Interventions sur "AC" de Patrick Bloche

Monsieur le rapporteur, le droit n'est pas une science exacte, mais le produit d'un rapport de forces ! L'enjeu de ce texte est de savoir si la France souhaite ou non titiller la Commission européenne en introduisant une clause d'extraterritorialité pour la fixation du prix du livre numérique. Tel était le sens de notre interpellation du ministre lors de l'examen en première lecture. Par ailleurs, on n'a pas assez fait la distinction entre l'article 2 et...

Les sous-amendements AC 10, AC 11 et AC 12 tendent à modifier le code de la propriété intellectuelle pour conforter la situation des auteurs en prévoyant un contrat séparé, en cas d'édition numérique. Il serait paradoxal qu'ils ne trouvent pas leur compte aux économies permises par la dématérialisation.

Je tiens également à remercier notre rapporteur pour son travail. Dès lors qu'un tiers des salles de cinéma sont d'ores et déjà numérisées, il convient de concevoir un dispositif qui ne laisse personne sur le bord de la route. En même temps, il faut lutter contre les effets pervers de la numérisation, comme la rotation accélérée des copies, la multidiffusion ou les écrans partagés. En d'autres termes, il faut préserver la diversité de l'offre de films. Nos amendements visent à assurer l'avenir des salles de continuation, qui diffusent les films les plus fragiles du point de vue économique, et à augmenter la transparence du dispositif, en renforçant notamment les pouvoirs du médiateur du cinéma. Cela suppose en ou...

...s concitoyens viendront nous voir parce que le monument historique, appartenant à l'État, mais situé sur la commune, le canton ou le département, tombe en ruines. Ils nous diront que, du fait de ces nouvelles dispositions, nous pouvons en demander le transfert de propriété pour le restaurer, comment ferons-nous ? Je vous alerte donc avec le sens de l'intérêt général. La loi de 2004 avait mis en place un certain nombre de garanties que l'on ne retrouve pas ici.

J'explique simplement qu'il s'agit d'un cadeau empoisonné. Bien sûr, la collectivité peut refuser ce cadeau. Certes, mais restera la pression de nos concitoyens qui acceptent difficilement que les monuments auxquels ils tiennent soient mal entretenus. Et c'est bien parce que les crédits du patrimoine n'ont pas été à la hauteur depuis vingt ou vingt-cinq ans que les monuments sont en mauvais état.

En préambule à cette discussion, je ne peux m'empêcher de citer le rapport de M. le sénateur Pintat, selon lequel « le très haut débit fera figure, comme l'électricité, de service vital rendant insupportable toute fracture territoriale dans ce domaine. » Quelle ironie de la part de ceux qui, dans le cadre de la loi HADOPI, n'ont eu de cesse de chercher à supprimer l'accès à Internet ! Cette proposition de loi constitue une occasion manquée d'améliorer sensiblement la couverture numérique de notre territoire. Ainsi le « dividende numérique » devrait-il favoriser la mise en place d'un véritable service universel...

...fusion analogique permettent de fournir une couverture effective de 98 % à 99 % de la population, il n'en sera pas de même des 1 626 émetteurs numériques, je rappelle que nous avons « vendu » la TNT à l'ensemble de nos concitoyens en leur disant qu'ils pourraient bénéficier gratuitement d'un plus grand nombre de chaînes de télévision. Or, sera-ce bien le cas ? Pour certains, les chaînes ne seront accessibles que par la voie satellitaire, donc au prix d'un abonnement. Cet amendement vise donc à supprimer les alinéas 3 et 4 de cet article disposant que le CSA veille à assurer une couverture « minimale » de la population de chaque département par voie hertzienne terrestre en mode numérique.

...e en compte le principe d'égalité des citoyens devant la loi en disposant que les collectivités ayant financé des relais analogiques ne sont pas obligées de prendre à leur charge leur transformation alors que l'obligation de cette transformation ne résulte pas de leur choix mais leur est imposée. Après avis défavorable du rapporteur pour avis, la Commission rejette successivement les amendements AC 5 et AC 6. La Commission adopte l'amendement AC 13 de clarification rédactionnelle du rapporteur pour avis. Elle est ensuite saisie de l'amendement AC 4 de M. Patrick Bloche.

En remplaçant le mot « minimale » par « de 95 % », cet amendement vise à mettre en place une péréquation en prévoyant une couverture suffisante calculée département par département pour éviter que, dans certains cas, le taux de couverture ne chute à 90 % pour la diffusion des six chaînes historiques gratuites.

Cet amendement vise à maintenir l'objectif de 95 % de couverture pour les chaînes nouvellement entrantes et payantes. Après avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l'amendement AC 9. Elle émet un avis favorable à l'adoption de l'article 1er B ainsi modifié.

Cet amendement demande un rapport sur le soutien financier pouvant être apporté aux foyers qui, ne résidant pas dans une zone de couverture, devront s'équiper de moyens d'accès alternatifs au très haut débit minimal de deux mégabitsseconde.

L'amendement AC 12 a le même objectif.