Interventions sur "détenu" de Noël Mamère

Beaucoup de détenus étant en rupture avec leur famille, cet amendement tend à remplacer la mention « membres de la famille » par la référence aux « proches du détenu ».

Le présent amendement vise à permettre aux détenus en fin de peine de bénéficier de permissions de sortir plus nombreuses, afin de faciliter leur réadaptation.

Cet amendement vise lui aussi à préserver l'intimité des détenus.

Un changement de politique pénale du Gouvernement qui réduirait le nombre de détenus serait de nature à résoudre ce problème Justifier que les détenus ne soient pas présents à l'ouverture de leur courrier par la surpopulation carcérale n'est pas recevable. Le contrôle du courrier hors de la présence du détenu crée le sentiment de l'arbitraire.

Nous proposons d'introduire dans la loi pénitentiaire la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme sur la nécessité, en cas d'atteinte à l'intégrité physique d'un détenu, d'une enquête indépendante et approfondie. Dans l'exposé des motifs, nous faisons référence à des jurisprudences de cette Cour.

...enquête de 2000 sur les prisons avait, à l'unanimité, estimé que la pratique des fouilles était « dégradante et humiliante », comme en ont également jugé des instances européennes. Depuis sept ans qu'elle est au pouvoir, cette majorité affirme son souci d'améliorer la situation. Mais il existe bel et bien une volonté, sous la pression de votre électorat et d'une partie de vos élus, d'humilier les détenus par ces fouilles, qui se multiplient et sont même parfois utilisées pour les « mater ». Nous estimons, pour notre part, qu'il faut bannir au plus vite les fouilles à corps, contraires à la convention européenne des droits de l'Homme et à nos principes fondamentaux.

Il serait très facile de trouver les moyens nécessaires. Supprimez le bouclier fiscal et affectez les sommes à l'amélioration des conditions de vie des détenus.

...Cet amendement marque un recul de la prison républicaine pour reprendre vos termes. Il s'agit d'un arrangement avec une réalité que tout le monde s'accorde à trouver insupportable : à savoir, la surpopulation carcérale, avec un taux d'occupation pouvant atteindre 125 %. Vous renoncez au principe républicain de l'encellulement individuel pour n'en faire qu'une possibilité, au motif que certains détenus préféreraient ne pas être seuls ! Si l'on appliquait en France, comme cela fut le cas jusque vers 2000, le principe de l'encellulement individuel, et que l'on pratiquait, comme en Espagne, un numerus clausus, on pourrait envisager une politique pénitentiaire privilégiant les peines de substitution et la réinsertion à l'enfermement.

J'ai ce matin exprimé les mêmes critiques que notre collègue Jean-Jacques Urvoas sur cet article 51 qui, finalement, légalise le tri et la différenciation. C'est la porte ouverte à des formes de ségrégation et de discrimination telles que les QHS que notre collègue vient d'évoquer inacceptables au regard du principe du traitement égalitaire devant la loi de tous les détenus. Nous soutenons donc cet amendement.

...re doit avoir un caractère exceptionnel et n'être mise en oeuvre que faute d'autre solution. Nous proposons également que la configuration des cellules disciplinaires soit identique à celle des autres cellules, comme en Espagne par exemple. Le dispositif proposé par le projet de loi nous paraît là encore pour ainsi dire électoraliste, destiné à montrer qu'il faut sans relâche punir, comme si les détenus qui ont bien une dette à payer étaient condamnés à ne pas pouvoir s'amender, et à aggraver leurs mauvaises conditions de détention par celles des quartiers disciplinaires, pour des durées non conformes à celles adoptées par de nombreux pays européens.

Pour répondre aux dispositions de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'Homme, la France serait bien inspirée de créer une instance disciplinaire indépendante des personnels ayant affaire aux détenus. Cet amendement vise à introduire dans le projet de loi une disposition en ce sens, réclamée par la Cour européenne des droits de l'Homme.

En effet, on y applique aux majeurs de dix-huit à vingt ans les méthodes que l'on applique aux mineurs. Et, si les problèmes de délinquance sont relativement les mêmes en Allemagne et en France, les prisons outre-Rhin ne sont pas aussi engorgées que chez nous. Mais le problème de notre pays, c'est que les détenus ne sont pas considérés comme des citoyens. Et ce n'est pas la gauche ni l'opposition qui le disent : c'est le président Canivet ! C'est dans ce sens que nous devons nous battre si nous voulons rétablir la citoyenneté à tous les étages de la démocratie ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

L'article 2, comme l'article 1er, va aggraver la surpopulation carcérale. Au 1er mai 2007, il y avait environ 60 000 détenus dans nos prisons. Le taux d'occupation dans les maisons d'arrêt s'élevait à 200 % et le taux moyen était de 150 % pour tous les établissements. Nous n'allons pas citer encore une fois les chiffres indiqués dans plusieurs documents par le professeur Tournier. Il n'y a pas de scénario de déflation, comme il l'explique, bien au contraire. Si l'on applique la loi dite des peines plancher, il y aura ...