctions alternatives, de préférence celles qui sont de nature à prévenir le renouvellement du manquement. Vous écrivez quant à vous, monsieur le rapporteur, que l'alternative à la coupure s'impose en raison « du souci légitime d...

... son titulaire continue de le payer. Avec la profondeur de pensée qui la caractérise, Mme de Panafieu a pu dire que couper l'Internet, c'est moins grave que couper l'eau ou l'électricité. Certes, mais, quand on vous coupe l'eau ou l'électricité, vous cessez de payer l'abonnement à l'eau ou à l'électricité. Or, chers amis internautes, dans le cas qui nous occupe, après avoir été sanctionnés par la coupure de votre connexion à Internet, vous continuerez de payer l'abonnement. Peut-être est-ce là une forme d'amende, peut-être s'agissait-il de faire plaisir à M. Dionis du Séjour et à M. Tardy. (Sourires.)

... dans le code de la propriété intellectuelle, qui enjoint le fournisseur d'accès à Internet a suspendre l'accès de l'abonné dans les quinze jours suivant la notification de la commission de la protection des droits de la HADOPI, faute de quoi le FAI passible d'une sanction de 5 000 euros par manquement. Je sais bien, madame la ministre, que vous avez dit tout à l'heure qu'il y aurait le moins de coupures possible, seulement quelques-unes par jour. Probablement allez-vous mal réagir et j'en suis désolé, mais j'ai encore dans les oreilles les propos que vous avez tenus lors de votre audition : vous prévoyiez qu'il y aurait au départ, autrement dit au minimum, 1 000 suspensions d'abonnement par jour. Assumez ce chiffre, allez au bout de votre logique. Mille coupures par jour, cela fait trente mille...

Avec 30 000 coupures par mois, et donc 360 000 par an, si jamais le FAI ne suspend pas la connexion Internet dans les quinze jours qui suivent la notification par la HADOPI, à raison de 5 000 euros par manquement, cela fera une grosse somme !

Voilà une nouvelle preuve de la fragilité de votre projet de loi. Avec ce délai de quinze jours, vous créez une rupture d'égalité entre les abonnés : suivant le type d'abonnement qu'ils auront souscrit et le FAI qu'ils auront choisi, la coupure pourra intervenir dans les quinze jours ou beaucoup plus tard. Encore une raison qui nous amènera à saisir le juge constitutionnel.

L'amendement propose que la coupure de l'accès à Internet soit notifiée non par la commission de protection des droits, mais par une autorité judiciaire compétente. Contrairement à ce que semble penser Mme la ministre, nous ne méconnaissons pas la possibilité pour l'État ou les pouvoirs publics de déléguer certaines compétences à une autorité administrative indépendante. Ce n'est pas sur ce point que porte notre contestation. En r...

Par cet amendement, nous essayons donc de vous protéger juridiquement, en proposant que la coupure de l'accès à Internet soit prononcée par un juge, avec toutes les garanties que prévoit la procédure judiciaire : le contradictoire, la présomption d'innocence et les droits de la défense. Faut-il rappeler l'excellent amendement n° 138, voté par 88 % des députés du Parlement européen, aux termes duquel toute coupure de l'accès à Internet, considéré comme un droit fondamental, ne peut intervenir ...

Si nous entendons, par cet amendement, soumettre au contrôle du juge la coupure de la connexion Internet, qui remet en cause un droit essentiel de nos concitoyens, c'est que nous avons à l'esprit certaines décisions du Conseil constitutionnel. Quand M. le rapporteur répète après Mme la ministre qu'une autorité administrative indépendante peut décider de la suspension de l'accès à Internet, il a tort. Certes, les pouvoirs publics ont la faculté de déléguer certaines de leurs...

...tions dans lesquelles s'effectue la transposition de cette directive européenne. Ce qui est frappant, en effet, c'est que le Gouvernement a exploité au maximum toutes les marges de manoeuvre que lui offrait la directive pour faire le plus de cadeaux possible aux chaînes privées : passage de l'heure glissante à l'heure d'horloge, augmentation du volume de publicité de six à neuf minutes et seconde coupure de publicité. Répétons-le avec insistance pour tenter de vous en persuader, chers collègues de la majorité : cette seconde coupure est un désastre au plan culturel. C'est un désastre pour toutes celles et tous ceux qui, épris de culture, sont attachés aux oeuvres de l'esprit ce que l'on appelle les films, tout simplement, qu'il s'agisse de films de cinéma ou de fictions audiovisuelles, de film...

de pouvoir accéder à des contenus audiovisuels sans avoir à supporter cette seconde coupure publicitaire qui les pollue. Tel est le sens de cet article, que vous vous apprêtez certainement à voter : une pollution sans borne de la création cinématographique et audiovisuelle.

...l'actualisation des décrets Tasca à partir du moment où l'article 46 du projet de loi dont nous débattons actuellement n'était pas voté dans les mêmes termes que ceux adoptés en conseil des ministres. TF1 nous a ainsi mis dans une situation de chantage, ou de contrainte, pour s'assurer que nous ne modifierions en aucun cas l'article 46 et que nous ne toucherions pas à son cadeau, cette seconde coupure de publicité. Si tel n'était le cas, il y aurait, de par l'article 7, dénonciation immédiate de l'accord interprofessionnel signé le 22 octobre dernier, jour où le projet de loi était adopté en conseil des ministres. Parce qu'on vous place dans une situation de contrainte intolérable pour vous, parce que vous n'avez aucun mandat impératif, parce que vous êtes libres de votre vote, parce que vous...

...sera que ces films soient coupés par des interruptions publicitaires, mais cela en vaut la peine. » Vous êtes non seulement ministre de la communication, mais aussi ministre de la culture. Aussi, nous vous demandons de retirer ces propos, sans doute dus à la fatigue, ce que nous sommes prêts à comprendre. À tout le moins, approuvez nos amendements, qui visent à limiter les effets de cette seconde coupure publicitaire, ô combien funeste pour nombre d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles ! Ce séquençage insensé des oeuvres, toutes les trente minutes, c'est le couperet, la guillotine ! Évitez le pire ! Retirez vos propos, madame la ministre, et acceptez cet amendement, pour que nous puissions préserver l'essentiel, malgré ce projet de loi qui détruit tant de choses.