Interventions sur "HADOPI" de Muriel Marland-Militello

...des magistrats de leurs droits et devoirs, avant toute sanction ? Qu'y a -t-il de répressif dans le fait d'envoyer des mails et des courriers prévenant la personne qui s'obstinerait à télécharger illégalement des risques qu'elle encoure ? Enfin, peut-il y avoir une meilleure approche pour la démocratie culturelle que d'assortir la pédagogie de la riposte graduée à la mission première confiée à la HADOPI, qui est de développer l'offre légale, d'en suivre les contenus, tout en prévoyant une chronologie des médias plus courte ? Loin de chercher à faire de la répression systématique, ce texte s'attache à rendre accessible à tous la diversité culturelle la plus large, le plus rapidement possible. Par ailleurs, pour les abonnés qui persisteraient sciemment dans leur faute, malgré les avertissements, ...

Nous comprenons bien que cette disposition est plutôt destinée aux entreprises, voire aux collectivités, en complément de l'injonction délivrée par l'HADOPI de prendre des mesures de sécurisation des postes mis à la disposition des salariés et du public. Nous savons également que la publication par voie de presse constitue une sanction complémentaire courante, que ce soit en matière de procédure administrative ou judiciaire. Mais il nous a semblé qu'il fallait à tout prix éviter de multiplier les sanctions, car l'objectif du projet de loi est avant t...

Il s'agit d'un amendement voté par la commission des affaires culturelles, devenu sous-amendement du fait de la nouvelle rédaction de l'amendement de M. le rapporteur. Nous voulons simplement préciser que la labellisation délivrée par la HADOPI est revue périodiquement : il s'agit de rassurer les sites d'offre légale, mais aussi les internautes : si des sites légaux deviennent illégaux, ils doivent perdre leur label.

Un des volets importants de ce projet de loi est la volonté de développer l'offre légale. Parmi tous les moyens pour y parvenir, la commission a pensé qu'il serait bon de permettre à la HADOPI de faire régulièrement une publicité qui inciterait les opérateurs à développer cette offre légale. Nous proposons que la HADOPI rende compte, dans un rapport annuel, du développement de l'offre légale. Cette publicité est très importante. À propos du sous-amendement précédent, je voudrais préciser que la périodicité de la révision permettra à la HADOPI de contrôler plutôt que de surveiller co...

Ce sous-amendement, qui reprend un amendement voté par la commission, prévoit que l'HADOPI identifie et étudie les pratiques de piratage et qu'elle propose, le cas échéant, des solutions visant à remédier à ces pratiques. Les progrès constants de la technologie et les difficultés que ces progrès posent au regard de la mise en oeuvre effective de la riposte graduée imposent de renforcer la mission d'observation du piratage de la Haute autorité. La loi ne doit pas courir après la techno...

... Sénat, le mandat des membres du collège et de la commission n'est pas révocable, et il n'est renouvelable que si sa durée n'a pas excédé deux ans. Nous pensons que six ans, c'est bien, quoi qu'il arrive. La commission s'est donc ralliée à la proposition de Mme Billard et a souhaité que le mandat ne soit ni révocable, ni renouvelable, sans conditions de durée, pour renforcer l'indépendance de la HADOPI.

... de chacun des traitements mis en oeuvre par les ayants droit pour détecter les infractions. Par conséquent, la CNIL dispose déjà de tous les moyens nécessaires pour faire entendre sa voix et imposer ses vues sur les points qui relèvent de sa compétence. Et personnellement, je voudrais insister sur trois éléments qui me font penser que la présence d'un membre de la CNIL au sein du collège de la HADOPI présenterait des inconvénients.

Eh bien oui, justement, je ne me tais pas parce que je suis honnête. Monsieur Bloche, je vous ferai remarquer que je travaille beaucoup, que je réfléchis aussi beaucoup, et j'ai le droit, ici, en tant que députée, de dire mon opinion et d'exposer le fruit de mes réflexions. Quand même ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) Donc, faire venir un membre de la CNIL au sein de la HADOPI, ce serait laisser entendre que celle-ci serait susceptible de porter atteinte à la protection des droits des personnes. Or, ce n'est pas du tout le cas. D'ailleurs, le projet de loi ne donne aucun pouvoir supplémentaire à la HADOPI. Deuxièmement, aucune autre autorité indépendante ne fait partie de la HADOPI. Enfin, et ceci me paraît aussi extrêmement important, la HADOPI est elle-même une hau...

Si vous voulez que l'HADOPI puisse exercer ses missions, il faut qu'elle ait des moyens. Nous les lui donnons. Mais avant de vous avancer, monsieur Bloche, vous auriez peut-être mieux fait de lire entièrement le budget de la culture. Je vais vous le rappeler. Le budget du programme « Création », auquel est rattaché le budget de l'HADOPI, s'élève, dans la loi de finances pour 2009, à 948,24 millions d'euros. Le budget de l'...

