Interventions sur "archive" de Patrick Bloche

...ents que nous avions défendus en première lecture dans cette assemblée. Au cours de ce débat, nous avions participé à un travail collectif en vue de corriger un texte du Sénat dont l'écriture était particulièrement contestable, tant sur le fond que sur la forme. Nous avons travaillé en accord, les uns et les autres. Ce qui nous gêne dans cette affaire, c'est qu'on ne légifère pas sur l'accès aux archives tous les trois ou quatre matins. La dernière loi date de 1979, il y a donc presque trente ans, et depuis seize ans, date de parution du rapport Braibant, nous sommes la risée de nos voisins de l'Union européenne, qui nous considèrent à juste titre comme la lanterne rouge de l'Europe en ce domaine. Ce texte est attendu depuis plusieurs années par les chercheurs et les historiens, qui ont besoin ...

Certaines archives resteront incommunicables à tout jamais, sous prétexte de sécurité nationale face à la menace terroriste.

...ontentieux et de faire naître une jurisprudence abondante. De surcroît, l'administration donc l'autorité politique qui se trouve au-dessus d'elle garde un pouvoir largement discrétionnaire sur l'attribution des dérogations. Il eût été souhaitable que le législateur, en la matière, soit maître de la façon dont seront attribuées les dérogations permettant à celles et ceux qui s'intéressent aux archives d'en avoir communication. Nous aurions souhaité, en effet, que ce texte prenne plus en compte les recommandations du Conseil de l'Europe ; nous aurions également souhaité, sur certains sujets faisant consensus entre nous et non contestables, que les délais soient plus courts

...ns la moyenne européenne. Il eût été agréable de pouvoir se dire qu'avec ce texte, La France était pionnière dans l'Union européenne. Mais ce ne sera pas le cas. Nous nous situerons dans une banale moyenne Dès lors, l'annonce d'un projet de loi ayant vocation à assouplir l'accès aux dossiers, notamment en substituant à la période de trente ans en vigueur un principe de libre communicabilité des archives et en raccourcissant les délais pour nombre de catégories d'archives, avait suscité un réel engouement, notamment chez les chercheurs et les historiens, mais plus largement chez nos concitoyens. Nous reconnaissons à ce texte que le principe de libre communicabilité permettra, en dehors de toute demande, aux administrations qui le souhaitent, de mettre à la disposition du public, notamment par le...

Mais s'agissant d'autres dispositions, nous restons très inquiets. Voilà pourquoi j'ai dit que nous étions restés au milieu du gué. Vous posez certes le principe de la libre communicabilité, mais vous trouvez des prétextes pour en restreindre la portée. Ainsi, la création, dès la version initiale de ce projet de loi, d'une catégorie d'archives non communicables nous interpelle toujours. Rappelons à nouveau que cette disposition est en contradiction avec les recommandations du Conseil de l'Europe sur l'accès aux documents publics visant à limiter dans le temps toute restriction d'accès. L'extension de cette catégorie aux archives publiques dont la communication est de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes nous avait fort...

à un texte qui reste aujourd'hui très en deçà des espérances des chercheurs, des universitaires et des usagers des archives. Il s'agit véritablement d'une occasion manquée. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le texte qui nous est présenté a fait l'objet d'une attente très forte des historiens et, au-delà, de tous les usagers des archives. En effet, depuis le rapport de Guy Braibant, qui avait permis d'élaborer, dès 1992, des propositions sur le sujet dans un large consensus, les années ont passé sans que rien ne vienne. Pourtant, au regard des législations de nombreux autres pays européens, la France est considérée comme la lanterne rouge de l'Union en la matière. À l'heure où nombre de pays de l'ex-bloc de l'Europe de l'Est ou...

...araît de prime abord. Comme cela est bien souvent le cas lorsque le Parlement traite de sujets apparemment techniques, mais ayant trait à notre histoire collective, on voit ressurgir de vieilles passions. C'est sans doute ce qui a conduit le Sénat à restreindre de façon aussi contestable ce projet de loi. Espérons que l'Assemblée nationale aura une vision plus ouverte. Notre législation sur les archives n'a pas été modifiée depuis trente ans. Il s'agissait donc de prendre en compte, avec beaucoup de retard, reconnaissons-le, les préconisations du rapport Braibant, et de suivre les recommandations du Conseil de l'Europe, bref, de nous mettre à l'unisson des grands pays démocratiques, de l'Union européenne notamment. Nous voulons allier travail de mémoire, connaissance, vérité et transparence. P...

