Interventions sur "CSA" de Patrick Bloche

...ifier les auteurs de crimes et délits dont les mineurs sont parfois les premières victimes, il existe non seulement des textes, qui ont force de loi, mais des services de l'État chargés de les appliquer. N'essayez donc pas d'apparaître comme les chevaliers blancs qui surgissent pour sauver les mineurs car, fort heureusement, monsieur Lefebvre, on ne vous a pas attendu ! Confier cette mission au CSA et Mme la ministre l'a très bien compris, puisque c'était le sens de son sous-amendement que vous avez malheureusement rejeté n'a aucun sens. Le CSA a été créé, d'une part, pour assurer l'indépendance et le pluralisme des médias et, d'autre part, pour gérer des fréquences radioélectriques qui, pour être attribuées, doivent faire objet d'autorisations, car en l'occurrence le CSA gère ici la pé...

L'article 25 a trait au contrôle du CSA sur le contenu et les modalités de publicité pour les services de médias audiovisuels à la demande. On pourrait le prendre avec humour, puisque ce contrôle, par votre volonté, est en voie d'extinction dans l'audiovisuel public : dès le 5 janvier prochain, la publicité sera supprimée entre 20 heures et 6 heures, et à toute heure en 2011. Dès lors, le CSA aura incontestablement moins de travail. P...

Cet amendement était dangereux et imbécile : je peux dire cela sans mettre en cause la personne de son auteur ! Convenez qu'il est difficile de trouver idée plus débile que vouloir faire réguler Internet par le CSA

J'en reviens à la régulation de la publicité par le CSA : il aura bien du travail avec les chaînes privées, sur lesquelles la publicité va exploser tant ce projet de loi leur offre de nombreux cadeaux. Le respect d'un certain nombre de principes déontologiques constitue donc un minimum syndical. Comme le rappelle justement le rapport de M. Kert, l'article 25 vise à préciser quelles sont les tâches du CSA en ce domaine tâches amplifiées s'agissant d...

... européenne, continuer à interdire le placement de produit, autrement dit la publicité clandestine. La jurisprudence du Conseil supérieur de l'audiovisuel sur cette question a été constante. Il est très vigilant en ce domaine. Il a mis de côté les oeuvres cinématographiques ; qui bénéficient d'une tolérance. Dans son avis de septembre 2005, sur la révision de la directive européenne « SMA », le CSA estimait : « L'autorisation du placement de produit, sous réserve d'une information préalable du téléspectateur, est une proposition nouvelle susceptible d'avoir des conséquences non négligeables sur le respect du principe de séparation de deux types de contenu éditorial et commercial et donc de la protection du consommateur. » Nous nous orientons vers une généralisation du placement de prod...

...fin des spots publicitaires à la télévision ou pour informer le lecteur de presse, grâce à la mention « communiqué » ou « publicité », que certaines pages de journaux ont été achetées par des États et des grands groupes. Le téléspectateur est en effet un consommateur dont il importe de garantir les droits, qui sont au coeur de l'article 26. Cet amendement vise à assigner des missions précises au CSA qui, en tant que haute autorité de régulation, sera amené à encadrer le placement de produit et à sanctionner les dérives existantes. Pour avoir, ce week-end, regardé certaines émissions de divertissement

...et de pluralisme des médias. La séparation des pouvoirs a un sens, plusieurs orateurs l'ont déjà rappelé. Elle doit aujourd'hui, à l'évidence, s'appliquer au pouvoir des médias, ce quatrième pouvoir dont personne ne conteste plus l'importance. Au nom d'un parallélisme des formes qui peut nommer peut révoquer l'article 9 signe un fantastique retour en arrière ; et ce, d'autant plus que si le CSA peut aujourd'hui, conformément à l'article 47-5 de la loi de 1986, retirer son mandat aux présidents des conseils d'administration de Radio France, de l'audiovisuel extérieur de la France ou de France Télévisions, il n'exerce pas pour autant une tutelle quotidienne sur ces présidents et sur la façon dont ils exercent leur mission. L'ambiguïté qui naîtrait de cet article 9 s'il était par malheu...

pour des causes honorables et ô combien justifiées par les journalistes de la CFDT. De la même façon, Didier Mathus vient de le rappeler, le pluralisme externe suppose une autre composition du CSA moins scandaleusement monochrome qu'elle n'est pour l'instant. J'ai d'ailleurs retrouvé, pour vous faire sourire, un article datant d'une dizaine de jours, provenant d'un journal bien pensant dont vous reconnaissez la couleur saumon, article intitulé défense de rire : « Michel Boyon défend l'indépendance du CSA. »

En l'occurrence, défendant l'indépendance du CSA, Michel Boyon, ancien directeur de cabinet de M. Raffarin, se trouvait interpellé, précisément, sur les nouvelles conditions de la nomination du président de France Télévisions mais aussi, et c'est bien l'objet de l'article 6, du président de Radio France, jusqu'à présent nommé par le CSA parmi des personnes qualifiées qu'il a lui-même désignées, et désormais désigné par le Président de la Républ...

