Interventions sur "prison" de Noël Mamère

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je ne peux que m'associer aux propos tenus à l'instant par Jean Grenet au sujet des conditions de détention des militants basques emprisonnés et concernant ceux qui sont menacés d'extradition. Une fois n'est pas coutume, je me réjouis de cette proposition de loi qui favorise le rapprochement familial des détenus. Si elle a été approuvée par l'ensemble des députés de l'île de beauté, quelle que soit leur appartenance politique, et si elle suscite une grande attente de Bastia à Ajaccio, la question du rapprochement familial ne se lim...

Ce n'est pas le sens de la justice française où l'on paie sa dette et où l'on passe en prison pour se réinsérer, non pas pour subir des tortures dans sa chair. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.) Oui, madame la ministre, vous avez dit il y a quelque temps que la castration physique pouvait être un sujet de débat. Fort heureusement, à la veille de ce débat, vous avez déclaré dans la presse que mettre en oeuvre la castration physique serait une atteinte à nos principes. Vous avez ...

...s journaux, alors qu'elle atteint des millions de Français. La diabolisation des auteurs de crimes exceptionnels évite le vrai procès que les victimes des délinquants sexuels seraient en droit de vous intenter pour n'avoir pas, faute de moyens, fait notifier, donc appliquer, certaines décisions de justice. La justice de la République est défaillante quand le délinquant qui a effectué sa peine de prison doit être suivi individuellement. Il faut donc l'y maintenir à tout prix, mais il faut aussi dire la vérité aux Français : en cas de récidive, ceux qui ont failli ne sont ni les juges ni les médecins ni les psychiatres, mais vous, votre gouvernement, votre majorité, qui faites des lois sans prévoir leurs conséquences concrètes, notamment leur budgétisation. Vous le savez si bien, madame la garde...

... de prévention de la récidive uniquement sur ce type de prise en charge médicale. Nous préférerions mille fois avoir un débat sur ces sujets complexes que sur le délire de la castration physique qui sert en fait, comme l'ADN en son temps, à faire diversion à la question centrale de l'utilité réelle de la loi. Dixième et dernier motif de renvoi en commission : les lois sur la récidive font de la prison un modèle unique de la peine, au détriment des peines alternatives ou des aménagements de peine. Ce texte est dangereux et va à rencontre d'une justice moderne et responsable. Toutes les études scientifiques montrent que la récidive est toujours plus importante chez ceux qui ont purgé en totalité leur peine de prison qu'après une peine alternative à la détention ou une sortie de détention anticip...

...judiciaire dans un cas individuel et pour une durée spécifiée ». Il y a donc loin de la coupe aux lèvres. Nous sommes très loin de respecter les règles européennes. Il ne s'agit pas de mettre en doute l'intégrité, le sens du service public de l'administration pénitentiaire, mais l'on ne peut pas lui laisser carte blanche dans l'exécution de la peine, comme le prévoit en l'occurrence le texte, la prison n'étant d'ailleurs pas le lieu de l'expiation, mais, puisqu'il faut donner un sens à la peine, celui de l'exécution de la peine. Or, si les représentants du peuple doivent avoir un droit de regard qui leur est aujourd'hui pratiquement interdit, n'était la loi de 2000 qui leur permet de visiter les centres de détention et de privation de liberté, on ne peut pas laisser à l'administration pénitent...

Pour preuve de notre sincérité, de notre volonté d'ouverture et de notre esprit constructif, nous considérons que l'article 32 non seulement correspond aux exigences du Conseil de l'Europe, à cette idée selon laquelle, en matière de délits, la loi encourage le juge correctionnel à trouver des solutions alternatives à la prison ferme, mais qu'il répond également aux recommandations de la commission nationale consultative des droits de l'homme. Nous n'allons donc pas demander la suppression de cet article, bien au contraire puisque, en matière de délits, il incite le juge correctionnel à trouver des solutions alternatives à la prison. Je souhaite indiquer à notre collègue M. Ciotti, qui va sans doute revenir à la charg...

... sait que le courrier, pour un détenu, est quelque chose d'important, puisque c'est ce qui lui permet de garder un lien avec sa famille, avec ses proches, avec l'extérieur. C'est une manière d'entretenir le lien social. Comme nous le savons par les témoignages des détenus qui nous écrivent surtout ceux qui s'adressent aux parlementaires qui avaient été membres de la commission d'enquête sur les prisons en 2000 et qui ont gardé des relations épistolaires avec les détenus , l'administration pénitentiaire peut utiliser le courrier pour exercer des représailles à l'encontre de certains détenus. Cet amendement vise à ce que le courrier soit transmis ou remis aux détenus sans délai et sans altération. C'est d'ailleurs conforme à l'Accord européen. De même, nous aurons plus tard l'occasion de défen...

