Interventions sur "propriétaire" de Michel Piron

Il est évident que la menace d'une peine n'a jamais suffi à empêcher toutes les infractions, a fortiori quand le sujet est complexe. Doit-on pour autant se dispenser des outils qui accentuent la pression sur des propriétaires abusant de la misère ? Certainement pas. Votre souhait de voir rejeter ce texte est donc incompréhensible vous avez d'ailleurs admis qu'à certains égards, cette proposition était plutôt louable. Nous n'avons pas la prétention de tout résoudre au moyen de cet outil, qui s'intègre dans un ensemble législatif. Notre objectif est d'accroître la pression sur les propriétaires qui n'assument pas le...

...vations. J'ai entendu M. Muzeau, dont j'ai d'ailleurs apprécié pour partie l'intervention. Il nous a rappelé une chose dont nous convenons sur tous les bancs, en l'occurrence que la loi a des limites. Nous avons voté en effet la loi DALO, qui a ouvert, comme vous le savez, un champ énorme de droits pour le locataire s'agissant de la nécessité de faire des travaux malgré le désaccord éventuel du propriétaire nous en reparlerons. Nous n'avions pas la prétention de dire que cette loi résoudrait tout, mais elle a incontestablement permis des améliorations. Or nous sommes à la recherche d'améliorations. Vous avez évoqué très justement l'insuffisance des solidarités territoriales. De ce point de vue, vous savez également quelle est ma conviction. Oui, nous avons un paysage atomisé et les maires seuls ...

... secrétaire d'État, mes chers collègues, la lutte contre les marchands de sommeil s'inscrit évidemment dans le cadre ancien et beaucoup plus large de la réhabilitation de l'habitat dégradé. C'est un problème très ancien en effet, bien antérieur à l'arrivée de cette majorité. La loi DALO a créé une ouverture majeure puisqu'elle a permis d'engager des travaux en l'absence, voire contre l'accord du propriétaire. Avec quelle efficacité ? La question a été posée.

... ? Prétendre qu'instaurer des astreintes contre les marchands de sommeil suffira à résoudre le problème serait excessif et prétentieux. Mais ce n'est pas parce que la panoplie des outils en place est insuffisamment exploitée qu'on doit s'interdire d'ajouter une pression supplémentaire. Les astreintes qu'il est proposé de mettre en place constitueront une menace très claire sur le portefeuille des propriétaires qui abusent de la misère humaine. En ajoutant à la loi DALO et à bien d'autres textes qui ont été évoqués un outil supplémentaire, le texte qui nous est proposé ne prétend à rien d'autre qu'à améliorer les réponses actuelles à un problème grave, suffisamment grave pour qu'on en délibère sérieusement et sereinement. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)

L'astreinte pèsera uniquement sur ceux qui ont refusé la mise en oeuvre des travaux prescrits. Je défendrai un sous-amendement à l'amendement n° 31 qui vise à préciser cette réponse. Par exemple, si, dans une assemblée de copropriétaires, certains sont d'accord pour financer les travaux qui s'imposent mais qu'une majorité se dégage pour s'y opposer,

La rédaction de l'amendement n° 31 me semble douteuse parce que trop imprécise. Seuls les copropriétaires s'étant opposés au vote des travaux paieront, prévoit-il. Quid de ceux qui se sont abstenus ? Quid de ceux qui auront donné leur pouvoir à quelqu'un qui aura voté contre ? C'est pourquoi je préfère une version nettement plus positive et plus claire, indiquant à la fin de l'alinéa 2 que l'astreinte « n'est pas due par les copropriétaires ayant voté en faveur de la décision précitée ». On règle a...

Le débat que nous tenons ici se situe dans la prolongation d'une loi qui, non seulement a très clairement posé les questions relatives aux marchands de sommeil, mais n'a pas totalement négligé d'y apporter des réponses à travers notamment la possibilité de faire réaliser des travaux immédiatement, et sans l'accord du propriétaire en cas de défaillance de celui-ci. Cela, je crois, vient d'être reconnu. Je salue donc l'objectivité au moins partielle de l'orateur précédent. Si la question fait très largement consensus, l'honnêteté intellectuelle doit nous conduire à considérer que la difficulté n'est pas conceptuelle ou de principe, mais bien opérationnelle. La lutte contre les marchands de sommeil, il faut le rappeler, es...

Vous comprenez bien que ce sur-encadrement pourrait aboutir et ce n'est pas le moindre de ses effets pervers à décourager les propriétaires de mettre sur le marché un certain nombre de logements. Le risque d'effets pervers et l'inefficience de la mesure en termes d'offre nouvelle nous conduisent à rejeter cette mesure. (L'amendement n° 626, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

C'est une question d'équilibre, il ne peut y avoir de discours à sens unique : certes, il y a des gens menacés d'expulsion qui vivent des situations dramatiques mais il y a aussi, ne l'oublions pas, plus de 40 % des propriétaires qui complètent leurs retraites avec la location d'un logement.

De très nombreux petits propriétaires ont besoin de ces 300 euros de loyers pour compléter leurs retraites de 700 ou 800 cents euros. J'essaie de n'oublier ni les uns ni les autres.

Le problème, c'est le deuxième cas de figure, celui des locataires de mauvaise foi. Qu'ils puissent être obligés de libérer des lieux qu'ils occupent en parfaite mauvaise foi sans rien vouloir corriger de leur comportement parfois irresponsable comme il existe des propriétaires qui ne sont pas corrects, il existe des locataires qui ne sont pas corrects me semble justifié et le texte me semble parfaitement équilibré. C'est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable sur ces amendements de suppression.

Même si les zones de revitalisation rurale méritent un traitement particulier, les propriétaires d'un gîte rural bénéficient déjà d'un régime fiscal favorable, au titre de la loi Demessine. S'ils se transforment demain en bailleurs ordinaires, il n'y aura plus lieu de maintenir le statut avantageux dont ils profitent actuellement. Je comprends que l'on s'irrite, quand on cherche à se loger, de ce que certaines habitations qui pourraient être occupées restent vides durant l'année. Mais il f...

Je suis désolé d'indiquer que la commission a rejeté cet amendement, pour deux raisons. Notre collègue évoque la nécessité de prendre des mesures incitatives. Je lui rappelle qu'il existe déjà un mécanisme incitatif mis en oeuvre par la loi ENL, qui n'est peut-être pas parfait, mais qui a quelques mérites. En effet, les propriétaires de logements vacants depuis plus de deux ans qui remettent leurs biens sur le marché bénéficient d'une déduction forfaitaire de 30 % sur leurs revenus fonciers, ce qui n'est pas négligeable. J'ajoute que la taxe sur les logements vacants est une importante source de recettes pour l'ANAH, et nous en aurons bien besoin à l'avenir. Je souhaiterais donc que M. Cosyns accepte de retirer son amendemen...

...parfois jugés trop élevés. Mais l'on ne peut pas déplorer pendant des années la hausse des prix de l'immobilier et se plaindre ensuite de leur baisse. M. Michel Piron a ensuite indiqué qu'il souscrivait entièrement à la proposition des rapporteurs sur la nécessité d'une contrepartie sociale aux mesures d'aides à l'investissement locatif. Puis, il a attiré l'attention sur la situation de certains propriétaires et sur le risque de voir se constituer des copropriétés difficiles à gérer, voire des ensembles dégradés. La politique du logement doit être un compromis entre une politique nationale et des politiques territoriales. Il peut être tentant de donner la priorité aux zones où la tension est la plus palpable - notamment la région parisienne -, mais il convient de ne pas négliger pour autant les zone...