Interventions sur "internet" de Monique Boulestin

...té de faire évoluer la loi. La lutte contre le téléchargement illégal n'aura pas pour effet mécanique d'accroître les ventes de CD. En effet, une étude publiée en janvier dernier montre que les internautes qui téléchargent le plus dépensent aussi davantage en biens culturels que la moyenne. Les vraies questions qui se posent aujourd'hui sont celles de l'accès à la culture pour tous par le biais d'internet et de la rémunération de la création à l'ère du numérique.

...onservation d'environ 35 millions de documents, d'autre part, à travers le Plan d'action pour le patrimoine écrit (PAPE) et son soutien aux bibliothèques territoriales détenant des fonds patrimoniaux, représentant plus de 30 millions de documents anciens et précieux. Par ailleurs, depuis la loi du 1er août 2006, la BnF, à travers son mécanisme de collecte, a élargi son périmètre de dépôt légal à Internet. Rappelons enfin que la BnF a été pionnière en créant, dès 1998, une bibliothèque numérique (Gallica) qui contient plus de 900 000 documents, dont 150 000 livres. Cependant, pour les bibliothèques publiques, il faut aller vite parce qu'il serait dangereux de laisser la numérisation de notre patrimoine à un acteur unique. Qu'en est-il de la conclusion d'un accord-cadre respectant les droits de ...

J'ai l'impression que l'on raisonne toujours, depuis l'adoption des lois HADOPI, selon une conception manichéenne du monde, opposant l'univers d'internet et celui de la culture, et que la seule chose qui compte, in fine, est de savoir qui va payer et comment on va faire payer. Pouvez-vous nous donner des précisions, monsieur Toubon, sur ce que vous appelez la « taxe Google » ?

Puisque nous n'avons pu réussi à réduire la durée de suspension de l'abonnement, nous insistons à nouveau sur la nécessité d'atténuer le caractère par trop répressif de ce texte. Certes, nous devons respecter l'État de droit mais les mesures prises aujourd'hui ne doivent pas être un handicap supplémentaire pour celles et ceux qui sont besoin au quotidien d'utiliser l'outil internet et qui risquent de perdre leur emploi ou de ne pas en trouver. Il ne s'agit pas bien sûr de cautionner une fuite en avant, mais de garder raison, pour reprendre une formule célèbre, en supprimant la fin de l'alinéa 2.

puisque cela a déjà été dit il leur faudra isoler le flux internet afin de ne pas suspendre les autres services en cas de sanction prononcée, notamment la téléphonie et, avec elle, les services d'urgence, ainsi que la télévision. Chacun imagine aisément la complexité d'une telle opération, notamment pour la téléphonie dans les zones non dégroupées. Par ailleurs, monsieur le rapporteur, dois-je vous rappeler que vous nous avez maintes fois répété que les FAI ava...

Pour les mêmes raisons que celles invoquées par mes collègues, je demande la suppression des alinéas 4 et 5 de l'article. Ces dispositions contraignent l'internaute dont la connexion internet est suspendue à continuer de payer son abonnement ou de payer des frais de résiliation et, de ce fait, elles font peser une obligation pécuniaire injustifiée sur des personnes déjà lourdement sanctionnées. Je remarque qu'à aucun moment, dans ce débat, on n'a indiqué que les sommes retenues seraient reversées aux artistes.

À travers HADOPI, le vrai débat que nous devrions avoir est celui de la place de la culture dans nos sociétés contemporaines. Certes, l'arrivée d'internet et des technologies qui l'accompagnent ont favorisé des modes de création et de diffusion différents. Toutefois, le fond du problème est ancien. De quels moyens disposent les artistes pour se protéger des contrefaçons ? Telle est la question récurrente. Au XIXe siècle, à l'époque des premiers romans de masse, la contrefaçon existait déjà, notamment en Belgique où les oeuvres sortaient en « pré-f...

...aits reprochés au prévenu sont établis ». Or, nous l'avons vu depuis le début de la soirée, la difficulté d'établir les faits en matière de téléchargement illégal devrait conduire à exclure cette procédure. De plus, la lourdeur des peines encourues est incompatible avec une telle procédure. Dans sa décision du 10 juin dernier, le Conseil constitutionnel a considéré que le droit de se connecter à internet relevait de l'exercice de la liberté de communication et d'expression protégée par la Déclaration universelle des droits de l'homme et du citoyen de 1789. Enfin, rien ne justifie des traitements différents selon la façon dont est commis le délit de contrefaçon : procédure classique pour le délit de contrefaçon dit ordinaire, ordonnance pénale pour le délit de contrefaçon commis au moyen d'un ser...