Interventions sur "habitat" de Michel Piron

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la lutte contre les marchands de sommeil s'inscrit évidemment dans le cadre ancien et beaucoup plus large de la réhabilitation de l'habitat dégradé. C'est un problème très ancien en effet, bien antérieur à l'arrivée de cette majorité. La loi DALO a créé une ouverture majeure puisqu'elle a permis d'engager des travaux en l'absence, voire contre l'accord du propriétaire. Avec quelle efficacité ? La question a été posée.

Nous écouterons bien sûr les uns et les autres. (Exclamations sur les bancs du groupe GDR.) L'article 3 de la proposition de loi autorise pour l'habitat participatif un droit à l'expérimentation écologique en accordant des dérogations aux dispositions législatives relatives à l'urbanisme et au droit de l'habitat afin de favoriser le recours aux matériaux écologiques et aux économies d'énergie. Les conséquences d'un tel article, s'il était adopté, pourraient être dangereuses. En effet, en cas de malfaçons, par exemple, il n'y aurait quasiment pas ...

Des réflexions sont actuellement en cours sur la mise en oeuvre de coopératives d'habitation. Je vous invite à attendre les conclusions de ces réflexions, ce serait de bonne politique, avant de légiférer sur le sujet. Ce qui distingue l'action de l'agitation, c'est qu'elle est précédée par la réflexion. (Exclamations sur les bancs du groupe GDR.) L'article 8 dispose que les PLU pourront, à titre expérimental, autoriser l'implantation d'habitations légères. Il est possible aujourd'hui...

...ventions d'utilité sociale conclues entre l'État et les bailleurs sociaux. L'extension du dispositif du Pass-foncier au logement collectif a également favorisé l'accession sociale à la propriété. Elle a réformé en profondeur ô combien la gouvernance du 1 % logement, en mobilisant ses moyens à destination notamment de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine et de l'Agence nationale de l'habitat, accélérant et confortant la politique de rénovation urbaine immense chantier qui concerne 480 quartiers et plus de trois millions d'habitants , sans oublier d'y ajouter le programme national de requalification des quartiers anciens dégradés, ces trois actions totalisant 1,3 milliard d'euros. Par ailleurs, l'adoption récente du budget du logement et de la ville pour 2010 poursuit pleinement l...

...nde souhaitait je n'ai donc pas compris les critiques que je viens d'entendre à ce propos. Le 10 novembre dernier, le secrétaire d'État a présenté 20 mesures destinées à refonder et réorganiser le dispositif actuel d'hébergement et d'accès au logement des personnes sans abri ou mal logées. Il prévoit notamment le renforcement de la politique de prévention des expulsions et de la lutte contre l'habitat indigne, la mise en place d'un service de l'hébergement et de l'accès au logement. Enfin, il donne une priorité à l'accès au logement, y compris pour les publics les plus vulnérables. Comme vous le voyez et le savez, mes chers collègues, de nombreuses lois ont déjà été adoptées dans le domaine du logement et de la politique de la ville. Modifier à nouveau la législation serait-il à ce jour rais...

Les affirmations et les concepts qui viennent d'être formulés ne manquent pas d'originalité M. Mamère est bien connu pour sa créativité , mais je ne suis pas sûr qu'ils soient particulièrement efficaces d'un point de vue opérationnel. Ainsi, l'Union sociale pour l'habitat pourrait peut-être prendre quelque peu ombrage des propos selon lesquels des personnes seraient « trop modestes » pour être logées dans l'habitat social classique. En France, entre 4,1 et 4,2 millions de logements appartiennent à des bailleurs dits sociaux : leur fonction est précisément de tenter de répondre prioritairement aux besoins de personnes qualifiées de modestes. Ensuite, sur les quest...

Nous pouvons parfaitement donner la précision que souhaite M. Pupponi. Comme l'indique l'exposé sommaire, le présent amendement vise, d'une part, à préciser le terme de « requalification » en matière d'habitat et, d'autre part, à mettre en avant la question majeure du relogement des populations, en rassemblant dans un nouvel alinéa les dispositions contenues actuellement aux alinéas 4 et 11, et en modifiant uniquement par coordination les deux alinéas en question. Voilà très précisément en quoi cet amendement est rédactionnel. J'espère avoir répondu à votre interrogation, cher collègue.

...'article 7 relatif aux objectifs chiffrés du PNRQAD, où elles n'avaient pas à figurer. L'amendement vise à réinsérer les dispositions précédemment supprimées dans l'alinéa 6 de l'article 8, qui définit le rôle de l'ANAH dans le cadre du PNRQAD. La rédaction proposée renvoie aux modalités de conventionnement existantes définies aux articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation et précise qu'en cas de délégation des aides à la pierre à un EPCI ou à un département, ceux-ci sont compétents pour conclure les conventions dans les conditions prévues à l'article L. 321-1-1. Il s'agit de l'amendement n° 138 rectifié à l'article 8. (L'amendement n° 134 est adopté.)

Cet amendement réintroduit sous la forme d'un V ter les dispositions relatives au plan interdépartemental de l'habitat pour Paris et ses départements limitrophes, insérées au Sénat, sur proposition du sénateur Philippe Dallier, au sein d'un article où elles n'ont pas à figurer.

Avis défavorable à ces deux amendements de suppression. Les collectivités seront associées à l'élaboration des conventions, et l'Union sociale pour l'habitat a apporté son soutien à cette mesure lors de l'audition organisée le 25 novembre dernier. La commission rejette les deux amendements. Elle adopte ensuite un amendement rédactionnel du rapporteur. Puis elle rejette, sur avis défavorable du rapporteur, un amendement de M. Serge Letchimy, défendu par Mme Frédérique Massat, tendant à préciser que les conventions d'utilité sociale prennent en compt...

