Interventions sur "mandat" de Patrice Calméjane

À la fin de leur mandat, les députés issus de la fonction publique retrouvent automatiquement leur poste, après avoir continué, durant celui-ci, à bénéficier de leurs droits à avancement. Les députés issus du privé, quant à eux, ne bénéficient pas de la même sécurité alors que, bien souvent, ils ont été obligés de quitter leur emploi pour se consacrer pleinement à leur mandat. Afin de permettre un plus grand renouvelle...

...mendement n° 26 traite de la mise en disponibilité. Actuellement, les fonctionnaires élus députés sont placés en position de détachement : ils continuent ainsi à bénéficier, dans leur corps d'origine, de leur droit à l'avancement. Les députés issus du privé, quant à eux, ne bénéficient pas de ce même confort alors que, bien souvent, ils sont obligés de quitter leur emploi pour se consacrer à leur mandat. Afin de permettre un accès plus équitable à la fonction de député, il est proposé de placer les fonctionnaires élus députés dans une position de disponibilité. Ainsi, le fonctionnaire réintégrera son corps d'origine uniquement avec l'avancement dont il disposait avant son ou ses mandats parlementaires. Cette modification permettra de faire des économies et renforcera encore l'engagement et le s...

...ositifs du code électoral applicables à l'ensemble des élections. Ainsi, le régime des inéligibilités est revu et prend dorénavant en compte les évolutions de notre droit, des institutions, et quelques cas particuliers pour les candidats. Aussi, ce projet est porteur d'adaptations plus ponctuelles de certaines règles organiques, notamment la purge de l'incompatibilité liée au cumul de plusieurs mandats. En l'état actuel du droit, à défaut de choix, le député qui acquiert un mandat le plaçant en situation d'incompatibilité perd le mandat acquis le plus récemment. Il est proposé de prévoir une perte du mandat acquis à la date la plus ancienne, à l'instar des règles applicables en cas de cumul de mandats locaux. Dans cette rubrique relative aux adaptations ponctuelles, il y a aussi une simplific...

Cela évitera peut-être les candidatures un peu pirates, si je puis dire. Il est proposé, deuxièmement, de prendre systématiquement comme point de départ de la computation du délai de dépôt des comptes de campagne le premier tour. Troisièmement, de subordonner le dépôt de toute candidature aux élections à la production des documents prouvant qu'un mandataire financier a été effectivement désigné, et cela pour toutes les élections où un mandataire est obligatoire. Quatrièmement, de créer un véritable droit à l'ouverture d'un compte bancaire en vue d'une campagne électorale. Enfin, il est consacré des exigences nouvelles en matière de déclarations à la Commission pour la transparence financière de la vie politique. Le débat en commission des loi...

...ité, et la Commission aura de grandes difficultés à connaître la nationalité des donateurs, notamment en raison du problème de la double nationalité, des régimes bancaires ou fiscaux différents de ceux de la France, ou encore des échanges de devises pour les dons en espèces. Il convient ensuite de redéfinir et de préciser les règles relatives aux comptes de campagne eux-mêmes, notamment quant au mandataire sur sa déclaration et sur le droit au compte bancaire mais aussi quant à l'établissement même des comptes. Plus précisément, il faut diminuer la période couverte par le compte, repousser le délai du dépôt de ce compte et enfin exclure l'obligation de dépôt d'un compte des candidats ayant réuni moins de l % des suffrages exprimés avec le risque de la multiplication des candidatures. Sur l...

...ore plus loin que vous dans la démonstration que vous avez essayé de faire ! Sur ce point, la droite n'a donc pas de leçon à recevoir. Mais revenons-en à la question. Alors que des sujets très importants sont actuellement en cours de discussion dans nos assemblées l'avenir des retraites au Sénat et ici le budget pour 2011 vous agitez un chiffon rouge populiste visant à interdire le cumul des mandats des parlementaires avec l'exercice d'une fonction exécutive locale. Les chiffres qui figurent dans l'exposé des motifs de votre proposition de loi, aux pages 6 et 7, illustrent la part des députés concernés selon le groupe politique. Il y en a, pour le groupe GDR, dix-sept sur vingt-six, soit 65 % ; pour le groupe Nouveau Centre, vingt-huit sur vingt-cinq, soit 112 % (Rires.) désolé, mais c'e...

Néanmoins, le cumul n'est nullement un cercle vicieux. Au contraire, il s'agit plutôt d'un cercle vertueux. Le fait de passer régulièrement devant une partie du corps électoral impose des objectifs et des règles. Vous souhaitez revaloriser l'exercice du mandat parlementaire ; mais qui sont les parlementaires le plus souvent absents des commissions ou de la séance ? Ce sont vos amis ! Encore hier, en commission de la défense, j'ai pu voir un de vos collègues, ancien Premier ministre, qui a signé le registre mais n'a même pas pris la peine d'entrer dans la salle !

... ? Vous convenez vous-mêmes que votre réflexion est incomplète, notamment sur la question du statut des élus et des différences qui demeurent entre ceux qui sont originaires de l'administration et ceux qui viennent du secteur privé. Il y a aussi des choses qui choquent un peu dans votre rapport, par exemple votre idée d'intégrer dans un corps de la catégorie A tout parlementaire ayant exercé un mandat. Pour moi, cela s'appelle un parachute doré ! Si tout élu a la garantie d'un emploi à vie en cas d'échec, comment garantir sa motivation et son obligation de rendre compte à ses électeurs ? Avant d'ajouter une nouvelle loi sur le cumul des mandats, il serait peut-être bon d'appliquer en premier lieu les textes en vigueur. Par exemple, dans un arrêt du Conseil d'État en date du 4 avril 1997, il ...

Autre paradoxe : vous voulez édicter un régime applicable à nos collègues sénateurs. Je serais curieux d'avoir leur avis, alors que vos amis du PS au Sénat sont aussi en situation de cumul ! Pour conclure, dans votre proposition de loi, vous écrivez : « Cette initiative a vocation à mettre chacun devant ses responsabilités. » Effectivement, dans l'exercice de notre mandat, chacun doit être responsable de ses actes ; il convient à chacun de limiter le cumul au niveau d'un mandat exécutif, en fonction de ses possibilités et si nécessaire, car nous savons tous ici que, même si nous avons tous le même titre de député, la charge de travail, l'investissement et les temps de trajet pour nous rendre dans nos circonscriptions sont extrêmement variables. Je voterai donc con...