Interventions sur "couple" de Noël Mamère

...combe aux juges. Mais il est de la responsabilité du législateur de faire avancer le cadre dans lequel les juges pourront s'exprimer. J'évoquerai, à cette occasion, le cas de ce que l'on appelle communément « les mariés de Bègles » . Le Conseil constitutionnel a rejeté la question prioritaire de constitutionnalité, estimant qu'il appartenait au législateur d'adopter de nouvelles dispositions. Ce couple va pouvoir aller devant la Cour européenne des droits de l'homme, qui a accepté la saisine. Grâce au droit comparé, on saura ce qui se passe dans un certain nombre d'autres pays de l'Union européenne. Une fois encore, je veux souligner ici notre retard sur tous ces sujets de société. Nous sommes comme vitrifiés. Nous légiférons de manière hors sol, sans tenir compte de l'évolution de la société....

...stante. Il doit immédiatement demander à la Commission de préparer un projet de directive dans les six mois. Faute de quoi la crédibilité des dirigeants européens continuera à se désagréger aux yeux des marchés financiers pire, des citoyens. Le texte proposé par le groupe SRC va dans ce sens. Il faut un effet un levier politique qui peut être soit l'Union, soit les pays de la zone euro, soit le couple franco-allemand. Nous devons faire bouger les lignes en livrant un message fort avant la tenue du G20. Voilà pourquoi un vote consensuel honorerait cette Assemblée. Voilà pourquoi les députés Europe Écologie-Les Verts appellent à soutenir ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

... les mariés de Bègles. De ce fait, l'ouverture du mariage à des personnes de même sexe ne peut plus être considérée d'un point de vue strictement national. La Cour européenne tranchera, mais je regrette que nous soyons en retard sur la société, faute de vouloir prendre en compte l'évolution de l'opinion. Les enquêtes, chers collègues, montrent par exemple que les Français sont prêts à ouvrir aux couples homosexuels le droit à l'adoption comme au mariage, ce qui devrait vous inciter à nous suivre. Ne restez pas figés ! Ne soyez pas réactionnaires !

...tre l'infertilité pour nous ouvrir à celle de fertilité sociale et apporter un certain nombre de réponses à ce qui existe déjà et que, de toute façon, vous ne pourrez pas empêcher. Plutôt que de pratiquer la politique de l'autruche et du laisser-faire, puisqu'il existe déjà ce qu'on appelle les « AMP Thalys » entre la France et la Belgique, il vaudrait mieux légiférer, encadrer et permettre à des couples homosexuels, pour dire les choses comme elles sont, à ceux qui ont choisi d'avoir la même orientation sexuelle, de pouvoir fonder une famille. L'évolution des mentalités va beaucoup plus vite que celle de la représentation politique puisqu'on constate aujourd'hui qu'une majorité de Français est d'accord avec l'idée que l'on puisse constituer des familles homoparentales. Si on l'accepte du point...

Aujourd'hui, plus de la moitié des enfants naissent hors mariage. Cela contredit complètement votre baratin sur le mariage. Si, comme vous le prétendez, celui-ci induit la naissance des enfants, on devrait annuler le mariage des couples infertiles. Arrêtez de nous asséner votre conception judéo-chrétienne du mariage.

Avec l'article 20, nous abordons un point de divergence, celui de l'accès des couples homosexuels à l'AMP. Dans le cadre légal actuel, l'AMP relève de la logique médicale. Nous pensons pour notre part qu'elle a trait aux notions de projet de couple et de projet de famille, notions que nous avons défendues hier lors de la discussion sur l'anonymat des dons de gamètes. Les couples et les familles d'aujourd'hui ne ressemblent pas à ceux du XIXe siècle ; les progrès scientifiques on...

...s médicales du champ social. Si les lois de bioéthique sont révisées, c'est qu'elles ont une implication dans la société et si nous avons maintenu hier l'anonymat sur les dons de gamètes, c'était précisément pour favoriser la construction sociale de la famille. Votre démonstration est quelque peu contradictoire. Monsieur Mariton, le législateur n'a pas imposé une durée minimum de vie commune aux couples mariés, alors qu'ils peuvent divorcer le lendemain des noces. S'agissant du nombre de personnes pouvant être impliquées dans le projet parental, vous raisonnez par l'absurde. N'ayez crainte, nous sommes législateurs et responsables : notre proposition est réaliste et ne vise pas à transformer la France en un immense phalanstère !

Les personnes qui ont trahi les engagements pris en vertu des articles 213 à 215 du code civil sont légion. Pourquoi luttez-vous encore contre le PACS, dont nous pouvons aujourd'hui mesurer le succès social ? Comme vous y a invités Olivier Jardé, soyez cohérents et allez jusqu'au bout de votre logique : si l'AMP est un traitement médical de l'infertilité, tous les couples infertiles, même pacsés, doivent pouvoir en bénéficier !

Merci pour ces explications. En ce qui me concerne, je n'ai pas encore de position définitive. Nous sommes confrontés au problème de la distinction entre famille sociale et père biologique. L'enfant né d'une PMA est d'abord le fruit d'un projet de couple, qu'en effet il ne faut pas affaiblir. Mais je ne suis pas d'accord avec Jean Leonetti lorsqu'il dit que le fait de donner accès à des données relatives au donneur aura pour conséquence de fragiliser les parents sociaux et de réduire le nombre de donneurs. En réalité, peu de personnes nées par PMA souhaitent connaître leurs origines biologiques ; j'étais donc ouvert aux dispositions du projet, av...

...l ne faut pas concevoir les sociétés de manière essentialiste. C'est la question de la part d'humanité face au progrès technique, qu'a très bien posée le Pr Kahn. C'est aussi ce qu'avait très bien exposé Günther Anders en 1945 en parlant de « honte prométhéenne ». Les enfants sont tout à fait capables, comme l'ont démontré les psychiatres et les psychanalystes, de construire leur altérité dans un couple homosexuel nous disposons pour le voir du recul nécessaire, avec quelque 120 000 familles concernées. Dans le cadre des auditions de la mission d'information, Mme Françoise Héritier nous a également expliqué que, dans certaines sociétés d'Afrique et d'Océanie, la gestation pour autrui était inscrite dans la culture. La famille est une construction sociale et on peut utiliser les progrès que la ...