Interventions sur "interprofession" de Michel Raison

Avis défavorable. La demande formulée par notre collègue est plus qu'une dérogation, elle viderait de son sens la loi, tout en niant la capacité d'Interbev, l'association interprofessionnelle du bétail et des viandes, à jouer son rôle. Or celle-ci remplira correctement sa mission, vous verrez, cher collègue.

Avis défavorable pour les mêmes raisons que celles invoquées contre quelques amendements précédents. D'une part, nous n'allons pas commencer à introduire des dérogations dans la loi. Et, de toute façon, l'interprofession va jouer son rôle. Si elle ne le fait pas, ce sera le décret du ministre, et il y aura donc forcément des possibilités, mais n'introduisons pas dès maintenant des dérogations dans la loi.

L'observatoire est une personne morale qui a un rôle bien particulier, celui de donner de la transparence à l'ensemble du fonctionnement des marges et des coûts de production. En revanche, ce n'est pas la vocation de cet observatoire de formuler des propositions, car il n'a pas de rôle politique. C'est au Gouvernement, aux parlementaires, aux interprofessions de se servir de la matière fournie par l'observatoire pour prendre des décisions.

M. Gaubert avait retiré son amendement en commission. Je lui suggère de faire de même en séance. L'agriculteur pratiquant la vente directe pourrait sembler ne pas devoir être obligé de payer la CVO. Il profite néanmoins du travail interprofessionnel. Il n'est donc pas anormal qu'il acquitte une cotisation. (L'amendement n° 626, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Vos propos, monsieur Peiro, sont taillés à la serpe car on ne peut tout de même pas dire que les organisations syndicales agricoles ne sont pas reconnues dans notre pays. À vous entendre, on pourrait l'imaginer. Il est question ici de leur éventuelle entrée, souhaitée en effet par la quasi-totalité des parlementaires, dans les interprofessions. Or nous comptons environ soixante-quinze interprofessions en France et elles sont pratiquement toutes de droit privé. En outre, aucune ne fonctionne de la même façon.

Vous voudriez qu'au moment où on va leur demander de faire plus, de faire mieux, de s'organiser pour mettre en place des contrats types, la loi vienne bouleverser de force leur composition. Alors, il faudrait aller plus loin, monsieur Peiro, et prévoir, par la loi, une composition et un fonctionnement identiques pour toutes les interprofessions. Le Gouvernement a choisi, et je le soutiens, de ne pas passer en force pour obtenir la modification des statuts, de la composition et du fonctionnement des interprofessions. Il préfère les encourager fortement et elles seront obligées de le faire, à mon avis à y procéder elles-mêmes.

Mes quatre amendements ainsi que celui de M. Gatignol sont rédactionnels. Sur l'amendement CE 487, qui vise à ouvrir les interprofessions à l'ensemble des organisations syndicales représentatives, si je partage son objectif, je ne pense pas, après maintes discussions et auditions, que celui-ci puisse être atteint par la loi. Les interprofessions sont des organisations de droit privé : ce n'est donc pas à la loi de fixer leur composition. Différents lobbies ont certes présenté des demandes, mais qui concernaient surtout l'interprof...

Cet amendement est dangereux. D'abord, on n'en mesure pas toutes les conséquences, notamment en matière de paiement de la cotisation volontaire obligatoire. Surtout, l'interprofession travaille pour l'ensemble de la production, y compris celle qui est en vente directe. Pour prendre l'exemple de la viande bovine, Interbev peut financer une campagne de publicité sur les bienfaits de la côte de boeuf qui bénéficie à tous les producteurs, quel que soit leur mode de commercialisation.

Il convient, selon une des recommandations du rapport Despey, de permettre la création, dans le secteur vitivinicole, de fédérations d'interprofessions et d'autoriser la signature de conventions entre interprofessions pour exercer certaines missions communes afin de mutualiser leurs moyens. Il existe 24 ou 25 interprofessions en viticulture. La solution de la fusion serait délicate, parce que certaines sont des interprofessions d'appellation d'origine.

L'amendement CE 1156 reprend les dispositions initiales, supprimées par le Sénat, selon lesquelles les statuts peuvent prévoir une liste d'activités susceptibles de faire l'objet d'accords partiels. Pour les interprofessions qui ne voudraient pas modifier leurs statuts, le texte actuel est maintenu, qui autorise les accords partiels sous réserve de l'accord des autres professions. Je demanderai le retrait des amendements suivants.

L'amendement CE 1157 vise à supprimer l'avis de l'Autorité de la concurrence en vue d'alléger le dispositif des accords interprofessionnels.

...iculteurs français. Il nous faut aujourd'hui saisir ce problème à bras-le-corps. Je bloquerai d'ailleurs avec énergie tous les amendements qui, parce qu'ils obéissent à une certaine idéologie, comme la protection de l'environnement, auront pour effet d'imposer de nouvelles contraintes. Les Allemands, qui mettaient autrefois l'écologie en avant, sont revenus à un pragmatisme très économique ! Les interprofessions, en France, sont nombreuses et de nature très diverse. Leur implication varie d'un secteur à l'autre : le Centre national interprofessionnel de l'économie laitière (CNIEL) ne fonctionne pas comme l'Association nationale interprofessionnelle du bétail et des viandes (Interbev) par exemple. Il convient de développer ces interprofessions et de leur donner de nouvelles missions. Lors de l'examen de...