L'amendement n° 42 nous permet de poursuivre le même débat. Nous souhaitons en effet retravailler cet article 11, avec les députés de la majorité s'ils le veulent. Il s'agit en effet du coeur de ce projet de loi, ce qui explique que nous y consacrions un certain temps. Comme l'ont souligné à très juste titre Christophe Caresche et Aurélie Filippetti, le fait d'inscrire dans la loi que les archives relatives aux armes nucléaires, biologiques ou chimiques ne pourront pas être consultées va à l'encontre non seulement des préconisations du rapport Braibant, mais aussi des recommandations du Conseil de l'Europe. C'est la raison pour laquelle l'amendement n° 42 propose de permettre leur communication au terme d'un délai « raisonnable » de cent ans. Vous conviendrez, chers collègues, que cela l...

...esprit parlementaire de nos collègues de la majorité. En effet, nous écrivons la loi. Or, bien souvent, des parlementaires de la majorité comme de l'opposition ont souligné que l'on écrivait mal la loi quand on ouvrait une possibilité, quand on écrivait : « peut être ». Cela est précisément le cas dans la rédaction de cet alinéa 20, qui dispose que « l'autorisation de consultation de documents d'archives publiques avant l'expiration des délais fixés au I de l'article L. 213-2 peut être accordée aux personnes qui en font la demande ». En l'espèce, bien écrire la loi consisterait à écrire que l'autorisation « est accordée aux personnes qui en font la demande ». Je souhaite donc que nous fassions collectivement cet effort de rédaction.

... des documents n'est possible que « dans la mesure où l'intérêt qui s'attache à la consultation de ce document ne conduit pas à porter une atteinte excessive aux intérêts que la loi a entendu protéger ». Nous tenons certes à bien écrire la loi pour éviter des contestations ultérieures mais nous voulons aussi et surtout, puisque l'objectif de votre projet de loi est de rendre plus accessibles les archives publiques, que l'autorisation de les consulter soit un droit. Or ce droit ne peut pas être reconnu dans la formulation actuelle du texte. L'amendement n° 44 n'est donc ni rédactionnel ni secondaire. Je ne comprends vraiment pas, chers collègues, votre refus de bien écrire la loi afin d'éviter les contestations ultérieures.

Indépendamment des arguments de fond excellemment présentés par Mme Karamanli, je me permets, monsieur le rapporteur, vous qui avez travaillé sérieusement sur ce projet de loi, de vous interpeller au nom de mon groupe : peut-on ainsi écrire la loi ? Je cite la phrase que nous voulons supprimer : « Les stipulations de ce protocole peuvent également s'appliquer aux documents d'archives publiques émanant des collaborateurs personnels de l'autorité signataire. » Nous retrouvons à nouveau l'emploi du terme « peuvent ». Il faut que la loi soit claire : soit une disposition s'applique, soit elle ne s'applique pas, mais l'idée que cela « puisse » s'appliquer est à notre avis une mauvaise façon d'écrire la loi. De même, monsieur le rapporteur, madame la ministre, que signifie la not...

Comme Christophe Caresche l'a expliqué, il ne s'agit pas de séparation des pouvoirs ou de l'autonomie de gestion des assemblées parlementaires en matière d'archives. L'amendement que nous proposons vise explicitement des documents « produits ou reçus ». C'est le terme « reçus » qui nous pose problème. À partir du moment où des documents seraient communiqués à l'Assemblée nationale ou au Sénat dans notre exposé sommaire nous visons les commissions d'enquête ils deviendraient intouchables et soumis à un régime particulier. Tout cela n'a pas grand sens. À...

J'alerte notre assemblée sur le fait qu'au détour d'un amendement, nous nous apprêtons à habiliter le Gouvernement à modifier et à compléter, par voie d'ordonnances, l'ensemble des dispositions législatives portant sur l'accès aux documents administratifs, aux archives ou à des données publiques en vue d'harmoniser les règles qui leur sont applicables. Franchement, il n'est pas très normal de proposer cela à l'heure qu'il est, et à la toute fin de nos débats (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Certes, il y a un souci d'harmonisation, mais habiliter le Gouvernement à faire par voie d'ordonnances ce qui relève du trav...

...vait été bouleversé par le passage au Sénat. Je vous le dis sans naïveté : nous attendions donc beaucoup de ce débat. La mémoire nationale appartient à nous tous, quelles que soient nos convictions et nos places dans cet hémicycle : nous aurions donc pu dépasser nos clivages pour réécrire utilement le texte et préserver son objectif essentiel, à savoir le principe de la libre communicabilité des archives. J'ai parlé de déception, parce que nous n'avons pas légiféré sur la question des archives depuis trente ans. S'il est toujours d'actualité, le rapport Braibant a été remis il y a plus de dix ans. Aujourd'hui, nous avons à l'esprit les recommandations du Conseil de l'Europe et nous ne voulons pas que, dans ce domaine, la France soit la lanterne rouge de l'Union européenne. À cet égard, ce déba...