Interventions sur "marge" de Michel Raison

...ous nous indiquer quel est globalement le pourcentage dû aux problèmes d'adéquation entre l'offre et la demande, et par ailleurs quelle part doit-on attribuer à la seule spéculation financière (puisque, pour prendre l'exemple des céréales, on constate trop fréquemment des changements de propriétaires de céréales sans pour autant qu'il y ait des changements de silos) ? Sur le sujet spécifique des marges, l'Observatoire de formation des prix et des marges doit donner des éléments pour travailler précisément et déterminer quelle part revient exactement à tel ou tel acteur, et quelle est la variation observée selon le produit considéré. Ce qui importe, c'est notamment de connaître la marge finale réalisée par les principaux acteurs, notamment dans le secteur de la distribution, et ce qui pose par ...

M. Brottes a pris Nicolas Sarkozy comme caution de son amendement. Seulement, je n'ai ni lu ni entendu que le Président de la République ait modifié le rôle de l'observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires. Or c'est bien ce que fait l'amendement de M. Brottes, puisqu'il prévoit que le coefficient multiplicateur serait instauré à l'initiative de l'observatoire. Jamais le Président de la République n'a demandé que l'observatoire joue ce rôle ; il serait donc dangereux d'adopter cet amendement.

Ces études ne seront pas réalisées par l'observatoire des marges, mais par l'observatoire des distorsions de concurrence, qui a toute son utilité. (L'amendement n° 294, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

L'observatoire est une personne morale qui a un rôle bien particulier, celui de donner de la transparence à l'ensemble du fonctionnement des marges et des coûts de production. En revanche, ce n'est pas la vocation de cet observatoire de formuler des propositions, car il n'a pas de rôle politique. C'est au Gouvernement, aux parlementaires, aux interprofessions de se servir de la matière fournie par l'observatoire pour prendre des décisions.

...gatoires de l'INSEE. Son objectif est donc, d'une part, de déplacer cette disposition sectorielle de la loi du 7 juin 1951 au code rural et, d'autre part, de la replacer dans le cadre de la procédure existante en renvoyant au ministre la possibilité de prévoir une publication de la liste des personnes ayant refusé de répondre aux enquêtes destinées à l'observatoire de la formation des prix et des marges.

L'amendement CE 1147 est rédactionnel. Quant à l'amendement CE 736, j'y suis défavorable, même s'il est en cohérence avec la proposition de loi sur le droit au revenu des agriculteurs déposée le groupe GDR. La tâche de l'observatoire est déjà très lourde, et je ne pense pas que l'on puisse lui confier de nouvelles missions. En particulier, la définition de marges indicatives acceptables pose problème : non seulement elle nécessiterait des évaluations très complexes, mais elle serait vraisemblablement contraire au droit de la concurrence. Enfin, il ne relève pas de la compétence de l'observatoire de proposer la mise en oeuvre du coefficient multiplicateur. Celui-ci est avant tout un instrument de transparence, l'amendement CE 736 aurait pour conséquence ...

Ces amendements entretiennent la confusion sur le rôle joué par l'observatoire. L'objectif de ce dernier est d'étudier, par souci de transparence, la façon dont fonctionne de la chaîne commerciale ; il n'est pas de jouer les inquisiteurs, ni de montrer du doigt le comportement ou la marge nette de tel ou tel acteur. En particulier, l'analyse des coûts de production agricole vise à servir les agriculteurs, non à les desservir. C'est pourquoi j'ai proposé de bien distinguer cette tâche des autres missions confiées à l'observatoire. Je suis donc défavorable à tous ces amendements.

C'est à tort que notre collègue Dionis du Séjour compare les marges sur l'électricité avec celles sur les produits agroalimentaires, que visera la LMA. Dans le premier cas, il s'agit d'un produit unique avec peu d'intermédiaires, tandis que les produits alimentaires sont fort nombreux, de même que les opérateurs, et que les mécanismes de fixation des prix varient selon le degré de transformation des produits. Un observatoire des marges en matière d'électricité s...

La question des marges arrière demeure posée : le problème réside notamment dans le fait que celles-ci sont fabriquées artificiellement. Après l'institution de la négociabilité, on est en droit de s'interroger sur l'effectivité du « - 30 % » ; en réalité, il semblerait que la situation soit encore pire pour les fournisseurs depuis que la LME a été votée. En ce qui concerne l'urbanisme commercial, les élus nationaux ma...

