Interventions sur "copie privée" de Patrick Bloche
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Si nous somme réunis pour débattre ce soir de la copie privée, c'est qu'il y a urgence. En effet, comme vient de nous le rappeler justement Mme la Rapporteure, après M. le ministre, il s'agit de mettre notre droit interne en conformité d'une part avec le droit communautaire suite à l'arrêt Padawan rendu par la Cour de justice de l'Union européenne le 21 octobre 2010, d'autre part, avec la décision du Conseil d'État du 17 juin dernier qui en découle et qui r...
Car nous considérons, j'y reviendrai, qu'il est urgent de mettre l'ouvrage sur le métier. À ce stade, il apparaît nécessaire de rappeler ce qu'est la copie privée et d'où vient cette rémunération particulière. En 1985, conscient des usages de nos concitoyens qui effectuaient des copies d'oeuvres qu'ils avaient acquises pour leur usage privé, le législateur qui nous a précédé a pris acte de l'impossibilité technique de contrôler chaque acte de copie réalisé par les consommateurs. Il a, dès lors, décidé d'instituer un système permettant de concilier à la foi...
...l'acte en permettant un versement forfaitaire, comparable à la licence légale pratiquée en radiodiffusion, tout le contraire, là encore, de la philosophie de la loi HADOPI, qui entend maintenir le paiement à l'acte là où une rémunération forfaitaire serait davantage adaptée aux usages numériques d'aujourd'hui. Il ne s'agit pas pour autant de revenir ce soir sur le système de la rémunération pour copie privée. Il nous faut seulement assurer la survie pour combien de temps ? nul ne le sait d'un dispositif essentiel pour la diffusion du spectacle vivant, pour l'aide à la création et pour la formation des artistes, trois domaines financés par 25 % des sommes collectées au titre de la rémunération pour copie privée. C'est en grande partie la raison pour laquelle nous voterons ce projet. Et nous le fai...
...e pour habiller Paul n'est jamais de bonne politique en ce domaine et les annonces précipitées lancées par l'exécutif, avec les arrière-pensées électorales que l'on devine, sont en règle générale de bien mauvaises pistes de travail. Le système doit évoluer, nous sommes un certain nombre dans cet hémicycle à le souhaiter. Car, si personne ne conteste désormais le principe d'une rémunération de la copie privée, le fonctionnement du dispositif tel que nous le connaissons depuis plus de vingt-cinq ans est, lui, régulièrement mis en cause. J'en veux pour preuve le fait que les cinq dernières décisions adoptées par la commission de la copie privée ont fait l'objet de recours devant la juridiction administrative. La tâche à venir pour le législateur est donc aussi lourde que passionnante, au moment même où...
...git de sauver et de faire perdurer le temps que nous engagions une réflexion plus globale sur la rémunération de la création à l'ère numérique, force est de constater, nous avons été un certain nombre à le souligner, qu'il faut préserver l'esprit même de la loi de 1985 et l'équilibre qui a été trouvé il y a vingt-six ans. On ne peut dès lors modifier la loi en faisant passer la rémunération pour copie privée pour une taxe ou, pis, pour la compensation d'un préjudice subi au sens que lui donne le droit civil. Il s'agit d'une modalité particulière d'exploitation et de rémunération du droit d'auteur à travers un paiement forfaitaire qui se substitue au paiement à l'acte. C'est la raison pour laquelle le groupe SRC ne votera pas ces amendements ; non pas par purisme, mais s'il s'agit de tout redéfinir, ...
...ssaierai pas pour ma part à résumer la philosophie en la matière de notre famille de pensée. Je me contenterai, plus prosaïquement, d'exposer la position de notre groupe. Il s'agit d'ailleurs moins de philosophie que d'écriture du droit. L'ambition du projet de loi est limitée : permettre aux créateurs, au-delà du 22 décembre, de percevoir les 190 millions d'euros annuels de la rémunération pour copie privée, sachant que 25 % des sommes collectées sont dédiés au soutien des actions culturelles sur tout le territoire. C'est cette question d'intérêt général qui nous amène à débattre dans l'urgence de ce texte, qui devra être adopté au Sénat le 19 décembre pour que la perception de cette rémunération pour copie privée ait encore une base juridique après le 22 décembre. C'est sans autre ambition que notr...
L'enjeu est simple et il y a urgence à légiférer, tout le monde l'a compris. Nous devons éviter que, le 22 décembre prochain, il n'existe plus de possibilité de percevoir la rémunération pour copie privée, pour un montant mensuel de 15 millions d'euros. Au-delà, en raison du rapide développement des usages des outils numériques, cela ne doit pas nous empêcher de réfléchir à l'avenir du système. L'examen de ce texte est aussi l'occasion de rappeler l'intérêt de la loi de 1985, votée à l'unanimité du Parlement, une loi intelligente par excellence car ayant su, à l'époque, prendre en compte l'usage ...
...e, nous devrons amender le projet de loi, et ce n'est plus deux ans, mais sans doute trois, qu'il nous faudra pour sortir de la situation actuelle. J'observe néanmoins que tous les amendements qui ont été déposés contribuent à notre réflexion future. On peut en effet s'interroger sur la manière dont les barèmes sont établis à partir d'études payées par certains des membres de la commission de la copie privée Bref, ces mécanismes ont vécu, et plus de transparence s'impose.