Je veux conforter les propos tenus, il y a quelques instants, par Mme la ministre d'État et citer un calcul réalisé par des démographes. Le président de l'association nationale des juges de l'application des peines écrit, après la mise en oeuvre de la loi Perben II, s'agissant de l'aménagement des seules peines d'un an de prison : « Sur l'ensemble des courtes peines en cours d'exécution au 1er janvier 2006, si l'ensemble de ces courtes peines avait été aménagées, la surpopulation serait réduite de 70 %, le nombre total de détenus écroués réduit de 18,8 %. » En effet, la majeure partie des peines de prison prononcées vont de un an à deux ans. L'amendement n° 441 vise à ne pas exclure de ces aménagements de peine la réci...

... je ne peux cependant pas m'empêcher de vous dire qu'il y a une forme d'incohérence, et non de cohérence, entre une politique pénale qui vise à l'enfermement et à l'incarcération avec les peines plancher et avec l'infamie je le dis au nom de mes collègues de gauche qu'est la rétention de sûreté, laquelle constitue une atteinte à nos principes du droit. Aujourd'hui, on peut jeter ou laisser en prison quelqu'un qui est supposé dangereux, donc l'enfermer, avant même qu'ait été commis le délit ou le crime. C'est, vous en conviendrez, une inversion de la pyramide du droit français.

..., que je peux parfaitement comprendre doivent, pour les réveiller, taper comme des brutes sur les portes des cellules. Cela perturbe le sommeil de leurs voisins, et augmente le stress et la colère, au lieu de participer à la pacification. Il n'y a pas de continuité nous le redirons lors de l'examen de l'article 20 entre le respect du code de la santé et ce qui se passe à l'intérieur de nos prisons. C'est la raison pour laquelle un certain nombre de parlementaires vont demander à la Conférence des présidents que soit décidée une mission d'information sur les suicides en prison, car nous voulons connaître la vérité. (L'amendement n° 98 n'est pas adopté.) (L'amendement n° 99 n'est pas adopté.)

Cet amendement va dans le sens des propos tenus par notre collègue Dominique Raimbourg. Il tend à permettre l'exécution d'une peine d'emprisonnement en milieu ouvert comme en milieu fermé et à faire de l'aménagement de la peine un principe de son exécution. On connaît les difficultés que rencontre aujourd'hui l'administration pénitentiaire dans ce domaine : les aménagements de peines et les exécutions de peines en milieu ouvert sont rares. Afin de donner un véritable sens à l'exécution de la peine, et la priorité à la réinsertion, nous...

...ublique. » Cette définition n'est rien d'autre que l'application de la loi de 1994. Or tout le monde s'accorde à dire que, depuis 1994, depuis la commission d'enquête parlementaire de 2000, l'objectif d'un équivalent de soins entre l'intérieur et l'extérieur n'est toujours pas atteint. Se contenter d'une telle précision ne constitue nullement une avancée significative en matière de soins dans les prisons au regard de l'attention toute particulière que nous devons accorder à cette question essentielle au regard notamment des règles pénitentiaires européennes. Il s'agit en fait d'un simple renvoi pour ne pas dire d'une décharge de la responsabilité du service public hospitalier indécent selon nous : disons les choses comme elles sont. Au regard des articles 20 à 25, il ressort que l'administr...

Cet amendement tire les conséquences de mon intervention avant l'article 20, qui portait sur l'ensemble de la section consacrée à la santé, laquelle s'étend de l'article 20 à l'article 24. Il propose de réécrire l'article afin de le rendre conforme au code de santé, applicable au sein de nos prisons, et de réserver une place particulière aux questions de santé en prison.

Cet amendement important met l'accent sur les limites de l'action sanitaire en prison et de la protection de la santé des détenus. Dans la plupart des établissements pénitentiaires, la journée se termine vers dix-sept heures. Que se passe-t-il donc entre dix-sept heures et six heures, le lendemain matin ? D'après ce que l'on m'a rapporté au centre de détention de Salon-de-Provence, en l'absence de médecins, les personnes malades ou ayant des tendances suicidaires sont bourrées de ...

