Interventions sur "AS" de Michel Issindou

Les dépassements d'honoraires sont une plaie de notre système de santé public. Nous souhaitons donc que les médecins qui les pratiquent effectuent au minimum 50 % de leur activité dans le secteur conventionné. Une telle mesure serait particulièrement utile dans certaines régions défavorisées où les patients n'ont pas vraiment la possibilité de choisir. On attend beaucoup du secteur optionnel, mais il est ...

Si l'on parle beaucoup de la convergence entre le public et le privé, elle tarde à être traduite en actes. Afin d'établir la vérité des prix, les honoraires médicaux doivent être intégrés dans le tarif de séjour des établissements privés, comme c'est le cas dans le public ; faute de quoi on compare des choux et des navets. La Cour des comptes, d'ailleurs, dénonce cette distorsion.

Cette mauvaise mesure doit être comparée aux difficultés de la majorité à progresser sur la taxation de produits comme les stock-options. Les personnes touchées par l'article 54 sont réellement en difficulté. Si elles déposent très vite leur dossier, nous dites-vous, la mesure ne sera pas source d'économies pour la sécurité sociale. Mais alors, quel est donc son objet ? Enfin, la rétroactivité ne pourrait-elle s'appliquer, non pendant trois mois, mais jusqu'au jour de l'entrée effective dans les lieux ? Un tel dispositif serait moins pénalisant qu'un délai courant sur une durée fixe : le demandeur souvent une personne en difficulté ne maîtrise pas les éléments de la procédure...

Je suis saisi par la même indignation sincère que mes collègues. Une fois de plus, voici une petite mesure mesquine. Ce mauvais coup porté à la politique familiale n'a même pas pour origine un souci financier : qu'est-ce que 64 millions d'euros à l'échelle de 130 milliards d'euros ? Nous attendons de pied ferme les propos de la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité, Mme Nadine Morano, dans l'hémicycle.

Pour une fois que nous vous proposons des économies, vous n'en voulez pas ! Quel paradoxe ! Pourtant, toucher les deux allocations est une forme d'injustice.

L'amendement AS 208 vise, quant à lui, à appliquer la CSG sur les revenus fonciers issus de l'investissement locatif actuellement exonérés, tout en maintenant l'exonération sur les livrets d'épargne et les plus-values sur la résidence principale. Il s'agit, ainsi, de réintégrer dans l'assiette de la CSG la totalité des revenus concernés, y compris ceux bénéficiant par ailleurs d'un abattement de 30 % des revenus...

...ntexte faiblement créateur d'emplois. En outre, elle encourage le dumping social : un retraité bénéficiant déjà d'une bonne retraite se vendra plus facilement à un employeur pour un faible salaire. Un documentaire télévisé sur l'emploi aux États-Unis nous montrait des vieux au travail, vision pitoyable. On peut, bien sûr, approuver un système qui fait travailler des personnes de 80 ans. Ce n'est pas le modèle social que nous défendons. Considérer les petits boulots comme une manière de compléter les petites retraites ne nous semble pas digne de notre pays.

Pourquoi quitter l'entreprise si l'on souhaite travailler après 60 ans ? Les fonds publics consacrés à la formation professionnelle doivent d'abord bénéficier aux jeunes et aux chômeurs. Cet amendement n'est pas très sérieux.

L'amendement AS 288 vise à supprimer l'exonération de CSG et de cotisations sociales prévue pour les contributions des employeurs au financement des régimes de retraite chapeau relevant de l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale et à remettre ainsi ces dispositifs dans le droit commun. Les sommes que l'on peut espérer retirer de cette mesure ne sont pas considérables mais elles sont symboliques, comp...

Cela fait maintenant trois ans que nous demandons la taxation de l'intéressement et de la participation, qui ne sont rien d'autre que des éléments de salaires, versés sous une autre forme. Certes, ils permettent de motiver les personnels, mais la politique salariale ne serait-elle pas meilleure s'ils n'existaient pas ? Yves Bur s'est beaucoup battu pour doubler le taux du forfait social : mais avec un taux à 4 %, l'effort s'avère insuffisant. Nous voulons aider au sauvetage de la protection sociale. N'attendez plus et écoutez nos propositions !

Cette mesure est présentée comme assurant la convergence des secteurs privé et public. Or, les pensions de retraite de la fonction publique d'État n'ont rien à voir avec celles du secteur privé, puisqu'elles ne sont pas gérées par une caisse de retraite et qu'il existe une couverture financière par l'État. Pour assurer une réelle convergence, il faudrait revoir tout le dispositif : se contenter de comparer les taux de cotisation es...

La situation que nous connaissons depuis l'année dernière montre qu'il faut moraliser l'économie. Sans remettre en cause le bien-fondé des stock-options pour le développement des entreprises, l'amendement AS 87 propose de leur appliquer le régime du droit commun. Puisqu'on cherche des recettes, il faut avoir le courage d'aller les chercher et de le faire autrement qu'en taxant les chèques-vacances. Là où vous évoquez des recettes de 150 millions, la Cour des comptes envisageait un chiffre bien plus élevé. Les bénéficiaires des stock-options ne seront pas trop défavorisés ! La mesure que nous propos...

L'amendement AS 84 porte le taux à 23 % pour les mêmes raisons. Après avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette successivement les amendements AS 144 et AS 84. Elle examine ensuite l'amendement AS 312 du rapporteur.