Interventions sur "indemnisation" de Patrice Calméjane

..., procédé à des modifications plus que sensibles et avons donné suite à la majeure partie de leurs revendications. C'est dans cet esprit que nous avions oeuvré en première lecture et le Sénat s'est inscrit dans la même voie. J'aimerais vous rappeler les principaux changements intervenus lors de l'examen du projet de loi. Le texte fixe désormais un principe très fort en reconnaissant le droit à l'indemnisation pour les personnes souffrant d'une pathologie radio-induite due aux essais nucléaires. Nos collègues sénateurs ont même inscrit un principe de causalité, c'est-à-dire que le lien entre la maladie radio-induite et les essais nucléaires est présumé, sauf à ce que le ministère puisse apporter la preuve que le risque puisse être considéré comme « négligeable ».

C'est une avancée très positive qui n'avait pas été possible à l'Assemblée en raison des règles de recevabilité financière. La charge de la preuve est véritablement renversée, donnant aux victimes de véritables garanties. Nous avions sensiblement amélioré la procédure d'examen des dossiers d'indemnisation en inscrivant, par exemple, le principe du contradictoire et en encadrant les délais d'instruction. Les sénateurs sont allés plus loin en imposant au ministre de motiver son éventuelle décision de refus. Ils ont, par ailleurs, maintenu la mesure que nous avions introduite, à savoir l'obligation faite au ministre de joindre à sa décision la recommandation du comité. Ces deux contraintes combinées ...

Au final, il me semble que le projet de loi est très positif et assure l'efficacité des mesures d'indemnisation. Nous arrivons, ainsi, à un texte de très bonne tenue qui, plus de quarante ans après les premiers essais, reconnaît enfin la responsabilité de l'État et accorde aux victimes la légitime indemnisation de leurs préjudices. L'engagement et la détermination des associations ont porté leurs fruits. Nous ne pouvons que nous en féliciter et je veux encore remercier le Gouvernement et plus particulièr...

Cet amendement modifie la composition du comité d'indemnisation, considérant que le ministre pourrait être tenté d'en faire une simple émanation de ses services administratifs. L'exposé sommaire parle d' « ambiguïtés », alors que le texte est clair : le comité est un organe d'instruction, à caractère strictement technique. Je ne crois pas que faire référence à des personnalités indépendantes améliore le fonctionnement du comité. Mais je note que le ministre ...

Je comprends l'esprit de l'amendement. Il prévoit que, dans le cadre du débat contradictoire avec le comité d'indemnisation, les demandeurs peuvent se faire assister par les associations de victimes. Les demandeurs sont toujours libres de se faire assister par les personnes de leur choix, sans qu'il soit besoin de l'inscrire dans la loi. La commission a donc repoussé cet amendement.

...aut décision implicite de rejet. Une acceptation implicite est toutefois possible dans certains cas bien identifiés, comme les permis de construire c'est d'ailleurs précisé dans le code de l'urbanisme. L'article 22 de la loi du 12 avril 2000 indique que l'acceptation implicite n'est jamais possible pour une demande à caractère financier. En l'espèce, l'acceptation concernerait le principe de l'indemnisation ou son montant. Si seul le principe est accepté, faut-il enclencher une nouvelle procédure pour connaître le montant de la réparation ? Ce mécanisme n'est pas du tout protecteur, alors que la décision implicite de rejet permet aux demandeurs de déposer très rapidement un recours devant le juge. M. le ministre s'est engagé à respecter les délais qui lui sont impartis. La commission a repoussé ce...

...jet de loi : il prévoit que toutes les personnes souffrant d'une maladie radio-induite à la suite d'une exposition à des rayonnements issus des essais nucléaires français ont droit à une réparation intégrale de son préjudice. Le texte concerne les personnels civils et militaires, mais aussi les populations civiles. Comme vous le savez, le système actuel est déséquilibré et souvent les demandes d'indemnisation n'aboutissent pas. Les demandeurs peinent en effet à apporter la preuve formelle d'un lien de causalité entre la maladie et les essais. Les scientifiques que j'ai pu rencontrer m'ont bien précisé que les rayonnements ionisants ne laissaient aucune trace dans l'organisme. Dès lors, il devient impossible d'établir avec certitude l'origine de la pathologie. Afin d'éviter ce problème, le projet de ...

