Interventions sur "ARJEL" de Nicolas Perruchot

... en censurant certains articles de la loi HADOPI 1, a rappelé la compétence exclusive du juge en matière de suspension des libertés fondamentales, telles que l'accès à internet. L'article 50 concerne donc bien les libertés fondamentales et les libertés publiques. C'est pourquoi on ne saurait ignorer, à propos de cet article, les décisions du Conseil constitutionnel de juin dernier en confiant à l'ARJEL, qui en serait du reste embarrassée, le soin de rendre directement des décisions qui relèvent plutôt du pouvoir judiciaire. Les amendements que nous présentons à ce sujet sont donc empreints de la plus grande sagesse. Il faut réintroduire l'action du pouvoir judiciaire dans la procédure,

...ue peu approximative car élaborée sans doute trop rapidement, comme vient de le reconnaître Jean-François Lamour. Je voterai avec enthousiasme l'amendement n° 1305, puisqu'il substitue à cette rédaction une version plus satisfaisante. En revanche, je le répète, l'article 52 présente des motifs d'inconstitutionnalité. Sans reprendre le débat, sur l'alinéa 5, je souligne que le fait d'autoriser l'ARJEL à interpréter des contrats liés à des droits de propriété est une erreur, car l'article 43 de notre Constitution dispose que le droit de propriété est d'ordre législatif. Sur quoi l'ARJEL se fondera-t-elle donc pour prendre des dispositions en la matière ? Le débat législatif sert à identifier ces difficultés. Quant à l'alinéa 8, il n'est pas non plus constitutionnel de préciser par décret les c...

Madame Filippetti, je veux tout d'abord répondre brièvement à votre vaste propos sur la composition de l'ARJEL, notamment sur le fait, inquiétant à vos yeux, que la commission intègre les opérateurs. Pour lutter contre la fraude, il est très important de discuter avec les opérateurs, qui sont victimes de la fraude. Un système à peu près identique est en vigueur au sein d'une profession que je connais bien : la téléphonie mobile. Dans ce secteur, où la fraude est également répandue, les opérateurs en parl...

...eurs, comme c'est le cas pour le sport, où amateurs et professionnels ne s'affrontent pas en compétition ? Il faut savoir que, sur certains sites, des joueurs professionnels jouent sur vingt à vingt-cinq tables en même temps, avec la capacité de compter les cartes beaucoup plus vite qu'un amateur et de multiplier les possibilités de gain. Il y aurait matière à réflexion, soit dans le cadre de l'ARJEL, soit dans le rapport d'évaluation qui sera remis dans quelques mois. Aujourd'hui, il est en effet impossible de savoir, quand vous prenez part à une partie en ligne, si vous avez en face de vous un professionnel ou un amateur, ce qui biaise le jeu.