...re combien nous sommes choqués par ce que l'on peut qualifier de véritable régression. Par cet article 49, vous nous proposez une disposition très importante. Elle remet effectivement en cause un principe datant du XIXe siècle celui de l'encellulement individuel et ce, au nom d'un pragmatisme consistant tout simplement à s'accommoder d'une politique pénale qui jette un maximum de personnes en prison peines plancher, récidive, rétention de sûreté. Vous avez, avec nous, madame la garde des sceaux, insisté sur la nécessité de l'aménagement des peines, vous nous avez cité des chiffres prouvant que l'aménagement des peines permettait précisément aux prévenus d'éviter d'être jetés en prison, vous nous avez expliqué que cette politique consistant à rechercher le sens de l'exécution de la peine e...

...ons-le donc avec force : loin d'être isolées, ces pratiques sont répétées et quotidiennes. Cela me fait penser vous ferez ce que vous voulez de cette comparaison au cas de ces jeunes de banlieue, dont les policiers, afin de les humilier, contrôlent l'identité six ou sept fois par jour. Le problème des fouilles diffère par le degré de gravité, mais il est exactement de la même nature, tant la prison est elle aussi devenue un territoire de non-droit. C'est pourquoi nous en appelons à votre conscience, chers collègues de la majorité. Ne donnez pas une autorité législative à ce vestige du XIXe siècle qui est aussi une forme de barbarie. La prison est le lieu d'exécution de la peine, et celui dans lequel on prépare la réinsertion. Si vous voulez que les hommes restent des hommes et qu'ils respe...

Je soutiens l'amendement de fond soutenu par notre collègue Vaxès, car il remet en cause l'esprit et l'économie de ce projet de loi pénitentiaire axé sur la sécurité et l'enfermement, qui s'adosse sur des lois votées en 2002 et contribue à privilégier une politique sécuritaire répondant à la logique du résultat. Cet amendement reprend une recommandation de l'Union européenne selon laquelle la prison ne doit pas être le but de la sanction et doit être utilisée en dernier recours. Nous ne demandons pas pour autant que tous ceux qui ont une dette à l'égard de la société soient libres et ne connaissent jamais la prison, mais nous souhaitons la mise en place d'une politique pénitentiaire permettant précisément d'éviter l'enfermement et préparant à la réinsertion. Un État de droit n'est en effet j...

...et consacrée au projet de loi pénitentiaire. Puisque Mme la ministre d'État a fait référence à la Convention européenne, je la renvoie aux principes énoncés par le Conseil de l'Europe pour les règles pénitentiaires européennes. Ils stipulent que les « personnes privées de liberté conservent tous les droits qui ne leur ont pas été retirés selon la loi par la décision les condamnant à une peine d'emprisonnement ou les plaçant en détention provisoire », que « les restrictions imposées doivent être réduites au strict nécessaire et doivent être proportionnelles aux objectifs légitimes pour lesquels elles ont été imposées », que « la vie en prison est alignée aussi étroitement que possible sur les aspects positifs de la vie à l'extérieur de la prison », et enfin que « la perte du droit à la liberté qu...

...z Montesquieu, monsieur Vanneste, il a aussi écrit dans l'Esprit des lois sur la séparation des pouvoirs, et nous sommes ici pour la faire vivre. Si nous présentons des amendements sur le service public pénitentiaire, c'est que les modifications que ce texte prétend apporter à la loi de 1987 ne donnent pas de réel éclaircissement sur le sens de l'exécution de la peine. Comme l'a dit M. Blisko, la prison n'est que le lieu d'exécution d'une peine décidée par le juge, après débat contradictoire et cette peine est individualisée, même si c'est un aspect que votre politique pénale a remis en cause, notamment avec les peines plancher et cette ignominie que constitue la rétention de sûreté. Nous ne sommes pas ici pour donner des leçons de morale, mais pour procéder à des constats. Or il demeure dans...

... du rapport Canivet, remis en 2000 par le président de la Cour de cassation. La majorité, après que le ministre de l'intérieur issu de ses rangs est devenu Président de la République, n'a eu de cesse, loi après loi, dans une espèce de diarrhée législative, de faire reculer tant les droits de la personne que nos libertés. Comme vient si bien de le dire notre collègue Urvoas, elle considère que la prison est un lieu de punition et d'expiation. Nous ne pouvons pas accepter une telle idée. Elle est dangereuse pour la société et explique que les prisons et le système carcéral de notre pays soient dénoncés par toutes les institutions. Je citerai le dernier rapport du Comité européen pour la prévention de la torture qui a évoqué les « conditions indignes et humiliantes imposées aux détenus ». Il ne ...