Interventions sur "avocat" de Noël Mamère

Malgré l'importance du sujet, bien qu'il soit ici question de ce qui garantit nos libertés, du principe du contradictoire, de la présence de l'avocat, du fait que l'on jette en garde à vue des quantités de gens qui n'ont rien à y faire l'objet de l'amendement que je présente est d'ailleurs de fixer à trois ans d'emprisonnement le seuil pour être placé en garde à vue , nous avons le sentiment que cette deuxième lecture ne sert absolument à rien. Certains, parmi nous, ont défendu des motions de procédure, nous nous sommes exprimés hier dans ...

En Espagne, l'avocat est présent en permanence !

...a même chose ! Si l'on écrit « assiste », comme vous le proposez, il ne peut pas poser de questions, il ne peut pas participer au débat oral avec son client, face au procureur ou aux policiers. L'avant-projet de réforme du code de procédure pénale de juin 2010 proposait pourtant que l'on applique aux gardes à vue ce qui existe lorsque, mis en examen, on se trouve face à un juge d'instruction : l'avocat ne se contente alors pas d'assister, mais participe bel et bien. La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme à ce sujet est constante, je le rappelle, et le texte que vous nous proposez se situe en deçà de ce qu'elle exige : on peut citer l'arrêt Dayanan contre Turquie, on pourrait en citer d'autres. Nous insistons donc une nouvelle fois pour que l'on substitue le mot « partici...

...it d'un travail parlementaire permettant de dépasser nos clivages, dans un esprit semblable à celui qui règne au Parlement européen. Au lieu de cela, le projet de la commission des lois du 30 mars maintient certaines dispositions qui nous inquiètent et pour lesquelles j'avais déjà fait connaître nos préoccupations et nos propositions, qui rejoignent d'ailleurs largement celles des magistrats, des avocats et des organisations de défense des droits de l'homme. Cette réforme faite à reculons, visant à concilier l'inconciliable, risque d'être rejetée. Ce texte souffre d'insuffisances qui risquent de conduire à des annulations de procédure, incompréhensibles par les justiciables et décourageantes pour les officiers de police. Ceux-ci, rappelons-le, paient déjà très cher votre politique du chiffre, f...

...t et sa majorité ont fait augmenter de 72 % le nombre de gardes à vue depuis 2002 avec tous les problèmes que cela pose et qu'ils appliquent aveuglément la RGPP aux forces de sécurité, au point d'avoir supprimé 9 000 postes de policiers et de gendarmes en trois ans, nous légiférons de la pire des façons : dans l'urgence et sans mesurer les implications concrètes. Le droit à l'assistance d'un avocat dans la garde à vue doit être assuré de manière efficace. Or le projet est silencieux sur les conditions d'intervention de l'avocat, et plus précisément sur la rémunération de celui-ci. Actuellement, les avocats sont rémunérés à l'acte. Cependant, la mise en oeuvre de la réforme va entraîner des sujétions nouvelles importantes, comme le suivi de la garde à vue ou l'assistance dans le cadre des au...

pratique critiquable, inefficace et inutile. La réforme, y compris dans sa version actuelle, exclut de son champ d'application les infractions les plus graves, celles pour lesquelles l'assistance d'un avocat serait la plus utile, eu égard notamment aux seuils des peines encourues et à la complexité des procédures. Elle consacre ainsi l'absence de défense pour ces infractions les plus graves et vide de sa substance le principe qu'elle pose. En effet, le texte stipule que les dispositions relatives au droit à l'assistance d'un avocat ne sont pas applicables aux personnes gardées à vue pour les infracti...

Le texte consacre le principe de l'absence de défense pendant la garde à vue pour les infractions les plus graves. Or, les personnes suspectées d'avoir commis ces infractions sont celles qui risquent les peines les plus graves et qui ont sans nul doute le plus besoin d'être assistées par un avocat. Pourquoi la France n'applique-t-elle pas aux crimes les plus odieux ce qui apparaît pourtant naturel dans de nombreuses autres démocraties de l'Union européenne et d'ailleurs ? Comme l'a déclaré le bâtonnier Jean-Yves Le Borgne, la garde à vue, qui n'est pas de gauche, ni d'extrême-gauche, ni de l'ultra-gauche, pour reprendre le propos de votre prédécesseur au sujet de l'affaire de Tarnac dont o...

Monsieur le garde des sceaux, chers collègues, cette réforme était nécessaire. Mais elle a été si mal préparée, si mal expliquée, qu'elle est mal reçue par les policiers et les gendarmes, les magistrats et les avocats. Parce que nous ne voulons pas que le nombre de gardes à vue augmente du fait d'une grève du zèle liée à l'exaspération de tout ou partie des professions concernées ; parce que nous ne voulons pas qu'un vide juridique s'installe ou que des sanctions soient prises contre notre pays, nous vous demandons de prendre le temps de continuer à travailler ce texte insatisfaisant. C'est pour cette raison ...

Nous avons eu l'occasion d'évoquer ce matin la participation de l'avocat à la défense de son client dans cette période de la garde à vue, mais il est heureux que notre collègue revienne sur cette question car cet amendement vise à donner un sens très précis au mot : « participation ». Il ne s'agit pas pour l'avocat d'être un spectateur impuissant, le témoin d'actes auxquels il ne peut pas participer. Contrairement à ce que certains de nos collègues, sur les bancs de d...

Après la discussion que je viens d'entendre, je devine déjà leur destin ! (Sourires.) L'amendement n° 166 vise à ce que l'avocat puisse consulter l'ensemble du dossier de procédure. L'amendement n° 167 est un amendement de repli, qui tend à faire en sorte que l'avocat puisse avoir accès au certificat médical, conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme. Nous en avons parlé lors de la séance d'hier soir : le certificat médical doit avoir une valeur impérative. Or, je le répète, dans plusieur...