... loi Dutreil a constitué une première étape dans l'autorisation de la revente à perte dont la loi Chatel a renforcé la portée. Il considère par conséquent que le fait que la négociation se fasse à l'arrière ou à l'avant n'a pas une réelle importance pour les fournisseurs qui sont d'ores et déjà « au taquet ». Seules les quelques grandes marques qui, comme par exemple Coca-Cola, font encore des marges confortables continueront de résister. Il a enfin demandé à M. Bédier si la distribution a utilisé à fond toutes les possibilités qui lui sont offertes de baisser les prix. Si tel est le cas, on peut se demander ce que les modifications apportées à la législation par le projet de loi vont exactement changer.

... que nos petits commerces souffrent le moins possible et que les fournisseurs ne soient pas massacrés par la grande distribution, mais qu'en même temps on lui laisse une certaine souplesse pour baisser certains de ses prix. C'est sur la méthode que nous divergeons. Sincèrement, en écoutant certains orateurs au cours de la discussion générale la semaine dernière, qui demandaient la suppression des marges arrière, en lisant certains des amendements destinés à mettre en place la négociabilité sans le déclarer ouvertement, je décèle des contradictions et elles sont à la source de nos désaccords. Sincèrement, la définition du seuil de la revente à perte n'autorise pas la revente à perte. Il s'agit de permettre de vendre à prix coûtant, c'est-à-dire en dessous du prix de revient puisque le distribut...

Pour ce qui est de votre question, monsieur Brottes, les conditions de l'opération de vente concernent les conditions générales de vente, donc celles que le fournisseur consent au distributeur, par exemple les ristournes, quantitatives ou autres, sur ses tarifs. Quant à votre amendement, il tend à supprimer, par le biais de la suppression de l'article 2, les marges arrière dont on a parlé maintes fois depuis le début de l'examen de ce projet de loi. La coopération commerciale n'a pas été inventée par la droite et elle existe aussi dans d'autres pays, contrairement à ce qui est affirmé ici ou là.

...liste anglais m'a appelé récemment, m'informant que l'Angleterre essaie d'introduire un peu de rigueur juridique dans certaines pratiques occultes. Vous souriez en entendant parler de « vraie » et de « fausse » coopération commerciale. C'est que la fausse est interdite aujourd'hui. D'ailleurs, c'est à se demander si certains distributeurs n'ont pas, depuis deux ans, organisé la diabolisation des marges arrière pour mieux plaider leur suppression au profit de la négociabilité. Que se passerait-il alors ? Dans le cadre d'une négociabilité totale, sans marge arrière, il existera toujours de la coopération commerciale entre distributeur et fournisseur. Vous ne pourrez pas l'empêcher. Non seulement le distributeur jouera sur les éléments de la première négociation, notamment les ristournes quantita...

...st important. Enfin, vous dites, dans l'exposé sommaire de votre amendement n° 67, qu'il ne faut pas « lister les éléments de vérification et faire des différences entre les prestations ». En la matière, il s'agit de trouver le bon équilibre. Il faut prévoir de manière précise ce qui doit figurer dans la convention, car c'est une garantie contre toutes les pratiques qui pourraient se dérouler en marge. Je crois en même temps qu'il faut le faire à travers des catégories assez larges pour embrasser tout ce qui pourrait être négocié par les parties dans le cadre de la relation commerciale. Dresser une liste exhaustive de tout ce qui doit figurer dans la convention, c'est donner le mode d'emploi pour créer des pratiques nouvelles qui n'auront pas à y figurer. En la matière, on peut avoir beaucoup ...

Avis défavorable. Je ne juge pas utile de répéter les raisons que j'ai déjà invoquées à propos de la suppression des marges arrière, puisque le problème est sensiblement identique.

Les PME seront également pénalisées car contraintes de verser au distributeur la rémunération d'une coopération commerciale dont la réalité ne pourra plus être contrôlée, ni le caractère fictif dénoncé. Cette fameuse coopération commerciale, qu'on appelle marge arrière, sera introduite dans le prix, à ceci près que le fournisseur la paiera comptant

...r banque et si leurs frais bancaires sont déjà portés sur leur relevé de compte et marqués d'un pictogramme, en revanche ils ne sont pas véritablement en mesure de faire des comparaisons de tarifs. Or on sait que la mobilité bancaire reste très faible. En d'autres termes, la plupart de nos concitoyens restent toute leur vie dans le même établissement de crédit. La concurrence ne joue donc qu'à la marge sur ce segment du marché. C'est pourquoi ce texte prévoit un récapitulatif annuel des frais bancaires des consommateurs. Nous présenterons un amendement visant à inclure dans ce récapitulatif les agios versés par le client. La concurrence dans ce cas peut être aussi dissuasive. Quand le Crédit agricole a perdu le monopole des prêts bonifiés, il n'a pas perdu ses clients agriculteurs ; il est sim...