Interventions sur "familial" de Noël Mamère

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je ne peux que m'associer aux propos tenus à l'instant par Jean Grenet au sujet des conditions de détention des militants basques emprisonnés et concernant ceux qui sont menacés d'extradition. Une fois n'est pas coutume, je me réjouis de cette proposition de loi qui favorise le rapprochement familial des détenus. Si elle a été approuvée par l'ensemble des députés de l'île de beauté, quelle que soit leur appartenance politique, et si elle suscite une grande attente de Bastia à Ajaccio, la question du rapprochement familial ne se limite pourtant pas à la Corse. La préoccupation est loin d'être spécifique aux territoires insulaires : le maintien des liens familiaux est un enjeu qui concerne l'en...

...tras de votre majorité. Nous verrons d'ailleurs tout à l'heure, lorsque sera examiné cet amendement crapuleux sur le test ADN, si vous êtes capable de le jeter aux orties et de reconnaître devant la représentation nationale que votre rapporteur a fait une erreur, mais que vous voulez, quant à vous, respecter les valeurs républicaines, comme vous le demandez à ceux qui sollicitent le regroupement familial. Ces amendements permettent de sortir enfin de l'hypocrisie et vous fournissent l'occasion de montrer que vous souhaitez que les familles divisées, séparées par un exil subi pour des raisons économiques, voire politiques, puissent se réunir et que soit favorisé dans notre pays, en vertu des valeurs qui sont les nôtres, ce que l'on appelle le « vivre ensemble ». Au lieu de cela, vous nous propose...

Ces deux amendements se rejoignent : l'un et l'autre veulent éviter les décisions arbitraires s'agissant des dispenses de formation. Les demandeurs de regroupement familial viennent bien souvent de pays extrêmement pauvres, aux régimes autoritaires voire tyranniques. Leurs conditions de vie sont telles qu'il leur sera difficile de se rendre dans les consulats ou les bureaux de l'Alliance française pour y apprendre le français. Dans la mesure où le Gouvernement ne veut pas que la représentation nationale définisse les conditions de l'exemption, nous souhaitons que so...

...s mais politiques. Demandez ainsi à un Kurde de Syrie ce qui lui arrivera s'il revient dans ce pays, qui, comme chacun le sait, n'est pas particulièrement démocratique ? Je pourrais parler aussi des juifs syriens ou des juifs iraniens, qui ont subi des tortures et des emprisonnements inacceptables. Nous devons adopter l'un ou l'autre de ces amendements pour protéger les demandeurs de regroupement familial qui risquent des problèmes et la prison s'ils retournent dans leur pays demander un visa de long séjour.

...positions formulées depuis le début de cette discussion. Aujourd'hui, le contrat d'accueil et d'intégration CAI , signé par les conjoints de Français lorsqu'ils obtiennent un titre de séjour en France, prévoit que l'évaluation du niveau de langue et les formations linguistiques sont prises en charge par l'État. Pour clarifier les choses et montrer notre volonté d'intégration et de regroupement familial, nous proposons d'adopter un système similaire lorsque ces mesures sont mises en oeuvre dans le pays d'origine. Il vous sera difficile de rejeter cet amendement. Vous refusez que l'évaluation et la formation se fassent dans le pays d'accueil parce qu'il y a déjà le CAI, que vous avez institué par la loi de 2006 et dont l'évaluation n'a pas encore été faite. Et vous n'attendez même pas d'en conna...

Je ne peux qu'abonder dans le sens des propos de notre collègue Batho. Au cours des débats de ce matin, j'ai cité un exemple, donné par la CIMADE, d'un couple franco-algérien qui a mis plusieurs mois et bien plus de quatre mois, chers collègues pour obtenir un titre de long séjour, le consulat compétent fermant régulièrement et systématiquement ses portes aux candidats au regroupement familial. Vous vous trouvez donc dans une sorte de monde idéal où les consulats seraient très ouverts à ces demandes ; or vous savez très bien que tel n'est pas le cas. D'autre part, le ministre Hortefeux nous a expliqué ce matin qu'on ne pouvait pas multiplier les fonctionnaires dans les consulats. Nous allons donc nous retrouver une fois encore dans des situations inextricables. Le ministre de l'immig...