Permettre à l'avocat de consulter le certificat médical me paraît constituer un progrès. La procédure pourra éventuellement être stoppée si l'état de santé de la personne gardée à vue se révèle incompatible avec la garde à vue. Trop d'exemples ont démontré qu'il était indispensable d'apporter cette précision dans le texte. (L'amendement n° 166 n'est pas adopté.) (L'amendement n° 167 est adopté.)

Cet amendement est important car il correspond à ce que devrait être l'esprit du texte. En effet il conviendrait que celui-ci soit inspiré par les recommandations de la Cour de cassation et de nombreux arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme, en particulier l'arrêt Dayanan contre la Turquie. Le projet de loi ne prévoit pas que l'avocat « participe » aux auditions de son client, c'est-à-dire qu'il puisse intervenir au cours de ces auditions. Il se limite à préciser que l'avocat « assiste » à celles-ci. Or l'avant-projet de réforme du code de procédure pénale de 2010 transposait aux auditions des gardés à vue les règles régissant aujourd'hui les interrogatoires du mis en examen par le juge d'instruction. La Cour européenne des d...

Mon collègue Michel Hunault oublie une partie de la jurisprudence. Il évoque celle de la Cour européenne des droits de l'homme, notamment l'arrêt Dayanan, mais il oublie celle de la Cour de cassation, en particulier l'arrêt d'octobre 2010 qui précise très clairement que l'avocat « participe » aux auditions. Ne me faites pas dire ce que je n'ai pas dit, monsieur Hunault. Nous présenterons tout à l'heure un amendement sur la participation de l'avocat aux confrontations. En ce moment nous parlons des auditions, pas des confrontations ! Tant la Cour européenne des droits de l'homme, dans l'arrêt Dayanan, que la Cour de cassation française demandent à ce que l'avocat « parti...

...ère sensible le code de procédure pénale. Néanmoins, une orientation globale se dessine avec l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation d'octobre 2010, même si j'ai entendu l'interprétation qu'en a donné le garde des sceaux, et avec l'arrêt Dayanan de la Cour européenne des droits de l'homme. Cette orientation consiste à définir de façon très précise la notion de participation de l'avocat. Tout est dans les mots, puisque nous ne donnons pas le même sens à l'assistance effective de l'avocat. Il nous paraît donc nécessaire de voter par scrutin public sur cet amendement, ne serait-ce que pour prendre date.

en revenant régulièrement à la charge pour essayer de liquider le malheureux avocat qui fait figure d'épouvantail dans ses interventions

et en donnant toute autorité à l'officier de police judiciaire pour décider si l'avocat doit ou non rester. On nous propose de faire appel à un arbitre qui ne peut être que le bâtonnier. Toutefois, la proposition de notre rapporteur me semble un peu brutale et doit à mon sens être encore aménagée. Quoi qu'il en soit, il est évident que ce n'est pas à l'officier de police judicaire de décider si l'avocat doit ou non rester en cas de conflit. Nous le défendons depuis longtemps, cette...

Si le Gouvernement acceptait de remettre en cause ce délai de carence, qui nous apparaît comme intangible, nous serions en droit de mettre en doute sa sincérité. Ainsi que l'ont très bien expliqué notamment M. Vidalies et M. Houillon, non seulement une telle disposition rendrait impossible l'assistance de l'avocat, mais elle accroîtrait l'insécurité juridique du texte, et vous risqueriez d'être confrontés à une série d'annulations de procédure. On ne peut pas faire entrer l'avocat par la porte en le réintroduisant dans la procédure de la garde à vue et en renforçant les droits de la personne placée en garde à vue, et le faire sortir par la fenêtre en usant d'artifices destinés à le cantonner à la place de ...

... prétendu de la loi, qui donne toute sa place au bâtonnier, au juge des libertés et de la détention et au procureur, qui est le poursuivant. Nous avons tous les éléments nécessaires pour voter, sans avoir besoin d'aménagements, un amendement qui va tout à fait dans le sens de la police de l'audition, en assurant la protection de la personne mise en examen et en respectant le rôle que doit jouer l'avocat avec son ordre, le bâtonnier intervenant en dernier recours. Pourquoi nous proposer des aménagements ? Pour faire plaisir à une partie de votre majorité qui n'aime pas les avocats ? On ne peut pas, je le répète, faire de ce texte une variable d'ajustement des soucis qui sont les vôtres, et nous avons vu à quel paroxysme cela pouvait mener tout à l'heure. Nous n'avons pas à faire dépendre ce text...

L'amendement n° 177, que j'ai évoqué lors de la présentation d'un précédent amendement demandant la participation de l'avocat à l'audition, correspond à une jurisprudence fondée sur de nombreux arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme, exigeant la participation je dis bien la participation de l'avocat aux confrontations et reconstitutions aux côtés de son client.

J'ai l'impression que nous discutons un peu dans le vide. M. Vidalies a raison : il faut que cet amendement soit retiré. Comme l'a judicieusement précisé Dominique Raimbourg, des sanctions sont déjà prévues : pourquoi ajouter cette disposition ? Quant au secret de l'instruction, il est vrai que c'est aujourd'hui une passoire. Mais cela n'a pas empêché certains et pas seulement des avocats de se servir d'une certaine capillarité pour livrer en pâture au public quelques présumés innocents, prématurément considérés comme coupables ! Mais c'est un autre problème : nous débattons ici de la garde à vue. L'avocat doit-il, encore une fois, servir de cible ? Ce texte n'a pas pour but de protéger les avocats ; il est là pour réduire le nombre des gardes à vue, et pour qu'elles cessent d'...