Interventions sur "suspension" de Patrice Martin-Lalande

Il convient également de ne pas mentionner les « communications électroniques », afin de ne pas intervenir dans le champ de la correspondance privée. Je me réjouis que les ministres et le rapporteur semblent en être d'accord. Je regrette que la suspension d'accès soit prévue au titre de la contrefaçon. Il semble en effet techniquement impossible de mettre en oeuvre cette mesure avant au moins un an et elle sera en outre coûteuse pour les opérateurs. De surcroît, une certaine imprécision juridique entoure la possibilité de sanctionner des auteurs qui peuvent changer d'identité. Le Conseil constitutionnel a réaffirmé que, comme nous le soulignions ...

La suspension n'est pas plus égalitaire que l'amende. Elle aura des effets divers selon le lieu d'habitation, le mode de vie, la profession ou les ressources de l'utilisateur.

...ement avec mon collègue Dionis du Séjour. Nous sommes tous convaincus de l'utilité de la prévention, qui fait un pas en avant avec ce projet de loi, mais nous sommes aussi tous convaincus que sans sanction effective, la prévention est vouée à l'échec et la loi ne servira à rien. Dans le texte actuel, madame la ministre, il n'y a aucune sanction dans les douze à dix-huit premiers mois, puisque la suspension, nous le savons tous, ne sera techniquement pas applicable avant que des investissements substantiels dans les réseaux et les services ne soient accomplis. Le texte actuel fait le choix d'une sanction qui diffère la possibilité de sanctionner, alors que jamais la situation n'a été aussi grave et aussi urgente. Peut-on se permettre de perdre encore du temps ? Avec notre amendement, il y aura dès ...

La suspension, ce n'est pas répressif ?

L'amendement de Jean Dionis du Séjour introduit l'amende dans un dispositif qui est bon, mais dont toute la crédibilité s'effondre sans elle. En effet, pendant les douze à dix-huit premiers mois, aucune sanction technique ne sera possible puisque, même s'il ne reste que trois ou quatre communes qui ne peuvent faire l'objet d'une suspension, la mise en oeuvre de la suspension de l'accès à Internet constituerait une rupture de l'égalité devant la loi. L'amende est donc la seule sanction possible dans les faits, au moins dans un premier temps. Mon sous-amendement propose que la suspension ne rentre en application qu'au 1er janvier 2011, sous réserve que l'amende en question n'ait pas permis de réduire significativement les manquement...

Nous avons déjà eu l'occasion d'échanger quelques arguments sur cet amendement. Il s'agit de proposer que la suspension ne rentre en application qu'au 1er janvier 2011, sous réserve que la sanction prévue sous forme d'amende dans les amendements que nous avons examiné précédemment ne s'avèrent pas suffisante pour faire cesser les manquements constatés. Sans vouloir insister trop longuement, je regrette que certains de nos collègues ne semblent pas prendre au sérieux ce que nous disons sur le risque d'une loi ...

...sidérer qu'il y a au moins un risque de ne disposer d'aucune sanction applicable risque de déboucher sur une loi sans sanction ; nous aurons refusé d'appliquer pour la partie relative aux sanctions ce que nous avons fait pour la partie relative à la prévention : une graduation. Pourquoi, quand il s'agit de sanctions, nous limiterions-nous à une seule carte, mauvaise qui plus est ? Pourquoi, à la suspension, n'ajouterions-nous pas l'amende ? Cela permettrait de disposer d'une sanction immédiatement applicable. Cela crédibiliserait la prévention dès le vote de la loi. Les tarifs d'une amende peuvent être tout à fait raisonnables dissuasifs sans être éreintants. Au 1er janvier 2011, nous disposerions de surcroît d'un recul suffisant pour juger de l'efficacité de l'amende face au téléchargement illé...

L'amendement n° 474 a pour objectif de permettre de bénéficier d'une sanction par l'amende en attendant d'y voir plus clair sur le plan européen et que la suspension puisse éventuellement être mise en oeuvre techniquement, avec des délais appropriés. A été plusieurs fois développée l'idée que l'amende serait une sanction très injuste parce que très inégalement supportable. En comparaison, la suspension serait une sanction tout à fait supportable. Je ne suis pas d'accord avec cette argumentation. Bien sûr, une amende forfaitaire est toujours un peu plus lourd...

Pour la personne qui télétravaille à son domicile à plein temps M. Gagnaire vient d'évoquer ce cas la coupure de son accès à l'Internet n'a pas la même portée que pour quelqu'un qui se sert de l'accès en ligne uniquement pour se divertir. La sanction n'aura pas le même poids. De même, la suspension de l'accès à Internet n'aura pas le même effet pour un abonné qui est isolé ou pour quelqu'un qui partage son accès au sein d'un groupe familial ou d'un groupe d'amis. La suspension n'aura pas non plus la même portée pour quelqu'un qui vit en zone rurale, où Internet est le seul point de communication avec tout ce qui est un peu éloigné, et une personne qui vit en zone urbaine où il suffit de des...

...progrès. Mais je le voterai d'autant plus allègrement qu'il comprendra certaines améliorations permettant un système de sanction progressif, et donc plus en proportion avec l'infraction. Il nous semble souhaitable de mettre en place un système d'amende applicable dès maintenant et, comme nous le proposerons avec Jean Dionis du Séjour dans les amendements qui vont venir, de ne mettre en oeuvre la suspension qu'à partir du 1er janvier 2011, à condition que l'amende n'ait pas mis fin aux manquements et sous réserve d'eurocompatibilité, car nous savons que, de ce côté, rien n'est assuré le vote du Parlement européen, hier, en a donné une indication supplémentaire. Le projet qui nous est proposé instaure un dispositif progressif de mise en garde des auteurs de téléchargements illégaux, et chacun s'en...

La réalité est très différente. En fait, l'amende s'ajouterait à la suspension, qui sanctionnerait rapidement le contrevenant en cas de récidive.