Interventions sur "atteinte" de Patrick Bloche

...ette décision contraire à l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et réaffirmé qu'en l'espèce, les intérêts défendus étaient insuffisants pour « l'emporter sur l'intérêt public à la protection des sources journalistiques ». Les juges de la Cour de Strasbourg viennent donc de condamner de nouveau, à l'unanimité, le Royaume-Uni pour atteinte à la liberté d'expression. Or, malheureusement, notre pays n'est pas indemne de condamnations du même ordre.

...ce, autrefois inspiratrice, est aujourd'hui en retard en matière de liberté de la presse, précisément parce qu'elle ne protège pas suffisamment les sources journalistiques. Celles-ci sont pourtant essentielles au métier de journaliste : elles forment la matière à partir de laquelle il bâtit son travail. Comment accepter plus longtemps que la France ait été condamnée à plusieurs reprises pour ces atteintes à la liberté d'expression ? Il est urgent d'agir. Mais, treize ans après la première décision de la Cour européenne en la matière et près de dix ans après la recommandation du Conseil des ministres du Conseil de l'Europe invitant les États, en mars 2000, à « prévoir une protection explicite et claire du droit des journalistes à ne pas divulguer les informations identifiant une source », il devie...

Faut-il rappeler que nous débattons dans un contexte où les journalistes dénoncent régulièrement les perquisitions abusives, les intimidations et autres atteintes à la liberté de l'information dont ils font l'objet, qui se multiplient dans notre pays ? J'ai cru comprendre, monsieur Bénisti, que vous alliez travailler sur des sujets qui risquent d'écorner, sinon plus, la liberté d'expression.

Au-delà de la question de la protection des sources au sens strict, on peut s'interroger sur la généralisation des atteintes directes aux journalistes ou aux médias. Il y a quelques mois, les conditions de l'interpellation de Vittorio de Filippis pour une affaire de diffamation créait un fort émoi. Il y a quelques jours encore, le syndicat national des journalistes a saisi la Commission nationale de déontologie de la sécurité du cas d'un jeune journaliste du Monde mis en garde à vue le 13 juillet dernier dans le cadr...

... loi du 29 juillet 1881, pourrait aller résolument dans ce sens. Il établit en effet que « le secret des sources des journalistes est protégé afin de permettre l'information du public sur des questions d'intérêt général ». Mais, comme si la protection accordée ici faisait peur, la ligne suivante s'emploie, dans un même mouvement, à aménager immédiatement des limites. En effet : il peut être porté atteinte à ce secret « lorsqu'un intérêt impérieux l'impose ». Arrêtons-nous ici et posons un principe simple sur lequel tout le monde pourra, je le crois, s'accorder : dès lors qu'un secret ne peut pas être total, il n'est déjà plus. Ainsi, vouloir limiter de manière systématique le secret des sources, n'est-ce pas finalement ne pas vouloir le reconnaître du tout ? Et ce d'autant plus que les limites p...

...nous le reconnaissons volontiers que le secret est le plus souvent détenu par plusieurs personnes. Or la personne détentrice du secret doit être protégée. Toutefois, monsieur le rapporteur, si vous alliez jusqu'au bout de votre logique, vous devriez reprendre dans notre amendement au moins la suppression de l'alinéa 6 de l'article 1er. En effet, il y a une contradiction majeure à refuser toute atteinte directe ou indirecte au secret des sources, comme le propose l'amendement n° 1, et à maintenir une définition trop restrictive du journaliste qui interdira à des personnes qui font pourtant profession de journaliste de bénéficier de la protection de leurs sources. Nous nous en apercevrons, hélas, trop tard, lorsque la loi aura été votée.