Interventions sur "don" de Noël Mamère

...ter une clause de révision du dispositif législatif. Cette décision signifiait que ces règles n'étaient pas intangibles, qu'elles n'étaient pas réductibles à quelque tabou, moral ou politique, que ce soit. Notre société a, au contraire, estimé qu'elles pouvaient à tout moment évoluer, en réponse aux aspirations sociales, et qu'il incombait au Parlement d'en être l'arbitre et le garant ; telle est donc sa fonction. Depuis cette date, grâce notamment aux révisions des années 2000, de nombreux progrès ont été accomplis. La société a évolué ; de nouvelles aspirations se sont manifestées. La chronologie des lois liées à la bioéthique en France comporte deux dates importantes : 1994 et 2004. Communément regroupées sous le qualificatif de « bioéthiques », ces lois recouvrent à la fois l'affirmatio...

Ce glacis préserve cependant quelques avancées. J'approuve ainsi la redéfinition de la procédure d'information de la parentèle en cas de repérage d'une anomalie génétique, qui semble conjuguer habilement les notions complexes de respect du secret médical et de droit d'information des tiers concernés. De même, les ouvertures ménagées afin de faciliter le don d'organes sont utiles. Les risques de marchandisation sont écartés et l'autorisation encadrée du don croisé devrait accroître les possibilités d'échange. Il faut développer une politique volontariste en matière d'information et de promotion de la transmission d'organes. Mais cela semble bien peu au regard du traitement réservé à des questions importantes dont notre société débat depuis de longue...

...s associations le demandent. Je le répète, pour ma part, je pense en conscience que ne pas légiférer, c'est laisser prospérer la marchandisation du corps des femmes. En effet, l'interdiction ne résout absolument pas le problème de la marchandisation et de la prolifération internationale de telles pratiques, qui sont condamnables. Les couples qui souhaitent recourir à cette technique continueront donc malheureusement de se rendre à l'étranger afin d'en bénéficier, et leurs enfants nés d'une GPA continueront de venir grossir la masse des sans-papiers juridiquement orphelins. La loi encadre, la loi protège, surtout les plus faibles. C'est pour cela que nous sommes allés devant les électeurs, c'est pour cela que nous siégeons : pour améliorer et développer l'État de droit, et pour protéger les ...

...ité de Français est d'accord avec l'idée que l'on puisse constituer des familles homoparentales. Si on l'accepte du point de vue de l'adoption la société l'a agréé même si le droit ne l'accepte toujours pas, sinon de manière un peu hypocrite en acceptant l'adoption d'un enfant par une personne seule , on doit pouvoir l'étendre à l'assistance médicale à la procréation pour des femmes seules et donc pour pouvoir élever des enfants lorsqu'on a choisi la même orientation sexuelle. Tel était l'objet des amendements que nous avions déposés. Nous tenions à le dire avant l'examen des amendements sur l'article 20 pour que ce soit noté dans les grimoires de l'Assemblée nationale.

Il s'agit de renforcer l'information sur la question des greffes, dont nous avons discuté au sein de la commission spéciale. Tous ceux qui sont intervenus avant moi ont bien précisé que nous avions un déficit, aussi bien en matière de dons cadavériques que de dons effectués par des vivants. L'idée est que l'on puisse favoriser l'information dans le milieu scolaire, notamment avec un outil qui a été créé à cet effet, l'Institut national de prévention et d'éducation...

...t que la qualité de Français n'est pas consubstantielle à la naissance : depuis Léonard de Vinci, nous croyons au droit du sol. Mais, pour revenir aux greffes, je ne suis pas spécialiste du sujet : en tant que journaliste, j'étais spécialiste du général, m'intéressant à tout. J'entends les arguments de nos collègues parlementaires qui sont aussi des professionnels de la médecine. Je ne m'obstine donc pas sur ce sujet qui ne me paraît pas être au coeur de ce débat : si les spécialistes considèrent que cela n'apporte rien et que cet amendement pourrait même mettre les médecins, et les familles, dans l'embarras, je retire l'amendement. (L'amendement n° 147 rectifié est retiré.)

C'est un amendement de coordination, je le retire donc également. (L'amendement n° 146 est retiré.)

C'est l'amendement que j'ai défendu par erreur il y a un instant, et je crois qu'il devrait réunir un consentement unanime, puisqu'il s'agit de renforcer l'information sur la question des dons d'organes en milieu scolaire. Il paraît important de commencer dès l'âge scolaire à sensibiliser ceux qui pourront, un jour, être amenés à faire don de leurs organes. On connaît le nombre de postes supprimés, et on ne peut donc pas imposer cette tâche aux professeurs, qui ont déjà tant et tant à faire. L'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé nous paraît tout à fait propr...

Nous avons tous quelques années qui nous permettraient de refaire le chemin de croix, quelques messes et quelques consécrations. Nous n'avons donc pas de leçons à recevoir ici ! Philippe Tourtelier a eu raison de le souligner nous le ferons chaque fois que l'occasion nous en sera donnée , certains de nos collègues présentent des amendements directement inspirés par leurs convictions religieuses, ce que l'on peut comprendre, mais qu'ils nous permettent à nous, laïcs, de dire ce qu'il y a derrière leurs amendements. Celui de M. Gosselin,...

...slateur sera condamné au suivisme ; de plus en plus en retard sur l'évolution des sciences et de la médecine, la loi ne pourra plus réguler ni canaliser. L'État de droit ne jouera plus son rôle pleinement. C'est la raison pour laquelle j'ai souhaité que nous consacrions une partie de notre discussion à la gestation pour autrui. Je m'attends aux réponses qui vont tomber, puisqu'elles ont déjà été données lors des réunions de la commission spéciale. Mais nous ne pouvons pas, je crois, faire l'économie de cette question dans un débat sur la révision des lois de bioéthique. La gestation pour autrui est au coeur du sujet.

