Interventions sur "don" de Noël Mamère

L'interprétation des articles 44 et 145 du code civil au regard de la Convention européenne des droits de l'homme dont le Conseil constitutionnel vient d'être saisi au titre d'une question prioritaire de constitutionnalité n'a rien à voir avec les lois de bioéthique. Le mariage n'est pas fondateur de la famille et l'on n'a jamais vu qu'une union puisse être annulée au motif qu'elle était infertile. Le mariage entre personnes de même sexe est une question de société, que l'on ne doit pas confondre avec celles q...

...ne sais quel essentialisme, l'édifice existant absolument inchangé, et surtout ne rien ajouter, comme le voudrait M. Mariton, mais bien pour faire bouger les choses parce que notre société, notamment ses structures familiales, ont évolué. Il n'existe certes pas de risque zéro et les progrès de la médecine peuvent en effet ouvrir la voie à un droit à l'enfant. C'est d'ailleurs un sujet intéressant dont il faudrait débattre. Le législateur a le devoir de trouver le moyen d'encadrer au mieux des pratiques qui, de toute façon, existent. Continuer de prohiber la gestation pour autrui, au nom d'ailleurs d'arguments bien plus idéologiques que philosophiques, en tout cas aussi subjectifs que ceux des partisans de cette pratique, ne ferait progresser ni le droit ni la morale ni les libertés. Mieux va...