...e d'amendements : En vue d'améliorer le droit des internautes auquel des faits sont reprochés par la Haute Autorité, un premier amendement permet à l'abonné de demander divulgation des faits qui lui sont imputés ; j'ai également déposé un amendement qui permettra à l'abonné, dès le premier mail envoyé par la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI), d'envoyer des observations par écrit. Par ailleurs, en raison des progrès constants de la technologie et des difficultés qu'elle pose au regard de la mise en oeuvre effective de la riposte graduée, il est prévu de renforcer la mission d'observation du piratage de l'HADOPI afin de mieux cerner l'évolution des pratiques en la matière. Enfin, le sujet qui me tient le plus à coeur est sans do...

Je suis favorable à cet amendement qui permettra permettrait de calmer les inquiétudes de certains et de mieux encadrer l'action de l'HADOPI s'agissant de questions touchant aux libertés individuelles. La Commission adopte cet amendement.

La durée de trois ans est celle qui est usuellement retenue pour de tels dispositifs s'agissant des autorités administratives indépendantes, notamment, aux termes de la loi du 6 janvier 1978, s'agissant de la CNIL. Édicter une autre règle conduirait tout au plus à poser une certaine suspicion sur l'indépendance des membres de l'HADOPI.

Je comprends votre intention mais je crains que cette procédure ne vienne encombrer l'HADOPI de manière importante si cette dernière doit vérifier, à chaque demande, si l'oeuvre est disponible sous la forme numérique. Par ailleurs, il me semble que votre demande est satisfaite car il est hautement improbable qu'une oeuvre piratée n'existe ni sur des supports immatériels ni sur des supports physiques. Le problème est plus celui de l'accessibilité de l'offre légale. C'est pour cette raiso...

Je suis défavorable à cet amendement. La commission de protection des droits ne peut agir que sur la saisine d'agents agréés et assermentés, et non pas à la suite d'une dénonciation de n'importe quel internaute ou association ! Par ailleurs, l'abonné qui s'estime injustement signalé peut émettre dès la première recommandation, des observations auprès de l'HADOPI.

Je suis défavorable à ces deux amendements. Ils remettent en cause la présomption d'innocence, car au stade de la saisine de la HADOPI par les ayant droits, il ne s'agit que d'une présomption de manquement. Seule l'HADOPI peut juger que les faits dont elle est saisie constituent effectivement un manquement. L'HADOPI doit être le seul juge en la matière et elle ne se prononcera sur le manquement qu'après examen du cas.

Je comprends votre intention mais cela risque d'alourdir la procédure. Il convient de laisser la possibilité à l'HADOPI d'envoyer plusieurs recommandations par mail, avant de passer à la deuxième phase de la « riposte graduée » qui est celle de l'envoi du recommandé.

Je suis défavorable à ces deux amendements, qui me semblent satisfaits par la rédaction actuelle du projet de loi. En premier lieu, l'alinéa 82 du présent article du projet de loi dispose d'ores et déjà qu'un décret en Conseil d'État fixe les conditions dans lesquelles les sanctions prononcées par l'HADOPI peuvent faire l'objet d'un sursis à exécution. En second lieu, si le recours devant un juge de l'abonné devient systématiquement suspensif, la procédure prévue par le texte risque de se gripper et ne sera pas aussi pédagogique. Si l'on introduit un tel dispositif dans la loi, on peut parier que les recours suspensifs se multiplieront et engorgeront les tribunaux.

Du fait de l'adoption de plusieurs de vos amendements, la CNIL fera partie des membres de l'HADOPI. Par ailleurs, le décret en Conseil d'État sur le répertoire national sera pris après avis de la CNIL. Mais cette autorité indépendante n'a pas à intervenir sur les questions de transaction avec les internautes, qui relèvent très clairement uniquement de la commission de protection des droits.

...rence : quel dispositif sera gratuitement mis à la disposition des internautes ? Par ailleurs, ces dispositifs doivent être développés et constamment perfectionnés, ce qui a un coût. Enfin, de tels logiciels sont déjà fournis gratuitement et le seront de plus en plus à l'image des logiciels de contrôle parental. En ce qui concerne la question de l'interopérabilité des logiciels de sécurisation, l'HADOPI devra assurer un suivi de cette question.

Je suis d'accord avec l'esprit de cet amendement mais j'y suis défavorable car ce cas de figure est implicitement prévu par le projet de loi. En effet, l'HADOPI procèdera à une révision régulière de la labellisation des moyens de sécurisation et pourra à ce titre prendre en compte cette difficulté.