Interventions sur "forêt" de Pascale Got

En 1999 et 2009, le Sud-Ouest a été durement frappé par deux tempêtes importantes, la première ayant particulièrement touché ma circonscription du Médoc, la seconde plutôt le massif landais. Ces deux aléas climatiques ont rappelé que seulement 5 % de la surface de la forêt française sont assurés. L'intervalle de dix années entre ces deux tempêtes ne permet plus de les considérer comme des événements occasionnels : d'une fois tous les cent ans, on voit bien que le rythme devient plus rapproché, ainsi que vous l'avez vous-même observé en commission, monsieur le ministre. Dès lors, la mise en place d'un dispositif assurantiel devient prégnante dans la réflexion sur ce...

...dispositif qui susciterait une adhésion plus forte aujourd'hui. Vous dites vouloir traiter distinctement assurance et investissement. Pouvez-vous m'en dire plus ? Quels engagements comptez-vous prendre pour l'investissement ? N'oubliez pas non plus qu'il existe de tout petits propriétaires sylviculteurs. Il ne faudrait pas que l'assurance leur coûte plus cher que le revenu qu'ils tirent de leur forêt.

Le présent article propose la création d'une assurance individuelle pour la forêt fondée sur le modèle de la DPA agricole, qui permet certes la création d'une épargne de précaution défiscalisée. Cette mesure aura aussi pour objectif, dans la limite d'un plafond de 50 000 euros, de financer les travaux liés aux dégâts consécutifs à des événements climatiques venant toucher la forêt. Un tel instrument pourrait être éventuellement intéressant si les personnes physiques étaient e...

L'article 16 bis établit un système auto-assurantiel inopérant et inefficace pour la forêt. Il est essentiel d'imaginer un dispositif alternatif qui prenne en compte notamment le besoin d'investissement pour la forêt nationale. Le refus d'utiliser une partie du compte d'épargne pour l'investissement est contre-productif pour un secteur d'activité qui représente 400 000 emplois. (L'amendement n° 935, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

L'État s'était engagé à ne plus acheter que du bois certifié ou issu de forêts gérées durablement. Cela figure dans l'article 42 du Grenelle 1. Une telle mesure se confronte aux règles des marchés publics qui prévoient la possibilité d'intégrer des critères environnementaux dans les appels d'offres, dès lors qu'ils ne sont pas discriminants c'est-à-dire qu'ils n'empêchent pas la mise en concurrence. Cela signifie qu'il faudrait accompagner l'engagement de l'État d'une poli...

L'amendement prévoit que, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les possibilités et les conséquences d'un changement de nature de culture des terrains classés en bois et forêts touchés par un arrêté de catastrophe naturelle. On ne peut pas rester indifférent aux conséquences des tempêtes qu'ont connues nos territoires. Après une tempête, les propriétaires des terrains classés en bois et forêts peuvent être contraints au reboisement alors même que cette obligation ne répond plus à aucun objectif économique, environnemental ou d'aménagement. Il convient donc d'étudier ...

La création du fonds de mobilisation est une demande de la filière, formulée dès les Assises de la forêt fin 2007. Il a été également demandé au cours des travaux préparatoires de la loi de modernisation agricole. Les arbitrages interministériels semblent l'avoir mis au second plan, ce qui n'est pas acceptable. (L'amendement n° 904, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

L'amendement vise à supprimer l'alinéa 5 de l'article 17. La procédure de l'ordonnance pour modifier la législation relative à la défense des forêts contre l'incendie n'est pas adaptée, ni sur la forme, qui n'est pas de nature à garantir la large concertation, toujours manquante, ni pour son caractère d'urgence. (L'amendement n° 900, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

... connaissez aussi les faiblesses. Dès lors, on pouvait s'attendre à ce que ce projet de loi affirme une véritable volonté politique de développer cette filière, mais en fournisse aussi les moyens. Or le texte que vous nous présentez n'est malheureusement pas à la hauteur de ces enjeux. De fait, les sylviculteurs n'y souscrivent pas. Les articles que nous allons examiner n'abordent l'avenir de la forêt française qu'à la marge, faute, selon les sylviculteurs, d'un engagement financier et d'un système assuranciel suffisants. Les investissements consacrés à la forêt sont parmi les plus faibles d'Europe, et la France est le pays qui plante le moins. Son déficit commercial dépasse cinq milliards d'euros, alors que sa forêt reste l'une des plus vastes d'Europe. À l'évidence, la dépendance de la Fran...

Le code forestier a déjà créé des commissions régionales de la forêt et des produits forestiers. Elles regroupent beaucoup d'interlocuteurs, qui allient compétence et légitimité pour se prononcer sur le plan pluriannuel. La création d'un nouveau comité est parfaitement redondante. Il n'y a pas lieu de multiplier inutilement des instances. (L'amendement n° 1203, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Il s'agit d'encourager la gestion durable des forêts. Afin de simplifier les procédures et d'encourager les propriétaires à s'engager volontairement dans un processus de gestion durable, il est souhaitable que, pour les propriétaires forestiers qui ne sont pas tenus de présenter un plan simple de gestion, l'adhésion à un processus de certification de la gestion durable de leur forêt vaille également présomption de garantie de gestion. (L'amendem...

Vous avez confirmé devant notre Commission au mois de septembre dernier la nécessité d'un dispositif assurantiel pour la forêt sachant que les deux tempêtes de 1999 et de 2009 avaient permis de s'apercevoir que seulement 5 % de la forêt était assurée. Aussi ai-je été surprise de ne trouver aucune trace d'un tel dispositif dans le texte initial. Certes, le sénat a rattrapé cette lacune en mettant en place un compte d'épargne d'assurance qui, s'il se révèle discutable sur plusieurs points, a au moins le mérite d'exister Or...

Vous avez confirmé devant notre Commission au mois de septembre dernier la nécessité d'un dispositif assurantiel pour la forêt sachant que les deux tempêtes de 1999 et de 2009 avaient permis de s'apercevoir que seulement 5 % de la forêt était assurée. Aussi ai-je été surprise de ne trouver aucune trace d'un tel dispositif dans le texte initial. Certes, le sénat a rattrapé cette lacune en mettant en place un compte d'épargne d'assurance qui, s'il se révèle discutable sur plusieurs points, a au moins le mérite d'exister Or...