Je conclus, monsieur le président. Interpellé sur cette nomination des présidents de France Télévisions et de Radio France dont il avait la charge et la responsabilité jusqu'à aujourd'hui , M. Boyon aurait pu réagir. Soucieux qu'il est de son indépendance, il aurait pu dire : « Le pluralisme et la diversité sont menacés, puisque ce n'est plus le CSA, que je préside, qui procédera à cette nomination. »

Les amendements nos 29 rectifié et 30 traduisent ce qu'est la nature même de ce projet de loi : de l'affichage à bas prix ! Il nous paraît insensé de répondre aux questions de la diversité et de la lutte contre les discriminations salariales en commandant, au CSA d'une part, et à la HALDE d'autre part, des rapports. Comment peut-on se donner bonne conscience aussi facilement ? Je suis encore choqué de la manière dont un chantage a été exercé sur l'opposition par rapport aux conditions de vote du précédent amendement.

Ce n'est pas en commandant un rapport au CSA qu'on réglera le problème de la diversité dans la société française. Vous n'imaginez pas, parce que vous ne les connaissez pas (Exclamations sur les bancs du groupe UMP), à quel point nos concitoyens qui précisément illustrent cette diversité ne supportent plus d'être exploités, d'être affichés. Ils veulent être des citoyens et des Français comme les autres.

...e France Télévisions, s'il a le malheur de déplaire au pouvoir politique. Nous pourrions présenter nos amendements destinés à prévenir cette régression démocratique comme guidés par un souci de cohérence avec la position défendue par la majorité. Celle-ci nous assure en effet que le Président de la République ne nommera et ne révoquera le président de France Télévisions qu'après avis conforme du CSA, et après que les trois cinquièmes des commissions concernées du Parlement auront été consultées. Nous savons que les parlementaires qui composent ces trois cinquième sont porteurs de la diversité de leur groupe. De ce fait, en votant cet amendement destiné à mettre fin à l'existence d'un CSA monocolore, intolérable pour tout démocrate, la majorité donnerait un gage de pluralisme. Depuis que le ...

Cet amendement ressemble à un exposé des motifs. Je conviens qu'il puisse y avoir une base normative pour préciser la nature de la diversité, mais je m'étonne que cette mission soit confiée au CSA. Pourquoi l'actionnaire ne fixe-t-il pas directement des objectifs à France Télévisions dans le contrat d'objectifs et de moyens ?

Notre rapporteur a-t-il oublié qu'il vient de faire adopter un amendement qui confie de nouvelles missions au CSA ? Le présent amendement rend au CSA une crédibilité qu'il a perdue et qui est d'autant plus nécessaire que de nouvelles missions lui sont confiées.

...te pas directement de cette question, même s'il y a évidemment beaucoup à dire. Dans une période où la presse vit une mutation économique et technique difficile, il conviendrait que l'indépendance et la liberté éditoriales des équipes rédactionnelles à l'égard des actionnaires des organes de presse soient mieux garanties. De la même façon, une réforme de la procédure de désignation des membres du CSA, associant l'ensemble des groupes parlementaires des deux assemblées, s'impose. Le pluralisme peut également être interne ; dans cette acception, il tend à ce qu'un opérateur assure, au sein de ses programmes, l'équilibre et la diversité des points de vue et des opinions. Parmi les « courants de pensée et d'opinion », le pluralisme politique a une place particulière. En effet, la démocratie repo...

Cher collègue, ma comparaison vaut pour les années 1989 à 2005 et les chiffres que je viens de citer font référence à un semestre et non à un mois. J'ai été amené à commenter en commission les dernières données publiques du CSA, qui concernent le mois de janvier 2008, sur le temps d'intervention de l'exécutif. Au cours de ce mois, les membres du Gouvernement se sont exprimés onze minutes et neuf secondes dans les journaux télévisés de TF1, tandis que le Président de la République s'y exprimait pendant dix-huit minutes et trente-six secondes, majorant ainsi le temps de parole de l'exécutif de 167 %. La même situation peu...

...pratiques de notre proposition, notamment dans ces situations particulières que sont les cas de cohabitation directement évoqués d'ailleurs à l'alinéa 6 et dernier de l'article unique de la proposition de loi , et puisque François Mitterrand a été souvent cité, je me permettrai de rappeler qu'entre le 30 mars et la fin de l'année 1993, le temps de parole du Président Mitterrand décompté par le CSA a été de 3 % à 6 % et que, durant l'année 1994, il se situait entre 4 % et 6 %. Nous sommes bien loin de ces chiffres aujourd'hui, où le temps de parole du Président de la République est passé du simple à plus du double pour dépasser 13 %, atteignant même 15 % si l'on compte ses collaborateurs, dans toutes les formes de communication liées à l'actualité politique journaux télévisés, magazines d...