...ais peut-être pouvoir procéder bientôt à Bègles à des mariages enfin acceptés par la loi ! (Sourires.) Notre amendement tend, purement et simplement, à revenir à la loi de juillet 2006, c'est-à-dire à supprimer tous les bricolages je maintiens mon expression que nous propose M. le rapporteur. Il convient, en effet, de revenir à des conditions beaucoup plus décentes en matière de regroupement familial. Voilà pourquoi nous proposons, après notre collègue M. Pinte, de permettre l'attribution automatique du visa de long séjour à toute personne vivant depuis plus de six mois avec son conjoint sur le territoire français.

Je développerai, ce qui ne manquera peut-être pas de vous étonner, mes chers collègues, exactement les mêmes arguments que notre collègue Mme Hostalier, qui appartient pourtant au groupe de l'UMP. Depuis la loi de 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, une personne migrante souhaitant être rejointe par sa famille dans le cadre du regroupement familial doit justifier de revenus au moins équivalents au SMIC. Cependant, contrairement aux avis émis à deux reprises par le Sénat, vous voulez rendre encore plus difficile le regroupement familial en modulant le niveau de ressources exigibles en fonction de la taille de la famille, ce qui est contraire à des droits fondamentaux et ce qui empêchera de nombreux demandeurs de regroupement familial de voir...

...illeurs savoir, puisque vous n'êtes pas censés ignorer la loi, que la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, la HALDE, institution qui a été créée par la majorité à laquelle vous appartenez, a estimé, en décembre 2006, que la condition de ressources appliquée à des personnes handicapées constituait non seulement une atteinte au droit de ces personnes à mener une vie familiale normale, mais encore une discrimination indirecte et que « si la règle posée par l'article L. 411-5 répond à un objectif légitime, [ ] elle s'avère en revanche injustifiable dans le cas des travailleurs handicapés bénéficiaires de l'allocation adulte handicapé ». Sans vouloir à tout prix vous embarrasser avec des exemples, je crois tout de même utile d'éclairer la représentation nationale sur l...

...pour financer une partie de la solidarité, aujourd'hui battue en brèche. Vous estimez que si les familles françaises peuvent s'entraider, c'est très bien, mais lorsqu'il s'agit de familles étrangères, vous les accusez immédiatement de communautarisme M. Braouezec l'a fort justement fait remarquer. Nous souhaitons revenir à la loi en vigueur. C'est parce que vous voulez limiter le regroupement familial et élever des barrières que vous nous proposez d'aménager les conditions de revenu minimum. En fait, comme nous n'avons cessé de le répéter, les uns et les autres, vous voulez tout simplement empêcher les plus pauvres d'accéder au regroupement familial. Vous ne voulez pas d'une certaine couleur de l'immigration, pas plus que vous ne voulez de pauvres dans notre pays, qu'ils soient français d'orig...

Nous retrouvons les arguments que nous avons développés lors de la discussion sur l'article 2 : malgré des divisions en son sein, la majorité a voté des conditions financières insupportables pour tous ceux qui demandent un regroupement familial. Il s'agit d'une première atteinte à ceux qui sont marqués des stigmates de la pauvreté dans leur pays : ils n'auront pas les mêmes droits que les familles françaises, puisque vous leur imposez une forme de ségrégation insupportable dans un pays démocratique et de surcroît anticonstitutionnelle. Comme si cela ne suffisait pas, vous ajoutez une autre discrimination touchant cette fois des popul...

C'est de l'affichage ! Vous procédez à des amalgames pour rassurer le bon peuple de France qui, inquiet de la crise et de l'avenir, s'invente des boucs émissaires. Vous nous faites croire que votre texte vise à régler le problème de l'immigration clandestine, alors qu'il concerne le regroupement familial : il n'intéresse donc pas seulement les étrangers, mais aussi des Français ayant des conjoints étrangers. Comme l'a fort justement observé notre collègue Serge Letchimy, vous instaurez des discriminations non seulement entre Français et étrangers, mais aussi entre les Français eux-mêmes. Il y a déjà beaucoup de discriminations dans notre pays : elles se sont violemment exprimées lors des émeutes...