Une fois encore, le système proposé serait trop rigide et trop uniforme. Avis défavorable. La commission rejette l'amendement. Puis elle examine un amendement de M. Jean-Yves Le Bouillonnec, présenté par M. Alain Cacheux, prévoyant que l'Union sociale pour l'habitat dépose tous les trois ans un rapport auprès du Parlement, où il pourra faire l'objet d'un débat public.

Les unions d'économie sociale sont favorables. La commission adopte l'amendement. Monsieur le Président déclare irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution un amendement de M. Gosnat, au motif qu'il implique un accroissement de charges. Article 2 (articles L. 423-14 [nouveau], L. 452-1, L. 452-3 et L. 481-1-1 du code de la construction et de l'habitation) : Mutualisation des ressources financières des organismes de logement social La commission examine deux amendements de suppression déposés par M. Pierre Gosnat et par M. Jean-Yves le Bouillonnec.

Le décret en Conseil d'État dont l'objet est de déterminer les modalités de gestion et de fonctionnement de l'ANAH devra définir les règles de majorité nécessaires à la gestion des crédits relatifs à la lutte contre l'habitat indigne et à l'amélioration des structures d'hébergement. La commission adopte cet amendement. Elle adopte également l'article 3 bis modifié. Article additionnel après l'article 3 bis : Transfert à l'ANAH des marchés de l'État en cours en matière de lutte contre l'habitat insalubre La commission est saisie d'un amendement du rapporteur tendant à substituer l'ANAH à l'État pour les marchés et ...

J'y suis par conséquent tout aussi favorable. La commission adopte cet amendement. Article 4 bis (nouveau) (article L. 443-12-1 du code de la construction et de l'habitation) : Simplification du dispositif de clause anti-spéculative en cas de vente HLM bénéficiant d'une décote La commission est saisie d'un amendement tendant à alléger les contraintes et la réglementation qui pèsent sur la vente de logements sociaux.

... modalités de conclusion d'un accord collectif de location conclu, en vertu de l'article 42 de la loi du 23 décembre 1986, soit avec une ou des associations de locataires, soit avec les locataires individuellement. Chapitre Ier bis : Dispositions relatives à l'amélioration du fonctionnement des copropriétés Article 5 (articles L. 443-7 et L. 443-7-1 [nouveaux] du code de la construction et de l'habitat) : Information obligatoire sur le coût des travaux à prévoir lors de la vente d'un logement social et constitution d'avances en vue de financer les travaux votés La commission est saisie de trois amendements, pouvant être soumis à une discussion commune, tendant à réécrire l'article 5. Le premier est présenté par M. Jean-Ves Le Bouillonnec et les deux autres par M. Pierre Gosnat.

Il faut éviter toute confusion des genres. Si l'on fait du contrôle technique, on n'établit pas de devis ! Pour éviter les abus, il suffit de faire jouer la concurrence. Avis défavorable. La commission rejette cet amendement. Elle examine ensuite un amendement de M. Lionnel Luca tendant, au premier alinéa de l'article L.125-2-4 du code de la construction et de l'habitation, à remplacer les mots « quinze ans » par les mots « dix-huit ans ».

...us ne précisiez ni l'objet ni les modalités de gestion du fonds de requalification que vous souhaitez instaurer. Pour toutes ces raisons, avis défavorable. La Commission rejette l'amendement. Chapitre III : Mesures en faveur du développement d'une offre nouvelle de logements Article 9 (articles L. 301-5-1, L. 302-1, L. 302-2, L. 302-3 et L. 302-4-1 [nouveau] du code de la construction et de l'habitat) : Renforcement du programme local de l'habitat La Commission adopte un amendement, déposé par le rapporteur, tendant à coordonner les dispositions de l'alinéa 5 avec celles du III du présent article. Puis, elle examine un amendement du rapporteur tendant à supprimer les alinéas 8 et 9, relatifs à l'instauration d'un programme interdépartemental de l'habitat pour Paris et ses départements limit...

Dans la rédaction actuelle du texte, ces dispositions sont artificiellement rattachées à l'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation, qui concerne les seuls programmes locaux d'habitat. Je propose de les supprimer dans un premier temps, puis de leur consacrer une section spécifique dans le code à la faveur d'un amendement ultérieur. La Commission adopte l'amendement. Après avis favorable du rapporteur, elle adopte ensuite un amendement déposé par M. Olivier Carré précisant que les équipements publics existants doivent êt...

...amendements du rapporteur, le premier d'entre eux étant rédactionnel, le second apportant une précision au texte, le troisième étant de coordination, le quatrième rédactionnel et le dernier de coordination. Elle examine ensuite un amendement du rapporteur tendant à introduire à cet endroit du texte et en les complétant des dispositions relatives à l'instauration d'un plan interdépartemental de l'habitat pour Paris et ses départements limitrophes, dispositions qui figuraient auparavant à l'alinéa 9.

...tions sont quasiment redondantes avec celles d'un article existant. Par ailleurs, personnellement, je ne vois pas l'intérêt de transmettre ces informations aux maires qui ne le demandent pas. Avis défavorable. La Commission rejette cet amendement. Article 9 bis (nouveau) (articles L. 123-1, L. 123-12 et L.123-14 du code de l'urbanisme) : Mise en compatibilité du PLU avec le programme local de l'habitat. Après avoir adopté un amendement de coordination du rapporteur, la Commission adopte l'article 9 bis ainsi modifié.