Interventions sur "pénale" de Michel Vaxès

Il importe en effet de rappeler dans la loi elle-même que la garde à vue doit demeurer une mesure exceptionnelle, conformément aux dispositions de l'article préliminaire du code de procédure pénale, aux termes duquel les mesures de contrainte « doivent être strictement limitées aux nécessités de la procédure, proportionnées à la gravité de l'infraction reprochée et ne pas porter atteinte à la dignité de la personne ». L'un des objectifs du présent projet de loi doit être de limiter le nombre exorbitant des gardes à vue. C'est une revendication conjointe des avocats et des magistrats. Cette...

... pas non plus l'affirmation du principe du respect de la dignité du gardé à vue, l'information de son droit de garder le silence, le droit de prévenir sa famille et son employeur. Ce sont autant d'avancées significatives. Elles restent néanmoins insuffisantes pour satisfaire tous ceux, et nous en sommes, qui attendaient une vraie réforme de la garde à vue qui réponde aux exigences d'une procédure pénale respectueuse des droits, attachée à assurer la protection des citoyens et les nécessités de la répression des infractions. La prolongation de la garde à vue reste sous le contrôle du parquet, en violation des règles européennes. Le texte prévoit aussi la possibilité de repousser la présence de l'avocat à la douzième heure sans raisons objectives le texte se référant à des « circonstances parti...

Renvoyer à la cour d'assises la prise d'une telle décision va être source de difficultés : sur quels critères va-t-elle se déterminer ? La proposition de loi ne le dit pas. Il y aura donc un second débat qui immanquablement s'ouvrira devant la cour. J'espère que vous retirerez votre texte afin qu'il ne soit pas examiné avant la réforme d'ensemble de la justice pénale des mineurs.

...ée par Jean-Luc Warsmann et Guy Geoffroy a pour objectif de priver les délinquants du bénéfice des infractions commises et, dans certains cas, de saisir l'ensemble de leur patrimoine. Elle vise à combler les lacunes du droit pénal afin de lutter plus efficacement contre les trafics et de dissuader leurs auteurs en saisissant leurs biens. Il est vrai que les articles 54 et 94 du code de procédure pénale permettant la saisie ne concernent que les biens mobiliers utiles à la manifestation de la vérité, c'est-à-dire les pièces à conviction. L'article 97, relatif aux objets placés sous main de justice en cas d'ouverture d'une information judiciaire, ne vise, quant à lui, que les seuls biens utiles à l'enquête et n'organise pas de procédure spécifique de saisie pénale. En l'état actuel du droit la sa...

... mes chers collègues, nous aurions dû discuter, avant la fin de l'année 2007, d'un projet sur la réforme pénitentiaire. Or ce texte n'a toujours pas été présenté en conseil des ministres. Nous l'attendons avec, je l'avoue, une impatience certaine. Cette réforme faisant défaut, nous devons nous prononcer, sur un projet de loi relatif à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale. Chacun ici peut en convenir, il n'est pourtant pas sans lien évident avec la question pénitentiaire. En effet, d'après vos déclarations, madame la garde des sceaux, cette réforme devrait porter notamment sur la redéfinition des missions de l'administration pénitentiaire, sur les régimes de détention et le développement des aménagements de peine. Dans ce cadre, il aurait été possible d'aborder l...

Quand on vous connaît, monsieur Garraud, on sait que vous faites des rapprochements périlleux... Certes, il existe aux Pays-Bas un placement similaire pour les personnes déclarées irresponsables pénalement, ou partiellement irresponsables, mais vous oubliez de dire qu'il intervient pour l'essentiel en substitution de la peine. Il en va de même en Belgique. Quant à l'Allemagne où le système pénal est, d'une façon générale, beaucoup moins répressif que le nôtre, il n'est pas anodin de noter que le système de rétention-sûreté après la peine est issu de l'époque hitlérienne. Que ce rappel historiqu...

...re la récidive, resteront malheureusement les parents pauvres de votre politique. La mission « Protection judiciaire de la jeunesse » ne représente que 12 % de ce budget et, comme si c'était encore trop, les mesures éducatives et en milieu ouvert souffriront de la priorité accordée à l'enfermement. Enfin, l'expérimentation que vous avez décidée, et qui consiste à séparer les fonctions civiles et pénales du juge des enfants, participe de la même logique : c'est un nouveau pas vers l'abandon de la priorité éducative dans la réponse à la délinquance des mineurs. Nos concitoyens aspirent, certes, à la tranquillité, mais vous ne pourrez répondre à cette aspiration qu'en vous attaquant aux causes de la délinquance. Et ce n'est ni en surpeuplant les prisons, ni en les multipliant, que vous y parviend...

Je ne reviendrai pas sur les points essentiels de l'argumentation de Manuel Valls, que je partage. Cette explication de vote me donne cependant l'occasion d'insister sur le volet du texte applicable aux mineurs. Le 2 mars 2004, le Conseil constitutionnel rappelait que les principes de « l'atténuation de la responsabilité pénale des mineurs en fonction de l'âge » et de « la nécessité de rechercher le relèvement éducatif et moral des enfants délinquants par des mesures adaptées à leur âge et à leur personnalité, prononcées par une juridiction spécialisée ou selon des procédures appropriées » étaient « constamment reconnues par les lois de la République depuis le début du xxe siècle ». Je crois, madame la garde des sceaux...

... nous la promettez pour l'automne 2007, mais sera-t-elle la grande loi attendue ? Si elle participe de la même logique que le texte en examen aujourd'hui, je vous avoue craindre le pire. Je pense également à la défense des plus démunis et à la nécessité de réformer de fond en comble notre système d'aide judiciaire. Je pense encore à la nécessité de simplifier notre droit pénal et notre procédure pénale, pour en faciliter l'accès à tous. Je pense enfin et surtout aux besoins immenses de notre institution judiciaire, qui ne parvient toujours pas à faire appliquer ses décisions dans des délais raisonnables. C'est pourquoi je m'étonne que ce tout premier projet de loi, le plus urgent à vos yeux, concerne un sujet qui a été déjà débattu maintes et maintes fois dans cet hémicycle, au cours de la pré...

... une délibération de juin dernier relative aux peines plancher, « l'attachement des juges à l'individualisation des peines, principe confirmé par l'expérience et partagé par la plupart des pays démocratiques », ajoutant que « toute limitation du pouvoir d'appréciation du juge crée un risque d'inadéquation de la décision judiciaire sans pour autant garantir une meilleure efficacité de la politique pénale ». Madame la garde des sceaux, si ce projet de loi parvient à contourner la difficulté constitutionnelle, personne n'est dupe : dans les faits, il aboutira à la mise en place de peines automatiques. Cela est d'ailleurs encore plus incontestable pour les mineurs qui sont, eux aussi, concernés par les peines plancher. Dans le cadre de la défense de cette motion de procédure, j'examinerai la quest...