Interventions sur "infraction" de Michel Vaxès

L'article 1er crée une infraction réprimant spécifiquement la participation à une bande ayant l'intention de commettre des violences ou des atteintes aux biens de manière concertée. Est ainsi instauré un délit préventif, en amont de la commission éventuelle des faits de violence ou de dégradation. Ce ne sont donc pas les actes commis qui sont réprimés mais ceux qui pourraient l'être. Le but poursuivi par les participants à la ba...

L'article 3 instaure une circonstance aggravante quand l'auteur de violences sur des personnes ou de dégradations de biens dissimule volontairement tout ou partie de son visage afin de ne pas être identifié. Ainsi, masquer son visage partiellement ou totalement constituera une circonstance aggravante pour certaines infractions au même titre, par exemple, que celles commises avec violence, ou sur une personne vulnérable, ou à raison de l'ethnie, de la religion ou de l'orientation sexuelle de la victime. Pensez-vous sérieusement que le port d'une cagoule peut justifier une aggravation de la peine celle-ci pouvant aller jusqu'à sept ans, voire dix ans d'emprisonnement au même titre que les circonstances aggravantes ...

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, cette proposition de loi présentée par Jean-Luc Warsmann et Guy Geoffroy a pour objectif de priver les délinquants du bénéfice des infractions commises et, dans certains cas, de saisir l'ensemble de leur patrimoine. Elle vise à combler les lacunes du droit pénal afin de lutter plus efficacement contre les trafics et de dissuader leurs auteurs en saisissant leurs biens. Il est vrai que les articles 54 et 94 du code de procédure pénale permettant la saisie ne concernent que les biens mobiliers utiles à la manifestation de la vérité, c'e...

...el argument n'est pas recevable. Nul ne sait mieux que nous que ce qui est aujourd'hui inscrit dans le marbre de la loi peut évoluer dès demain. Nul n'ignore que des mesures présentées comme exceptionnelles peuvent devenir très rapidement la règle ordinaire. N'en est-il pas ainsi du fichier national automatisé des empreintes génétiques ? Il ne devait recenser que les personnes condamnées pour des infractions sexuelles ; il concerne aujourd'hui pratiquement l'ensemble des infractions pénales. Pour le moment, la rétention de sûreté ne vise que les personnes condamnées à une peine privative de liberté de quinze ans, ou plus. Demain, peut-être même dans les heures qui viennent, ce plancher pourra être abaissé à dix ans, comme le souhaite M. Bodin. Aujourd'hui, la rétention ne serait possible qu'en cas d...

...tat, le débat et l'arrêt peuvent avoir lieu publiquement la chambre de l'instruction pouvant refuser cette publicité si elle est de nature à nuire à l'ordre public ou aux bonnes moeurs. Le but que vous poursuivez par ces nouvelles dispositions est louable. Cependant, êtes-vous bien certaine, madame la garde des sceaux, qu'il est de l'intérêt des victimes d'assister au jugement de l'auteur de l'infraction ce qui est l'objectif de ce texte ? Les psychiatres considèrent que le processus de deuil est si complexe qu'il est bien difficile de mesurer l'effet thérapeutique d'un procès : comme le souligne l'un d'entre eux, ils « s'interrogent sur la façon dont les victimes et leurs familles peuvent entendre l'auteur malade mental quand il présente, comme cela est très fréquent, une psychose chronique so...

...us qu'un tel clivage social soit acceptable pour la justice de notre pays. L'amendement de la commission des lois du Sénat n'a pas été adopté, le Gouvernement y étant défavorable. Nous le regrettons. L'amendement prévoyait que la garantie de réinsertion ne pouvait être le seul critère retenu, tant il niait le principe de l'individualisation des peines. Il retenait également les circonstances de l'infraction et la personnalité de son auteur. C'est bien la preuve que le Gouvernement n'a nullement l'intention que le principe de l'individualisation s'applique en cas de deuxième récidive. Faisons simple et retenons pour la deuxième récidive la notion de « garanties suffisantes », qui seront plus faciles à définir pour le magistrat. Pour que cet amendement puisse être adopté, il suffit que vous acceptiez...