Interventions sur "détenu" de Noël Mamère

...ismes indépendants montrent qu'il y a des problèmes de respect de la dignité dans les prisons françaises. Nous en revenons à cette controverse idéologique qui existe entre nous sur la question de la sécurité et de la surveillance. La loi doit disposer que les personnels pénitentiaires, dans leur mission de surveillance, et non pas de sécurité, respectent la dignité et les droits fondamentaux des détenus. Cette préconisation trouve davantage sa place dans la loi que d'autres mesures que vous nous avez fait voter.

L'amendement n° 269 tend à rappeler les obligations résultant de l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme. Ainsi, les personnes détenues ne doivent subir aucune violence ni aucun traitement inhumain ou dégradant. Permettez-moi, dans le cadre du temps qui m'est imparti, de revenir sur l'excellente intervention de Mme Lebranchu. M. Vanneste ne se lasse pas de faire des raccourcis, nous citant tel ou tel philosophe à l'appui de sa démonstration. Je pourrais à mon tour rappeler que Marx voulait « remettre la dialectique hégélienne ...

Cet amendement vise à préciser la mission des SPIP et en particulier à assurer aux détenus qu'ils pourront bénéficier des dispositifs d'insertion de droit commun au moment de leur libération. Nous savons tous que trop de détenus, à leur sortie, sont livrés à eux-mêmes sans aucune préparation. Quelle que soit la qualité de leur travail, les SPIP sont en sous-effectifs par rapport au nombre de détenus qu'il faut préparer à la réinsertion. Il paraît donc utile de préciser dans la loi qu...

Il s'agit d'assurer l'accès des détenus libérés aux dispositifs d'insertion de droit commun !

...quelques éléments développés par notre collègue Michel Vaxès. Sans faire de mauvais humour, comment proposer sérieusement que des personnels à la retraite viennent compléter les personnels des prisons, alors même que ces derniers sont en sous-effectifs pour faire face à une surpopulation dénoncée par tous les organismes internationaux ? Quelques chiffres : aujourd'hui, en moyenne, il y a 67 000 détenus pour 50 000 places ; seize établissements et seize maisons d'arrêt connaissent des surpopulations supérieures ou égales à 200 % ; cinquante et un établissements de privation de liberté atteignent entre 120 % et 140 % de surpopulation. Cela est, bien évidemment, l'effet direct de la politique pénale menée par le Gouvernement, que nous avons déjà dénoncée. J'ai effectué quelques visites dans des ...

...rons du doigt les personnels pénitentiaires. Il se trouve que certains d'entre nous visitent des centres de détention, des maisons d'arrêt (« Nous aussi ! » sur plusieurs bancs du groupe UMP) : partout le personnel pénitentiaire se plaint de ne pas être en nombre suffisant. Hier, madame la ministre, j'étais au centre de détention de Salon-de-Provence où il y a un surveillant pour cinquante-quatre détenus. Vous ne pouvez pas nous dire que les moyens sont suffisants aujourd'hui pour mettre en oeuvre une loi pénitentiaire ! Je vous avais déjà accusée, madame la garde des sceaux, de schizophrénie politique, et je le répète ce soir au moment où vous nous présentez cette loi pénitentiaire alors que les lois votées par votre majorité depuis 2002 consistent à envoyer les gens en prison : je pense à la ...

... est une véritable honte, sans parler de quelques propositions de loi déposées par certains de nos collègues devenus depuis lors ministres, ni des propos de votre successeur au ministère de l'intérieur qui, à la veille des élections régionales, brandit le vieil épouvantail de la « tolérance zéro » ? Comment présenter sérieusement une loi pénitentiaire qui consisterait à améliorer la condition des détenus et à éviter l'enfermement systématique alors même que la politique à laquelle vous participez est une politique du chiffre et une culture du résultat ? Ces contradictions obligent le représentant du peuple que je ne suis à situer dans son contexte le projet que vous nous soumettez après son examen par le Sénat. Il n'est certes pas difficile de se reconnaître dans les lieux communs qui nous son...

