Interventions sur "surface" de Michel Piron

Défavorable. M. Gaubert a d'ailleurs anticipé : son amendement sera satisfait par un amendement gouvernemental visant à abroger l'article L. 752-1 du code de commerce. Quant au fond, on peut également considérer que l'amendement est partiellement satisfait dans la mesure où nous proposerons de maintenir le seuil des 1 000 mètres carrés de SHON surface hors oeuvre nette pour les collectivités qui n'ont pas de document d'urbanisme, et de revenir, au bout de trois ans, à 300 mètres carrés pour celles qui n'en ont toujours pas : ce point fera l'objet d'un débat avec le Gouvernement.

L'avis de la commission est défavorable. J'ajoute, pour filer la métaphore employée tout à l'heure, que M. Gaubert prêche contre sa paroisse. Nous parlons effectivement du coeur des villes, des centres villes, et nous n'entendons pas nous opposer à des surfaces déployées importantes ; je ne parle pas de la surface au sol, question réglée les choses sont parfaitement claires par le plan local d'urbanisme. Une surface déployée importante ne fait que contribuer à l'attractivité du centre ville, ce qui est exactement le but recherché. Puisque vous avez évoqué mon rapport sur l'Allemagne, j'ai vu, au coeur de Berlin, une surface déployée de 56 000 mètr...

... sur le plan de la qualité urbanistique et architecturale ont ainsi vu le jour. Nous pourrions également citer le cas de certaines régions d'Italie comme la Toscane. Les élus ont la légitimité pour définir une politique d'urbanisme. Plusieurs questions se posent : celle du périmètre, celle du document support, celle de la gouvernance. Il faut également savoir quelle est la bonne adéquation entre surfaces de vente et besoins des habitants. La proposition de loi tente de répondre à ces questions, en prônant un changement complet de pilotage. Ainsi que les auteurs de la proposition de loi l'ont indiqué dans l'exposé des motifs, le texte initial, loin d'être définitif, avait vocation à être retravaillé. Le président Patrick Ollier l'a d'ailleurs rappelé lors des débats en commission. Finalement, le...

Qui dit planification ne dit pas nécessairement Gosplan (Sourires.) Le SCOT pourra déterminer des centralités urbaines où seul le plan local d'urbanisme, le PLU, réglementera l'urbanisme commercial. En dehors de ces centralités ou centre de quartiers, il délimitera des zones où les implantations commerciales devront faire l'objet d'une autorisation dès lors que leur surface, hors oeuvre nette, atteindra 1 000 mètres carrés.

...munalité se sera dotée d'un document de planification, les autorisations commerciales disparaîtront, et seul subsistera le permis de construire. Enfin, en l'absence de structure intercommunale, ou lorsque l'intercommunalité ne se sera dotée ni d'un SCOT, ni d'un PLU, ni d'un DAC, les projets de commerce devront être soumis à la commission régionale d'aménagement commercial, la CRAC, dès que leur surface hors oeuvre nette dépassera 300 mètres carrés.

Défavorable. Nous sommes toujours sur les mêmes arguments de surface. (L'amendement n° 7 rectifié, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

...e tient donc pas. Pour en revenir à la proposition de loi, lorsque l'on définit une politique d'urbanisme, ce sont les élus qui en ont la définition. À cet égard, la disposition supprimant les CDAC et la CNAC est importante. Dès lors, les questions respectivement du périmètre, du document et de la gouvernance se posent. Se pose également la question de savoir quelle est la bonne adéquation entre surfaces de vente et besoins des habitants. C'est à ces questions que la proposition de loi tente de répondre, en prônant un changement complet de pilotage. Le périmètre de gouvernance que nous avons retenu est intercommunal dans sa dimension de bassin de vie, à l'échelle la plus pertinente possible. Le dispositif que nous vous proposons repose sur l'architecture suivante. Le schéma de cohérence terri...

...mmes loin du gosplan. Je ne crois pas que ce soit le danger principal. Proposez-moi les bonnes réponses pour régler le problème de la pression exercée sur les élus, je ne demande pas mieux ! Monsieur Dumas, je me suis déjà appuyé sur votre remarque concernant l'installation de la FNAC en centre-ville. Monsieur Reynier, monsieur Reynès, vous avez évoqué les agrandissements successifs de grandes surfaces comprenant initialement 990 m2. J'ai déposé plusieurs amendements tendant à se référer aux ensembles commerciaux continus ou discontinus. La surface de 990 m2 sera définitive, ce qui empêchera de détourner l'esprit de la loi. Vous demandez de remettre les élus à la manoeuvre, je vous ai entendu. J'ai déjà parlé des critères du I de l'article 1er. Consulter les professionnels relève du bon sen...