...en finir avec l'insécurité juridique dans laquelle se trouvent ces enfants ? Des gestations pour autrui, il y en aura d'autres : elles se feront à l'étranger, sans contrôle, contrairement à ce que proposait notre amendement. Ces enfants, qui seront de plus en plus nombreux, resteront toujours dans une grande insécurité juridique. Depuis le début de notre débat, en effet, chaque fois que nous abordons un problème, chaque fois que naît une polémique entre nous sur les solutions à y apporter, vous nous répétez que c'est l'intérêt de l'enfant qui prime. Patrick Bloche le disait à l'instant : si c'est l'intérêt de l'enfant qui prime, il faut sortir l'enfant de l'insécurité juridique. Mais vous pensez qu'en réglant le problème de la reconnaissance de l'enfant et, par conséquent, de la validité de...

Jusqu'à présent, monsieur le ministre, le débat était calme. Vous n'avez donc pas besoin de faire de la provocation

D'ailleurs, que venez-vous de faire ? Vous venez de lire une note qui vous a été préparée par je ne sais quel haut fonctionnaire de la chancellerie (« Et alors ? » sur les bancs du groupe UMP) pour nous donner des arguments qui se résumaient en cette conclusion : « Accepter votre amendement, ce serait remettre en cause la prohibition de la gestation pour autrui. » Il n'y a pas d'autre argument que celui-là ; tout le reste n'est qu'arguties juridiques. Oui, c'est vrai, le droit est en mouvement ! Oui, c'est vrai, ce n'est pas le législateur, c'est le juge qui fixe le droit. Cependant, notre rôle et ...

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, nous regrettons la décision prise par la commission, donc par son président et son rapporteur, de réserver les amendements qui sont consacrés non pas à l'euthanasie comme vous l'avez dit, madame la secrétaire d'État, mais au droit de mourir dans la dignité,

... décompter du temps de parole du groupe GDR, monsieur le président, car je ne peux me contenter de voir des responsables politiques de droite et de gauche président de la commission spéciale, rapporteur et Gouvernement botter en touche en me disant que ces amendements ne sont pas dans le cadre de la loi. Qui, en effet, définit le cadre de la loi ? Nous, représentants du peuple, n'aurions-nous donc pas le droit de dire que l'on aurait pu s'étendre un peu plus sur les neurosciences et que la loi sur la bioéthique ne contient rien sur les nanotechnologies ? Faudra-t-il attendre qu'il y ait des problèmes ? Que la science aille plus vite que nous, que le droit soit encore à la traîne et qu'il fasse du suivisme, alors que nous sommes ici pour poser un cadre ? Pour terminer, je voudrais réagir...

Qu'il s'agisse des paysans, de ce que nous mangeons, de ce que nous produisons, de ce que nous sommes dans la société, nous défendons une société de liberté et nous nous battrons pour cela !

... ce n'est pas aux scientifiques de décider à notre place. Nous avons eu de manière assez elliptique, ici, un certain nombre de débats je pense aux organismes génétiquement manipulés. Et l'on s'aperçoit d'ailleurs que les valeurs défendues par M. Mariton sont plutôt à géométrie variable, car sur les OGM, il y a effectivement une action sur le vivant avec des caractères irréversibles. Nous sommes donc en droit de nous poser les mêmes questions de société que celles qu'il soulève aujourd'hui. Monsieur Mariton, sans vouloir donner de leçons de philosophie ou d'histoire, la question des valeurs n'est pas interchangeable. Mais les valeurs, suivant l'histoire, ont quelquefois changé de camp. Les valeurs de pacifisme défendues par les uns à une époque ont été défendues par d'autres qui étaient leu...

...s terrains sur lesquels ils sont construits soient publics ou privés, et la destruction de ces habitats, au lieu de faire appliquer la loi de réquisition des logements vides ou de faire construire un nombre raisonnable de logements sociaux. Vous vous en prenez aux familles les plus fragilisées et aux jeunes en difficulté, en stigmatisant leurs parents et en sanctionnant à tout va au lieu de leur donner les moyens d'affronter leurs difficultés sociales. Ces personnes la plupart du temps des familles , déjà expulsées de leur logement, avaient du moins trouvé une certaine stabilité de résidence. Les voilà maintenant ballottées de campement en campement, au rythme des procédures, sans qu'on leur propose le moindre relogement. La scolarisation des enfants devient impossible, de même qu'un trav...

... avait appelé l'attention des pouvoirs publics sur la nécessité de légiférer, après avoir conduit un débat public préalable à l'engagement du travail législatif. Ce débat, largement alimenté par les avis du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé, a abouti au vote des trois lois dites « de bioéthique » : la loi du 1er juillet 1994 relative au traitement de données nominatives ayant pour fin la recherche dans le domaine de la santé ; les lois du 29 juillet 1994 relatives, d'une part, au respect du corps humain, d'autre part, au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain, à l'assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal. Si l'on y ajoute la loi du 20 décembre 1988 relative à la protection des personnes qui se prête...

Les avancées législatives sur ces questions ont donc rarement lieu dans le consensus. Où en serait le droit à l'avortement s'il avait fallu attendre l'unanimisme que certains réclament sur la bioéthique ? Certes, les questions traitées par le projet de loi font débat, mais faut-il, pour autant, choisir le statu quo et l'immobilisme, comme c'est le cas avec ce projet ? Le projet de loi présenté en conseil des ministres par l'ex-ministre de la santé...