Cet amendement revient sur la nécessité d'instaurer une uniformité dans le service public pénitentiaire et prévoit que le service public pénitentiaire garantit aux détenus notamment l'accès au travail, à l'enseignement ou à la formation afin de limiter l'effet désocialisant de l'incarcération.

Cet amendement tend à préciser que l'administration pénitentiaire et le ministère de la justice ne sont pas les seuls à être concernés par la condition des détenus. Nous proposons que les autres services de l'État et les collectivités territoriales assurent dans le cadre du service public pénitentiaire les missions qui sont les leurs sur tout le territoire national. Cette mesure s'inscrit dans la perspective tracée ce matin par Mme la ministre d'État.

L'amendement CL 505 reprend dans ce projet de loi, où le terme de dignité n'apparaît qu'une fois, l'esprit de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme qui impose aux États de s'assurer que « tout prisonnier est détenu dans des conditions compatibles avec le respect de la dignité humaine. » L'amendement CL 503 va dans le même sens.

... procès à plusieurs responsables politiques. Une décision de justice récente a par ailleurs interdit que les policiers municipaux soient équipés, comme vous l'aviez souhaité alors que vous étiez ministre de l'intérieur, de tels pistolets, jugés trop dangereux. En doter les personnels pénitentiaires ne correspond pas à l'esprit que vous souhaitez défendre dans ce projet de loi. Pour dissuader les détenus de commettre de graves infractions, il est bien d'autres moyens d'intervenir en amont, notamment en les traitant mieux et en leur apportant davantage de considération. Le cas des Taser, qu'il faut bien appeler par leur nom puisqu'il n'y a pas pour l'heure d'autre fabricant, est d'ailleurs à rapprocher de celui des flash-balls. Les prescriptions d'utilisation de ces équipements, comme le grave a...

...e, est en fait pernicieuse : nous parlons d'un service public qui doit être l'apanage d'un personnel formé, de fonctions régaliennes de l'État qui ne doivent pas être assumées par des retraités ou des réservistes civils. C'est le personnel pénitentiaire qui doit devenir plus nombreux, ainsi que le demandent les syndicats. Dans la maison d'arrêt de Caen, on compte un surveillant pour quatre-vingts détenus : dans ces conditions, il est difficile de détecter les tendances suicidaires ! C'est donc plutôt sur les aspects du recrutement et de la formation que nous devrions faire des efforts.

Il s'agit de rappeler que le détenu bénéficie de l'aide juridictionnelle.

Il est également regrettable que des amendements visant à permettre d'expliquer dans leur langue leurs conditions de détention à des détenus ne maîtrisant pas le français aient été rejetés au titre de l'article 40 de la Constitution. C'est d'ailleurs l'état d'esprit qui prévaut pour les centres de rétention, où les personnes retenues ont beaucoup de difficulté à trouver des traducteurs.

L'article 23 de l'avant-projet de loi prévoyait un champ de consultation beaucoup plus large des détenus, qui ne portait pas seulement sur la question de leur activité, mais également sur leurs conditions de détention. L'amendement tend à revenir à cette disposition et à conformer le dispositif à la règle pénitentiaire européenne n° 50. Cela me semble correspondre à l'esprit et aux orientations présentés ce matin par Mme la ministre.

Il s'agit de transcrire dans la loi pénitentiaire une disposition de la loi du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions, qui donnait le droit au détenu de recevoir des informations sur les droits sociaux dont il peut bénéficier.

C'est précisément pourquoi, monsieur le président, nous avions présenté un amendement qui a été rejeté visant à domicilier le détenu dans le centre social correspondant à son établissement pénitentiaire, de manière à ce qu'il bénéficie plus rapidement du RMI.

Le présent amendement tend à permettre aux détenus de bénéficier des dispositions relatives à l'insertion économique.

Le présent amendement tend à appliquer la règle pénitentiaire européenne suivant laquelle « des dispositions doivent être prises pour indemniser les détenus victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles dans des conditions non moins favorables que celles prévues par le droit interne pour les travailleurs hors de prison. » Il s'agit d'une mesure de bon sens et de justice.

Le présent amendement ouvre la possibilité, pour les détenus, de travailler pour leur propre compte ou pour le compte d'associations s'étant donné pour but la réinsertion sociale et professionnelle des détenus.