Interventions sur "abonné" de Patrick Bloche

...eur, tous les délais ô combien raisonnables qui visaient à assurer un principe d'égalité des citoyens devant la loi, voilà que vous nous en proposez un, un seul, et particulièrement coercitif ; totalement invraisemblable puisqu'il est techniquement impossible à un FAI de couper l'accès à Internet dans les quinze jours à l'heure actuelle, il faut des mois sauf à créer des discriminations entre abonnés.

Voilà une nouvelle preuve de la fragilité de votre projet de loi. Avec ce délai de quinze jours, vous créez une rupture d'égalité entre les abonnés : suivant le type d'abonnement qu'ils auront souscrit et le FAI qu'ils auront choisi, la coupure pourra intervenir dans les quinze jours ou beaucoup plus tard. Encore une raison qui nous amènera à saisir le juge constitutionnel.

... ni indirectement de l'acte qu'on lui reprocherait. L'internaute aura les plus grandes difficultés à prouver sa bonne foi, puisque l'on ne part pas du principe, lui aussi fondateur de notre état de droit, de la présomption d'innocence, mais du principe contraire, celui de la présomption de culpabilité qui, dans ce projet de loi, fait de tous les internautes des suspects en puissance. Comment l'abonné pourra-t-il prouver qu'il n'a pas téléchargé une oeuvre protégée ? Mme la ministre a suggéré qu'il pourrait prendre son disque dur sous le bras et l'apporter à la HADOPI. Notre collègue Gagnaire nous a mis en garde : il ne faut pas confondre le disque dur avec le circuit d'alimentation de l'ordinateur. Quand bien même l'internaute se pliera à cette procédure, cela ne prouvera rien. Autre problèm...

...son 1 avec DADVSI, et que nous avions désormais la saison 2 avec HADOPI. J'ai en effet l'impression d'avoir revécu un mauvais feuilleton. Ce sont, plus ou moins, les mêmes arguments qui ont été développés. C'est surtout le même pari qui a été fait : on imagine que, par la loi, on va bouleverser l'usage de millions de nos concitoyens, et, en l'occurrence, des 18 ou 19 millions d'entre eux qui sont abonnés au haut débit. DADVSI était un pari perdu d'avance et c'est pourquoi nous n'avons pas vu le rapport d'évaluation que la loi avait prévu de remettre au Parlement dix-huit mois après sa promulgation ; HADOPI était, avant même que ne s'engage notre débat, un nouveau pari perdu d'avance. Comme l'a dit le président de notre groupe, cette nouvelle haute autorité administrative indépendante est une ...

...e de trois ans de prison et de 300 000 euros d'amende, l'internaute visé aura plus de garanties, s'agissant de la présomption d'innocence, des droits de la défense et de la procédure contradictoire, que si cet ayant droit saisit la Haute autorité, pour obtenir comme sanction la suspension de l'abonnement à Internet. La logique de fond de ce projet de loi est bien de faire des dix-huit millions d'abonnés à haut débit que compte notre pays des suspects en puissance.

...a 78 de l'article 2, l'alinéa suivant : « Les personnes morales ne peuvent faire l'objet que de la sanction mentionnée au 2° du présent article », c'est-à-dire une injonction de prendre des mesures de nature à prévenir le renouvellement du manquement constaté. En effet, l'exposé des motifs du projet de loi lui-même précise que la « sanction alternative sous la forme d'une injonction délivrée à l'abonné de prendre des mesures de nature à prévenir le renouvellement du manquement », mentionnée au 2° du nouvel article L.331-25, « est plus particulièrement destinée aux entreprises et aux personnes morales en général, pour lesquelles la suspension de l'accès à Internet pourrait revêtir des conséquences disproportionnées. » Chacun, ici, peut comprendre la nécessité d'une telle mesure, nombre d'entre ...

