Interventions sur "hôpital" de Michèle Delaunay

...qu'instaure le texte entre le service public et le secteur privé, au détriment du premier, comme l'a si bien exprimé Mme Fraysse. Il est question de transférer aux établissements privés des missions de service public, et ceci sans aucune concertation, sans qu'aucun critère ait été défini et sans aucune contrepartie. Nous nous inquiétons enfin à propos de la gouvernance. Je viens d'entendre que l'hôpital n'était pas une entreprise.

On ne peut qu'approuver les propos de M. Mallot et le principe de la certification des comptes : comment ne pas demander à l'hôpital ce que l'on demande à une modeste association ? Je souhaite néanmoins que ces comptes, une fois certifiés, soient présentés aux personnels afin de leur donner une meilleure perception financière de leur activité. Une telle mesure favoriserait la responsabilisation de tous les acteurs hospitaliers dans la marche de leur établissement.

... ne peut pas durer. Il nous faut des managers ! » Mais je me pose deux séries de questions. D'abord, il en est des managers comme de La Poste : ce n'est pas écrit sur le front ! Sur quels critères seront-ils recrutés ? Quels diplômes, quels antécédents, quel cursus, quelle fiche de poste devront-ils présenter ? Vous voyez, j'utilise un langage extrêmement moderne bien que je sois persuadée que l'hôpital ne relève pas d'une logique purement entrepreneuriale ! Et comme l'a demandé Mme Touraine, en élargissant le champ de recrutement, que va apporter cette loi que les règles régissant la fonction publique ne permettaient pas jusqu'alors ? Ensuite, selon quels critères va-t-on évaluer ce manager puisqu'il sera soustrait au jugement des médecins, à celui des patients bien évidemment, et qu'il échapp...

C'est vrai qu'il devient difficile, madame la ministre, d'entendre toujours tout et son contraire. Vous nous avez dit tout à l'heure que l'objet même de ce texte était de mettre la profession médicale au coeur de la réforme de l'hôpital ; mais à chaque fois que nous voulons seulement l'associer, lui donner sa place, donner une justification à son action et à son projet, nos amendements sont refusés ! À force de vouloir mettre un seul capitaine dans ce navire,

un seul caporal, si certains le souhaitent , en arriverons-nous, madame la ministre, et c'est une question assez grave, à ce que la responsabilité pénale du directeur de l'hôpital soit engagée en cas de problème, s'il y a une erreur médicale, s'il y a une erreur dans le soin du fait de la surcharge de travail ? Quant à la tirade de M. Bur, aucun médecin hospitalier ne peut l'entendre. Là encore, on ne peut pas dire tout et son contraire. Déclarer dans les médias et dans cet hémicycle que les hôpitaux sont inorganisés, que les médecins hospitaliers n'ont de cesse de les qu...

J'ai une légère dissension avec M. Le Guen : le président ne prend pas son stylo, il met seulement en ordre ce que d'autres ont écrit ou dicté Avec cette formule très forte de « sous l'autorité », je suis certaine d'être accueillie dans mon propre hôpital avec chaleur ! Vous aviez raison, monsieur Bur, de dire que nous cherchons à nous rapprocher des médecins des hôpitaux. Ce n'étaient pas de dangereux révolutionnaires, tout au moins jusqu'à présent. Mais ils pourraient bien le devenir ! (L'amendement n° 329 est adopté.)

Nous ne faillirons pas à nôtre tâche, ne serait-ce que pour donner raison à Mme la ministre de vouloir mettre la communauté médicale au coeur de ses préoccupations et de la vie de l'hôpital. Nous demandons, une fois encore, que soit précisé qu'il est nécessaire, indispensable, de recevoir l'avis de la commission médicale d'établissement. Voyez comme nous sommes modestes : nous avons seulement écrit « après avis de la commission médicale d'établissement », sans exiger ni avis conforme, ni accord nous en avons discutés hier.

Cet amendement ne nous pose pas de problème. Il montre bien les liens entre le directeur de l'agence régionale de santé et le directeur de l'établissement public. Permettez-moi, parce que c'est trop important, d'expliquer à nos collègues comment on peut assécher une activité à l'hôpital puis la transférer, en prenant l'exemple de la chirurgie du rachis, chirurgie extrêmement coûteuse et extrêmement rentable. Le directeur de l'hôpital dispose de toutes les possibilités pour diminuer les moyens attribués à ce service.

Tout cela, nous le savons. La clause de non-concurrence est donc une obligation morale, éthique, que nous ne devrions pas négliger s'agissant de médecine. J'ajoute que le directeur de l'hôpital a accès aux réseaux de soins et de santé. Il connaît tous les mécanismes de clientélisme dans un sens non péjoratif de l'hôpital et de transfert des malades. Cela aussi est un danger. Il a accès, d'autre part, et c'est un point encore plus délicat, à l'ensemble des fichiers des patients. Il sait que M. ou Mme Untel vient tous les mois dans un service de cancérologie ou en hôpital de jour, tr...

...fort en préambule de mon intervention. Un établissement hospitalier public est fondé, qu'il s'agisse de services ou de pôles, sur la notion d'équipe. Chaque membre donne son maximum et tous se complètent à travers différentes activités. La rémunération n'ayant pas de base individuelle, la notion d'équipe prévaut. C'est même l'une des raisons pour lesquelles les praticiens hospitaliers restent à l'hôpital. C'est un aspect central que, pour ma part, j'ai beaucoup apprécié. Or, dans cet article, deux éléments viennent contrecarrer cette logique d'équipe. Premier élément : il est prévu que le président du directoire peut admettre des médecins, sages-femmes, odontologistes exerçant à titre libéral. Mais à aucun moment, il n'est précisé dans quelles proportions : d'une part, par rapport au nombre tot...

