Interventions sur "HADOPI" de Muriel Marland-Militello

...té intellectuelle constatées par les ayants droit. La prise de conscience que vous voulez susciter, madame la ministre, est essentielle pour l'efficacité du système. Pourriez-vous nous rappeler où en est la réflexion des instances européennes à ce sujet, afin de nous rassurer sur la compatibilité de votre projet de loi avec le droit communautaire ? Quels moyens seront mis à la disposition de la HADOPI pour lui permettre de remplir ses missions ? De nombreux interlocuteurs, FAI ou ingénieurs, nous ont fait part d'éventuelles difficultés techniques à la mise en oeuvre des sanctions : impossibilité, en zone non dégroupée, d'interrompre l'accès à Internet sans couper le téléphone et la télévision ; incertitude quant à la compatibilité du lien entre l'adresse IP et l'abonné ; absence de prise en c...