Je souhaiterais maintenant aborder la question du montage financier de l'indemnisation. Les réparations seront directement financées par le budget du ministère de la défense sur ses pensions donc hors de l'enveloppe prévue par la loi de programmation militaire. Pour autant, la création d'un compte d'affectation spéciale permettrait de gagner en lisibilité et en souplesse, les règles budgétaires étant plus souples pour ceux-ci que pour le budget général. Pourriez-vous, monsieur ...

...i. Ce projet a pour objet de reconnaître à toutes les personnes souffrant d'une maladie à la suite d'une exposition à des rayonnements issus des essais nucléaires français un droit à une réparation intégrale de leur préjudice. Il concerne les personnels civils, les militaires, mais aussi les populations civiles. Comme vous le savez, le système actuel est déséquilibré et, souvent, les demandes d'indemnisation n'aboutissent pas. Les demandeurs peinent en effet à apporter la preuve formelle d'un lien de causalité entre la maladie et les essais. Les scientifiques que j'ai pu rencontrer m'ont bien précisé que les rayonnements ionisants ne laissent aucune trace dans l'organisme. Dès lors, il devient impossible d'établir avec certitude l'origine de la pathologie. Pour éviter ce problème, le projet met en p...

Pour l'amiante, si un fonds a été créé, c'est que la responsabilité était diffuse. Il en va autrement ici : l'État est responsable, c'est donc le budget du ministère de la défense qui doit financer les réparations. Nous créons une indemnisation, mais nous ne faisons pas évoluer les droits à la retraite car on risquerait de créer des distorsions avec les salariés qui travaillent aujourd'hui dans le secteur nucléaire et qui sont exposés régulièrement. La juridiction compétente est le tribunal administratif et il n'y a pas lieu de changer. Il reste à préciser la solution qui sera retenue pour les personnes vivant en Polynésie française. ...

Je comprends que nos collègues veuillent établir une présomption de causalité mais il ne faudrait pas que cette logique conduise à indemniser tous les demandeurs. L'alinéa 3 exprime clairement que le lien de causalité n'est que l'une des conditions à réunir ; le comité d'indemnisation doit surtout vérifier que le demandeur est atteint d'une maladie et qu'il a séjourné dans une zone visée à l'article 2. La suppression de cet alinéa ôterait au comité toute utilité. Avis défavorable donc. Si les décisions sont contestées, le juge et la commission de suivi pourront intervenir.

Nul ne sera empêché de déposer un dossier, mais supprimer l'alinéa 3, c'est enlever son rôle au comité d'indemnisation, et par voie de conséquence priver les demandeurs des possibilités de recours et du débat contradictoire.

Le texte permettant au comité d'indemnisation de procéder ou de faire procéder « à toute investigation», la précision proposée n'apporte pas de garanties supplémentaires ; elle risquerait même de restreindre le champ de la saisine du comité, lequel ne pourrait plus faire appel à l'expertise des services de l'État. De plus, je rappelle que la procédure est contradictoire. Avis défavorable.

Je propose que les membres du comité d'indemnisation ainsi que les agents qui les assistent soient habilités à connaître d'informations classifiées. Cette mention est nécessaire pour que la protection de certaines données ne constitue pas un obstacle au bon fonctionnement du comité. Il ne faut pas multiplier les régimes dérogatoires au droit commun en instituant une autorisation légale ; la procédure d'habilitation est parfaitement indiquée et perm...

Je vous propose d'encadrer la durée de la procédure : le comité d'indemnisation disposerait de quatre mois pour instruire les dossiers ; une fois la recommandation du comité reçue, le ministre aurait deux mois pour notifier son offre ou sa décision de rejet. Je vous proposerai toutefois par un amendement ultérieur de porter le délai d'instruction à huit mois la première année car le comité sera sans doute confronté à un afflux massif de demandes.

Je vous proposerai des amendements associant explicitement les associations de victimes à une commission de suivi, mais je ne crois pas pertinent qu'elles participent au comité d'indemnisation car c'est avant tout un organe d'expertise technique. L'ouvrir à des personnalités extérieures risquerait de le fragiliser et de faire peser un soupçon de partialité sur ses recommandations. J'invite donc nos collègues à retirer leurs amendements, faute de quoi j'émettrai un avis défavorable.