Interventions sur "édition" de Monique Boulestin

...exploitation numérique de ce que nous appelons « les livres indisponibles du xxe siècle ». Ce nouveau texte tend à combler un vide juridique en prévoyant les modalités d'exploitation numérique des livres du xxe siècle qui ne sont plus disponibles dans le commerce sous forme papier, tout en restant protégés par le code de la propriété intellectuelle. Ce vide est d'autant plus regrettable que la réédition de ces ouvrages, souvent épuisés en format papier, n'est plus envisagée compte tenu du coût qu'elle représenterait. Je précise que l'auteur de la proposition de loi estime à environ 500 000 le nombre d'oeuvres concernées. Rappelons pour mémoire que seules sont disponibles aujourd'hui en format numérique les oeuvres littéraires récemment publiées et qui font l'objet d'un double contrat d'édition,...

Il s'agit de retirer la référence au contrat d'édition, qui risque d'être trop restrictive, les livres n'étant pas tous publiés dans le cadre d'un contrat d'édition. De plus, un livre peut avoir été publié à plusieurs reprises, sans illustration ou avec des illustrateurs différents. Ne peuvent être concernés que les ayants droit dont la contribution est prise en compte dans l'édition numérique concernée. Il s'agit donc d'un amendement de coordinati...

Nous souhaitons que soit insérée, à la première phrase de l'alinéa 24, après les mots « éditeur disposant », les mots « contre rémunération de l'auteur ». Cela nous paraît indispensable. La condition de rémunération de l'auteur permettra de lever toute ambiguïté en ce qui concerne les formes d'édition ; nous pensons notamment à toutes les publications à compte d'auteur, qui ne justifient pas de prérogative de l'éditeur. Par ailleurs, dans la mesure où il n'est pas prévu de rémunération de l'auteur et où l'exploitation imprimée a cessé, il semble peu légitime que l'éditeur bénéficie d'un droit de regard sur l'exploitation numérique à laquelle l'auteur peut se livrer par d'autres moyens. De fai...

...ons aujourd'hui une proposition de loi qui tend à combler un vide juridique, en prévoyant les modalités d'exploitation numérique commerciale des livres du XXesiècle qui ne sont plus disponibles en format papier mais qui sont encore protégés par le code de la propriété intellectuelle. Un tel vide est d'autant plus regrettable que non seulement ces ouvrages sont donc souvent épuisés mais que leur réédition n'est plus envisagée compte tenu de son coût. Selon M. le rapporteur, 500 000 oeuvres sont concernées. La grande majorité des 654 romans publiés à la rentrée 2011 l'a été sous forme numérique. De plus, seules sont aujourd'hui disponibles en format numérique les oeuvres littéraires récemment publiées faisant l'objet d'un double contrat d'édition papier et numérique ainsi que celles qui ne son...

...scolaire. C'est le sens des amendements présentés par le groupe socialiste. Dans cet esprit, nous ne pouvons que déplorer la suppression de la clause d'extraterritorialité, pourtant réintroduite par le Sénat en seconde lecture. En effet, devant l'effacement « virtuel » des frontières, une loi qui ne toucherait que la France porterait un coup fatal à nos chaînes de distribution et à nos maisons d'édition. C'est pourquoi il nous paraît essentiel d'étendre l'application de notre proposition de loi aux éditeurs et distributeurs établis hors de France en nous fondant sur l'objectif de promotion de la diversité culturelle et linguistique prévu par le droit communautaire, ni plus, ni moins, monsieur le rapporteur, C'est pourquoi, monsieur le ministre, nous comptons sur votre engagement. Enfin, l'écrit...

...s trois alinéas de cet amendement reprennent les trois points sur lesquels nous pourrions peut-être enfin aboutir à un consensus. Les voici. « Lorsqu'une oeuvre est commercialisée ou diffusée sous une forme numérique, son exploitation doit générer au profit de l'auteur de celle-ci une rémunération proportionnelle d'un montant par exemplaire au moins égal à celui perçu pour la forme imprimée de l'édition première. « À défaut de pouvoir garantir à l'auteur que le produit du pourcentage prévu au contrat générera une rémunération au moins équivalente, l'éditeur doit s'engager à verser à l'auteur un minimum garanti par exemplaire commercialisé ou diffusé sous une forme numérique. « Des minima, par secteurs de l'édition, sont fixés par une négociation professionnelle collective entre représentants d...

Je compléterai brièvement les propos de M. Bloche en précisant que l'amendement n° 14 propose de compléter cet article par l'alinéa suivant : « Lorsque la première édition envisagée dans des conditions professionnelles l'est pour une forme numérique, elle doit faire l'objet d'un contrat écrit, adapté à l'exploitation numérique envisagée, séparé de celui proposé aux auteurs pour l'édition en librairie. » Nous considérons en effet que, dans la révolution numérique, le législateur doit assurer aux auteurs d'oeuvres écrites que leurs droits ne seront ni pillés, ni bra...

Alors que nous nous interrogeons sur la place du livre et de l'écrit dans notre paysage culturel, il était important de se pencher sur les délais de paiement. La mesure proposée aidera effectivement les petites librairies indépendantes de proximité, si utiles pour offrir à nos concitoyens un large panel de sources de réflexion. Elle confortera aussi les petites maisons d'édition en région, qui souffrent tout autant.