Interventions sur "cahier" de Patrick Bloche

L'article 15, qui n'est en rien secondaire, exige que nous prenions le temps du débat, car il traite de deux questions importantes. Tout d'abord, France Télévisions aura un cahier des charges unique puisque, conformément à la logique dite du « média global », les sociétés nationales de programme qui forment le groupe audiovisuel public seront fusionnées ; ensuite, et surtout et c'est sur ce point que nous émettons les plus importantes réserves , les règles du parrainage seront assouplies. Sur le premier point, nous souhaiterions avoir un échange avec M. le rapporteur e...

...ion n'a d'autre objet que de nous permettre d'assumer notre mission de contrôle prévue par la Constitution. Il s'agit de l'audiovisuel public, de l'indépendance et du pluralisme des médias. Alors, qu'on ne vienne pas nous dire que, sous prétexte que l'État est actionnaire de France Télévisions, son président sera nommé et révoqué par décret présidentiel ! De même, compte tenu de l'importance du cahier des charges, mettre en avant les articles 34 et 37 de la Constitution, comme le fait la ministre, pour arguer de la séparation stricte des domaines de compétence entre le Gouvernement et le Parlement, est la preuve que, dans l'esprit du Gouvernement, l'audiovisuel public est une chasse gardée. L'exécutif entend nommer et révoquer selon son bon vouloir le président de France Télévisions et tenir l...

C'est bien parce que la ministre a émis un avis défavorable à l'amendement que M. Copé l'a modifié ! Ne me prenez pas pour un imbécile ! (Rires et exclamations sur quelques bancs du groupe UMP.) Or supprimer un débat au Parlement au sujet d'un document aussi fondamental que le cahier des charges, c'est réduire cette assemblée à n'être qu'une chambre d'enregistrement.

...que l'éventualité que les filiales soient, pour certaines missions, en partie financées par la redevance. Pourriez-vous nous apporter des informations complémentaires ? Madame la ministre, l'article 3 nous amène à revenir sur l'architecture générale de l'entreprise unique, dotée de filiales, et sur ses conditions de financement. On parle beaucoup du contrat d'objectifs et de moyens, ainsi que du cahier des charges, mais on parle moins du plan d'affaires. J'espère, madame la ministre, que vous aurez à coeur d'éclairer notre Assemblée sur ce point. Aux termes de la négociation entre France Télévisions et le Gouvernement dont le plan d'affaires fait actuellement l'objet, le retour de France Télévisions à l'équilibre budgétaire tenez-vous bien, mes chers collègues pourrait être repoussé à 2011,...

...un nouveau concurrent pour les grandes chaînes privées ! Nous sommes passés à une nouvelle phase, celle de l'euthanasie par étouffement, consistant à asphyxier l'audiovisuel public en le privant de financement. Vous n'avez d'ailleurs pas répondu à la question que je vous ai posée tout à l'heure sur le plan d'affaires, madame la ministre. On parle beaucoup du contrat d'objectifs et de moyens et du cahier des charges, mais pas un mot n'est dit au sujet du plan d'affaires, qui ne prévoit un retour de l'équilibre pour France Télévisions qu'en 2011. En attendant, nous aurons à faire face à un déficit de 160 millions d'euros en 2010, dont la répartition entre France Télévisions et l'État n'est pas encore arrêtée. Je le répète, si nos amendements ne sont pas adoptés, ce projet de loi donnera toute lib...