J'abonde dans le sens de mes deux collègues. On a le sentiment que vous appliquez au regroupement familial les mêmes principes qu'à l'assurance maladie avec les franchises médicales Pour vous, seules les familles bénéficiant d'un certain revenu auront le droit de vivre en famille, alors qu'il s'agit pourtant d'un droit constitutionnel, d'un droit fondamental. Au motif d'économiser quelques euros, vous imposez des règles insupportables ! Nous avons tout à l'heure évoqué l'exemple présenté par la CIMA...

Cet amendement vise à protéger les personnes vulnérables. Comme je l'ai expliqué tout à l'heure, il s'agit notamment des personnes handicapées et des retraités. Nous proposons de donner une plus grande latitude au préfet pour accepter le regroupement familial même si toutes les conditions ne sont pas remplies. Cela servirait « l'objectif d'intégration » affiché par le Gouvernement, qui figure dans l'exposé des motifs, mais non dans le texte même du projet !

...s celui-ci qu'il concerne les personnes vulnérables. Nous les avons décrites lors de l'examen des différents amendements présentés cet après-midi. Nous savons que ces publics ne sont pas bénéficiaires du SMIC. Serge Letchimy a expliqué tout à l'heure la différence entre le minimum vieillesse et le SMIC : ce n'est pas tout à fait la même chose. Ces gens devraient pouvoir bénéficier du regroupement familial.

L'article 3 alourdit encore un peu plus la suspicion pesant sur les familles mixtes et sur les étrangers qui demandent à bénéficier du regroupement familial. Au contrat d'accueil et d'intégration, purement personnel, s'ajoute désormais un contrat d'accueil et d'intégration à caractère familial, impliquant une formation sur les droits et les devoirs des parents en France, et que devront signer les parents d'enfants ayant bénéficié du regroupement familial. Vous poursuivez ainsi l'oeuvre entamée en 2003 et poursuivie en 2005 et 2006 : donner de l'étran...

Rappelons que les prestations familiales sont versées pour l'enfant et participent aux conditions de son éducation et de son développement. Dès lors, prévoir la possible suspension de cette allocation au seul motif que les parents ne respecteraient pas le contrat d'accueil et d'intégration contrevient indéniablement à l'intérêt supérieur de l'enfant. Pour toutes ces raisons, nous voterons contre l'article 3 et en réclamerons la suppr...

...ur nous, c'est un devoir républicain que de voter contre ce projet de loi et nous en détaillerons les raisons au cours de la discussion. C'est la sixième loi que votre majorité propose sur ce sujet. À chaque fois, il s'agit de réduire un peu plus la possibilité pour les immigrés en situation régulière d'exercer leur droit constitutionnel reconnu par des conventions européennes à se regrouper familialement. À force de lois, non seulement du ministre de l'intérieur Nicolas Sarkozy, mais aussi de M. de Villepin souvenons-nous de sa loi sur le droit d'asile qui donne à l'étranger la figure de l'indésirable l'immigré est présenté comme un profiteur de l'argent des Français, devant être soupçonné en permanence.

...ecture a été quelque peu sélective puisqu'il en a omis une partie. Que dit, en effet, Mme Lam ? « C'est absurde. Je ne peux pas revenir en Mauritanie parce que je suis sous protection française, mais la France refuse que mes filles me rejoignent. La nuit, je me réveille, je pense à elles et je ne peux plus me rendormir. Comment trouver un logement ou un travail lorsque la demande de rapprochement familial traîne bien que les parents aient fourni tous les éléments en leur possession ? »

Voilà, monsieur Mariani, ce que vous n'avez pas lu, et qui, à l'évidence, prouve que vous menez une politique qui vise à réduire le regroupement familial. Quitte à citer le Monde, je préfère me référer à l'édition d'hier, notamment à la page vingt, et vous livrer cette citation d'un de mes collègues, député socialiste, en novembre 2003, lors de la discussion d'une loi encore une que vous nous présentiez sur l'immigration :