Pourquoi ne pas envisager une permutation, en effet ? (Sourires.) Quoi qu'il en soit, le directeur aura la chance, lui aussi, de pouvoir être révoqué sans autre forme de procès s'il déplaît, ou s'il n'atteint pas les objectifs qui lui ont été assignés. Ainsi, vous créez à l'hôpital une structure strictement pyramidale et hiérarchique. Non seulement elle est dommageable au plan des principes mais, en pratique, elle ne pourra pas fonctionner.

faute de quoi les établissements privés assumeront uniquement les charges les plus prestigieuses ou les plus rentables. L'exemple de la chirurgie de la main est particulièrement juste. À Bordeaux, nous avons l'exemple de la chirurgie du rachis, qui pourrait alors, selon ce projet de loi, ne plus être assurée à l'hôpital public et être transférée au secteur privé.. On peut craindre, on craint déjà que quand cette personne unique qu'est le directeur de l'ARS constatera une carence, ce ne soit en réalité une carence de moyens de l'hôpital. Et ces moyens vont, de facto, être transférés au privé, avec les bénéfices qui vont avec. Cela, c'est le noeud gordien de cette réforme dite de l'hôpital.

Cet article est important puisqu'il concerne la place des médecins et des soignants au sein de l'établissement de santé, en l'occurrence de l'hôpital. Tant de choses ont été excellemment dites que je focaliserai mon attention sur un seul point, particulièrement sensible : la sécurité et la qualité des soins. Vous avez déclaré, madame la ministre, si je me souviens bien et veuillez pardonner l'approximation de ma citation ,

Je pense aussi à la déclaration de M. Juvin qui a affirmé que 10 000 ou 13 000 patients mouraient chaque année à l'hôpital à cause d'erreurs médicales. Cette déclaration très grave confond plusieurs éléments. Les erreurs existent et tout le monde a conscience que le métier de médecin hospitalier est un métier à haut risque : il faut pouvoir l'exercer dans des conditions de travail satisfaisantes et non pas selon la logique du rendement, comme le laissent craindre les contrats dont vous parlez. Quant aux effets indé...

Je ne voudrais pas venir épauler Mme la ministre, qui n'en a certainement pas besoin, mais, à l'hôpital, le problème se pose de manière différente. Pour les médicaments ordinaires, les marques entrent en compétition sur ce marché, si bien que le prix hospitalier est parfois inférieur à celui des médicaments génériques. De nombreux progrès peuvent être réalisés dans la négociation avec les firmes pharmaceutiques. Je tiens à la disposition de Mme la ministre différents exemples où il aurait été poss...

Notre amendement a le souci d'associer à la qualité des soins la qualité des conditions d'accueil et de prise en charge des usagers qui sont, vous le savez, extrêmement importantes lorsqu'un patient arrive dans ce monde difficile, déroutant et agressif qu'est l'hôpital. Nous souhaitons que la commission médicale d'établissement élabore pleinement ce qui dépend aussi de la qualité, c'est-à-dire l'accueil et la prise en charge des « usagers », en regrettant que, même nous, nous ayons, dans notre exposé sommaire de l'amendement n° 1107, utilisé ce terme épouvantable d' « usager » !

Vous avez raison monsieur Brard, je le reconnais, et je viens à résipiscence. Puisque le CRUPQC est un succès de l'administration ou du gouvernement de l'hôpital, il est important que la commission médicale puisse s'appuyer sur son travail. (Les amendements identiques nos 290 et 1109, acceptés par le Gouvernement, sont adoptés.)

Vous l'avez compris, madame la ministre, parler de l'hôpital et des missions de service public relève chez plusieurs d'entre nous d'un engagement de longue date. Tout à l'heure, M. Leonetti nous disait que c'était sa quarantième année de pratique hospitalière. Moi, je vous l'avoue, je suis en quarante-cinquième année de médecine J'ai vivement regretté que M. Door se permette de nous dire que l'hôpital était très au-dessous des exigences qu'un citoyen du ...

Madame la ministre, permettez-moi de m'adresser en premier lieu à vous pour vous rendre hommage. Avec ce projet de loi, vous marquerez 1'histoire pourtant encombrée de 1'écriture législative, comme Georges Perec a marqué l'histoire des lettres avec La Disparition. Voici en effet un projet dont le titre porte « réforme de l'hôpital » et où ce beau mot d'hôpital, qui marque, avec l'école, la quintessence du service public dans l'esprit de tous les Français,. n'apparaît à aucun moment. Cette « disparition » n'est pas anecdotique. Les mots sont l'arme de la politique, mais aussi son armature idéologique souterraine. « Hôpital » disparaît donc, au profit d'un de ces chefs-d'oeuvre du rien-disant langagier actuel : l'établissem...

...isparition n'est pas non plus innocente : elle marque le glissement, la « fongibilité asymétrique », dirait Mme Létard, du public vers le privé, alors que le mouvement fondé sur une prise de conscience de la nécessité d'une régulation devrait aller en sens inverse, puisque la médecine libérale est financée en totalité par l'argent public. Où est en effet, dans ce projet de loi, l'ambition pour l'hôpital public ? Vous énumérez dans ce texte les missions de service public, mais non pas pour affirmer, comme nous l'attendons, que l'État se fait un devoir de garantir qu'elles soient parfaitement assurées et que tous, dans tous les territoires, y aient un égal accès. Qu'entendons-nous, au contraire ? Qu'en cas de carence ou d'absence du service public, l'exercice en sera transféré au privé. Sous-ente...