Interventions sur "juridiction" de Patrice Verchère

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, chers collègues, en raison de l'échec de la commission mixte paritaire, puis du rejet par le Sénat, nous sommes amenés à examiner de nouveau le projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allégement de certaines procédures juridictionnelles. Il s'agit de la dernière lecture, le Gouvernement ayant demandé à l'Assemblée de statuer définitivement, en application de l'article 45 de la Constitution. Le Sénat ayant rejeté le projet de loi en nouvelle lecture, nous n'avons d'autre choix que d'examiner le texte adopté par l'Assemblée en nouvelle lecture, sans possibilité de l'amender. Les députés UMP regrettent ce rejet par le Sénat...

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, en raison de l'échec de la commission mixte paritaire, nous sommes amenés à réexaminer le projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allégement de certaines procédures juridictionnelles. Je tiens à rappeler à tous nos collègues que l'ensemble des députés membres de la CMP, quelle que soit leur appartenance politique sur ces bancs, ont, compte tenu de la position de nos collègues sénateurs, des arguments qu'ils ont avancés et des reproches qui nous ont été faits, adopté une même attitude de rejet du texte. Mes chers collègues, ce projet de loi marque une nouvelle étape da...

...s procédures ou, plus récemment, la loi du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires et juridiques et de certaines professions réglementées. À la suite de la restructuration de l'organisation judiciaire, qui a conduit à la suppression de vingt et un tribunaux de grande instance, une répartition plus claire et rationalisée des compétences devient indispensable. En effet, nombre de juridictions doivent gérer une pénurie de moyens humains et matériels et sont notamment conduites à supprimer, dans les derniers mois de l'année, les audiences des juges de proximité ou leur participation, en tant qu'assesseurs, aux formations collégiales des tribunaux correctionnels, faute de crédits pour payer les vacations. Par ailleurs, face à un système judiciaire de plus en plus incompréhensible et com...