...que le recours est suspensif ? Votre amendement, monsieur le rapporteur, vise à préciser que les « sanctions » injonction ou suspension de l'abonnement « prises en application du présent article peuvent faire l'objet d'un recours en annulation ou en réformation par les parties en cause devant les juridictions judiciaires, formé dans un délai de sept jours francs suivant leur notification à l'abonné ». Cela signifie que l'abonné n'aura que sept jours pour former un recours : au-delà de sept jours, il ne pourra plus former de recours devant le juge.

Et c'est ce que vous appelez un recours suspensif ! J'espère que cela n'a rien à voir ! De fait, cet amendement limite la possibilité pour l'abonné de former un recours devant le juge. S'il ne réagit pas dans les sept jours, il ne pourra plus en former. Que se passera-t-il pour un abonné parti en vacances durant deux semaines et dont on aura suspendu l'abonnement à Internet ? Non seulement, lorsqu'il reviendra, son abonnement sera suspendu mais comme, de plus, les sept jours francs après la notification de la sanction seront passés, il ne po...

Nous retrouvons ici ce que nous appelons communément la double peine. On peut même parler de triple peine, sachant que l'abonné devra continuer à payer son abonnement sans bénéficier de la prestation due en contrepartie. Sanction financière, sanction administrative et sanction pénale se cumulent. Voilà le résultat pour ne pas avoir abrogé les dispositions de la loi DADVSI.

...'un élève. Cela revient quasiment à copier-coller le mécanisme de sanctions voté par la majorité à l'article précédent. Nous estimons pour notre part qu'il est préférable de supprimer ce dispositif marqué par un caractère fortement aléatoire : actuellement, ni le Gouvernement ni le rapporteur ne sont en mesure de nous indiquer sur quels critères l'HADOPI choisirait de suspendre la connexion d'un abonné ou de lui proposer une transaction. La loi serait donc appliquée à la tête du client par une haute autorité administrative, sans que soient garantis un certain nombre de principes généraux du droit. Cette nouvelle incertitude juridique contribuerait à la rupture d'égalité provoquée par ce texte et viendrait s'ajouter, si l'amendement n'était pas adopté, aux éléments que nous invoquerons à l'appui...

...ments du rapporteur, d'autant que nous avons noté qu'il voulait limiter à sept jours la possibilité de recours devant le juge par les internautes. Alors qu'avec l'évolution du droit au niveau européen, il faudra une décision préalable du juge avant de couper l'abonnement Internet, M. Riester souhaitait lui que la décision a posteriori soit confirmée dans les sept jours suivant la notification à l'abonné de la suspension de son accès à Internet. Mesdames et messieurs de la majorité, il est minuit vingt, mais sachez quand même ce que vous vous apprêtez à voter. Nous, nous sommes en pleine forme et nous faisons notre boulot. Voici donc quelle était la rédaction du Sénat : « Art. L. 331-26. Avant d'engager une procédure de sanction dans les conditions prévues à l'article L. 331-25, la commission...

...as contester les e-mails d'avertissement qui lui seront adressés. À cet égard, le sous-amendement de la commission des affaires économiques auquel le rapporteur a donné, à titre personnel, un avis timidement favorable, la ministre s'en remettant à la sagesse de l'Assemblée est le bienvenu. En effet, puisque ce qui est insensé, voire inacceptable la charge de la preuve incombe de fait à l'abonné, tous les internautes étant ainsi suspects, le moins que l'on puisse faire est de tenter d'introduire dans le texte des éléments liés au respect de la présomption d'innocence. Si ce sous-amendement est adopté, l'internaute ne sera plus considéré comme coupable a priori. Par ailleurs, il me paraît indispensable que le rapporteur ou la ministre nous éclairent sur la recommandation relative à la né...

Après l'alinéa 74, nous souhaitons insérer l'alinéa suivant : « En cas de contestation d'une recommandation de la part de l'abonné, la Haute autorité est tenue de préciser l'ensemble des oeuvres ou objets dont l'utilisation illicite a été constatée, ainsi que la date et l'heure de cet usage illicite. » Nous souhaitons que l'internaute puisse avoir connaissance, de manière précise, des éléments de preuve tangibles et quasiment matériels qui fondent les accusations de la HADOPI. Il s'agit de compenser le mieux possible les mu...