Interventions sur "TVA" de Pascale Got

J'évoquerai le non-succès de la réforme de la TVA. Vous avez parlé de mauvaise compréhension de l'opinion et des médias. Je me souviens, quant à moi, de la communication particulièrement optimiste que vous avez faite au début du lancement de ce processus : vous cibliez en particulier les grands groupes et n'assortissiez pas vos propos de mises en garde vis-à-vis des restaurateurs. Vous avez calculé ce qui aurait dû se passer si tous les restau...

Cet article, par un amendement du Gouvernement, instaure une TVA à 5,5 % dans la restauration. Le principe en a été abordé les années précédentes, sur l'ensemble de ces bancs. Mais il convient de considérer aujourd'hui la situation économique dans laquelle nous nous trouvons : les finances publiques sont dans un état désastreux, avec un déficit record. L'application du taux de TVA à 5,5 % provoque un manque à gagner d'environ 2,5 milliards d'euros. C'est une ...

...bien sûr, mais aussi pour l'ensemble de la branche de la restauration : pour nous, eu égard à l'ampleur du dispositif, un contrat d'avenir n'est pas suffisant. Nous préférons un accord de branche, et cela conditionnera l'ensemble de nos votes ; nous avons déposé un certain nombre d'amendements. Cet accord de branche nous paraît indispensable, parce qu'il aiderait à définir ce que cette baisse de TVA apporterait à l'ensemble de la filière, aux salariés en termes de protection sociale et de salaire mais aussi aux consommateurs. Ce contrat d'avenir a certes été élaboré lors des états généraux de la restauration, mais vous savez bien que les cinq grandes confédérations syndicales n'étaient pas présentes : elles ont en effet considéré que les garanties sur les contreparties n'étaient pas suf...

... 13 ter prévoit que le financement de stades privés est désormais d'intérêt général, ce qui surprend, y compris dans les rangs de la majorité. Que fait cet article dans ce texte ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.) Mais je souhaite mettre surtout l'accent sur un autre amendement du Gouvernement : l'article 10 bis A qui accélère, dans la précipitation, la mise en place de la TVA à 5,5 % pour la restauration, alors que cette disposition était initialement prévue pour janvier 2010. Selon vos propres estimations, le coût de cette mesure s'élèvera à trois milliards d'euros en année pleine. En enlevant les allégements de charges qui seront supprimés au 1er juillet, le coût pour les finances publiques sera au minimum de l'ordre de 2,5 milliards d'euros chaque année. Vous con...

...s personne ne croit réellement à son impact. D'une part, il sera difficile de mesurer le respect de la règle du donnant-donnant qui le fonde. D'autre part, il est impossible de vérifier sérieusement quoi que ce soit dans une profession aussi éclatée que disparate. Nous ne sommes pas les seuls à être sceptiques. Selon un récent sondage, plus de la moitié des Français pense que cette diminution de TVA n'aura d'incidence durable ni sur les prix ni sur les salaires ni sur l'emploi. Nous estimons donc que des négociations réelles et sérieuses constituent un préalable indispensable. Cela passe obligatoirement et dès maintenant par un accord de branche et non par une sympathique charte sur l'avenir qui fixera précisément l'utilisation de ces 2,5 milliards d'euros annuels, en faveur de la reval...