...mmation économe de l'espace et la protection de l'environnement, des paysages et de l'architecture. Nous y ajouterons, par voie d'amendements, la réduction des déplacements, la répartition géographiquement équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services. Il me semblerait en outre déraisonnable d'imposer l'obligation d'une étude d'impact avant tout projet d'implantation, quelle que soit la surface. Pour toutes ces raisons je vous demande de retirer cet amendement.

Nous nous sommes longuement expliqués sur le fait que le code de l'urbanisme ne connaît que des surfaces hors oeuvre nette (SHON). Nous voulons bien souscrire au seuil de 1 000 mètres² auquel tient le Gouvernement, mais à condition que cette surface s'entende selon ce critère.

La surface des implantations commerciales peut être supérieure à 1 000 m2. Il ne s'agit là que d'un seuil plancher.

La consommation courante correspond souvent au petit commerce de proximité. Vous n'aurez donc pas de surfaces aussi importantes pour elle.

...nués de documents d'urbanisme, afin de lutter contre le mitage et la consommation excessive d'espaces agricoles et naturels. Il faut absolument éviter la multiplication de commerces de 999 m² en périphérie des territoires dotés de ces documents, annihilant leurs efforts de régulation. En l'absence totale de documents de planification, et au terme de ce délai, on reviendra à la règle des 300 m² de surface hors oeuvre nette. Ainsi, les collectivités qui ne font aucun effort ne pourront exercer une concurrence déloyale à l'égard de celles qui pratiquent la régulation.

Je précise d'emblée que l'amendement CE 50 est un amendement d'appel. Il prévoit en effet que, lors de la délivrance du permis de construire relatif à un commerce dont la surface dépasse le seuil fixé par le document d'urbanisme intercommunal couvrant un territoire donné, le maire doit recueillir l'accord de l'EPCI ayant établi ce document. Je retire cet amendement particulièrement « percutant », mais j'estime utile un débat sur l'amendement CE 51, qui prévoit que, dans les mêmes circonstances, le maire recueille l'avis de l'EPCI concerné. Je souligne que sont seuls en ca...

Il convient de le préciser en insérant les mots « hors oeuvre nette » après les mots « 1 000 m² de surface ».

...ors que l'on ne constate pas pour autant de baisse des prix, la question des marges reste entière. Les marges des distributeurs ont-elles suivi l'évolution des prix ou sont-elles inversement proportionnelles à la prise de part des marques distributeurs. La question de l'urbanisme commercial a été parfaitement introduite par le Président Ollier mais on reste totalement dans le flou concernant les surfaces supplémentaires, notamment au cours de la période transitoire. Je songe notamment au relèvement, par la LME, du seuil de 300 à 1000 m² pour les implantations ne nécessitant plus d'autorisation. Vous nous indiquez que des études du Gouvernement sont en cours : pouvez-vous nous dire quel est le calendrier pour bénéficier de la restitution de ces études, au moins par sondages, s'agissant en particu...

Je retire donc bien volontiers l'amendement dans lequel je demandais un rapport du Gouvernement sur la faisabilité de cette intégration, au profit d'une loi dans six mois. Pour le reste, je maintiens que toutes les surfaces en attente actuellement dans les villes de plus de 15 000 habitants deviennent complètement libres. Les autres amendements gardent donc toute leur utilité.

...ce type d'urbanisme est resté déconnecté du code de l'urbanisme. Il a pu se déployer indépendamment des impératifs liés aux plans de déplacements et de la prise en compte des logements et des services et équipements publics. Comment remédier à une telle situation ? Il faut d'abord être conscient des conséquences qu'elle implique, en particulier sur le plan commercial. Aujourd'hui, en France, les surfaces supérieures à 2 500 mètres carrés représentent 53 % des surfaces commerciales, pour reprendre les chiffres d'une étude d'Ubifrance. C'est là un record que nous partageons avec le Royaume-Uni, très loin devant les autres pays européens où la situation est beaucoup plus équilibrée. À l'inverse, nous sommes le pays de l'Union européenne où la proportion de surfaces inférieures à 400 mètres carrés e...