Interventions sur "légale" de Muriel Marland-Militello

...est pour trois raisons. D'abord, les articles et photographies des journalistes sont clairement des oeuvres protégées par le droit d'auteur et entrent donc dans le champ d'application du présent projet de loi. Il s'agit d'oeuvres de l'esprit, qui, au même titre que les chansons ou les films, doivent être protégées contre le piratage. Ensuite, le développement et la diffusion massive d'une offre légale de presse en ligne, tout comme pour les autres oeuvres de création, dépendent de nombreuses conditions dont toutes ne sont pas encore réunies. L'amendement de la commission visait à remédier à cet état de fait. Il s'agissait pour nous de sécuriser et d'assurer le développement de notre presse sur Internet et donc de pérenniser l'avenir de nos journaux, ce qui est vital pour la démocratie. Enfin,...

Cet amendement vise à créer un crédit d'impôt afin d'encourager la création d'oeuvres spécifiquement destinées à Internet. L'existence d'une offre légale attractive est une condition sine qua non pour décourager les actes de piratage. Or, l'offre légale consiste certes à la mise en ligne de programmes préexistants, mais aussi et de plus en plus en des productions originales dédiées aux nouveaux supports. Actuellement, l'économie d'Internet ne permet pas de mobiliser, pour des productions spécifiques à ce média, des financements à la hauteur d...

Mon amendement tend à créer un must carry pour les plateformes qui proposent des oeuvres cinématographiques. Un des axes majeurs du projet de loi est de développer l'offre légale pour en faire une solution attractive, détournant ainsi les internautes du piratage. En matière cinématographique, l'offre légale doit faire des progrès pour parvenir à concurrencer l'offre illicite. Actuellement, le nombre de films téléchargés équivaut au nombre de spectateurs en salles : 450 000 par jour. Or, la majorité des vidéos à la demande est commercialisée à la télévision via les offres ...

Il s'agit d'un amendement voté par la commission des affaires culturelles, devenu sous-amendement du fait de la nouvelle rédaction de l'amendement de M. le rapporteur. Nous voulons simplement préciser que la labellisation délivrée par la HADOPI est revue périodiquement : il s'agit de rassurer les sites d'offre légale, mais aussi les internautes : si des sites légaux deviennent illégaux, ils doivent perdre leur label.

Un des volets importants de ce projet de loi est la volonté de développer l'offre légale. Parmi tous les moyens pour y parvenir, la commission a pensé qu'il serait bon de permettre à la HADOPI de faire régulièrement une publicité qui inciterait les opérateurs à développer cette offre légale. Nous proposons que la HADOPI rende compte, dans un rapport annuel, du développement de l'offre légale. Cette publicité est très importante. À propos du sous-amendement précédent, je voudrais pré...

... mission de réflexion et de concertation destinée à favoriser la conclusion d'un accord entre les professionnels. Ce travail a débouché sur un accord que l'on peut qualifier d'historique, car pour la première fois, les fournisseurs d'accès à internet et les professionnels de la culture, tous secteurs confondus, ont trouvé en commun des solutions pour lutter contre le piratage et améliorer l'offre légale. Au plan du contenu, la rupture est tout aussi grande. La pédagogie est dans ce texte privilégiée par rapport à la sanction pénale. Le but n'est clairement pas de traquer les internautes mais de les désinciter à télécharger illégalement, d'une part en mettant en place une riposte graduée, confiée à une autorité administrative indépendante et, d'autre part, en améliorant l'offre légale. L'objecti...

...e ne vienne encombrer l'HADOPI de manière importante si cette dernière doit vérifier, à chaque demande, si l'oeuvre est disponible sous la forme numérique. Par ailleurs, il me semble que votre demande est satisfaite car il est hautement improbable qu'une oeuvre piratée n'existe ni sur des supports immatériels ni sur des supports physiques. Le problème est plus celui de l'accessibilité de l'offre légale. C'est pour cette raison qu'il me semble important de développer ce volet et que j'ai proposé des amendements en ce sens.

Il faut à tout prix éviter toute situation d'illégalité, qui se ferait au détriment des droits d'auteurs. Il est important d'être très clair sur cette question et de privilégier le développement de l'offre légale.

Je comprends bien le symbole qui est en jeu. Mais imposer une information au consommateur s'agissant des fichiers de film ou de musique disponibles sur internet me paraît assez impraticable. Tout au plus serait-il souhaitable de poser le principe d'une information générale sur les conditions de rémunération des ayants droit sur les sites proposant une offre légale.

...s concitoyens internautes car il fait oeuvre de pédagogie et dissuadera probablement la très grande majorité d'entre eux de pirater les contenus protégés, s'ils veulent pouvoir à l'avenir continuer de bénéficier de contenus divers et de qualité. Il envoie également un bon signal à l'ensemble de nos concitoyens car il s'accompagnera d'un développement important, nécessairement concerté, de l'offre légale en ligne. Il envoie enfin un bon signal au secteur de la création, car la mise en place d'une autorité indépendante, dotée de la personnalité morale, permettra de répondre rapidement et graduellement aux atteintes aux droits de la propriété intellectuelle constatées par les ayants droit. La prise de conscience que vous voulez susciter, madame la ministre, est essentielle pour l'efficacité du syst...

...s concitoyens internautes car il fait oeuvre de pédagogie et dissuadera probablement la très grande majorité d'entre eux de pirater les contenus protégés, s'ils veulent pouvoir à l'avenir continuer de bénéficier de contenus divers et de qualité. Il envoie également un bon signal à l'ensemble de nos concitoyens car il s'accompagnera d'un développement important, nécessairement concerté, de l'offre légale en ligne. Il envoie enfin un bon signal au secteur de la création, car la mise en place d'une autorité indépendante, dotée de la personnalité morale, permettra de répondre rapidement et graduellement aux atteintes aux droits de la propriété intellectuelle constatées par les ayants droit. La prise de conscience que vous voulez susciter, madame la ministre, est essentielle pour l'efficacité du syst...