Interventions sur "secret" de Michel Hunault

Monsieur le ministre, comme vous l'avez dit, avec cette proposition de loi nous sommes aujourd'hui invités à débattre d'un sujet d'intérêt national, celui de la protection du secret des affaires, dont dépend la protection effective de nos entreprises face à la concurrence. Dans un contexte de crise et face à la dématérialisation des échanges, nous devrions être tous d'accord pour dire que les entreprises françaises doivent disposer d'un arsenal juridique suffisant, susceptible de les défendre et de les préserver des risques d'espionnage industriel. C'est tout le sens de vot...

...tection spécifiques et dont la divulgation, non autorisée, serait susceptible de compromettre gravement les intérêts de l'entreprise concernée. II appartiendra au juge pénal de déterminer ensuite si les informations ayant fait l'objet de mesures de protection remplissent les critères fixés par la loi. En second lieu, il nous est proposé de créer une infraction nouvelle : le délit de violation du secret des affaires. À ce titre, la commission des lois a relevé la peine applicable à cette infraction. La révélation d'une information protégée relevant du secret des affaires serait ainsi punie de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende, dans un souci d'harmonisation avec les peines réprimant l'abus de confiance. Enfin, monsieur le rapporteur, vous proposez de réviser la loi du 26 ju...

J'ai écouté avec beaucoup d'attention cette longue discussion sur les articles 12 et 13 et je tiens à saluer l'immense travail accompli par les présidents des commissions de la défense et des lois. L'opposition a d'ailleurs voté un certain nombre d'amendements. Nous souhaitions tous que le secret défense ne soit pas un moyen d'entraver l'action des magistrats et que certains lieux ne deviennent pas ainsi des lieux de non droit. Pour avoir eu l'honneur d'être rapporteur de nombreux textes, notamment sur la transposition de textes européens sur la corruption, je veux souligner que, dans ces domaines, au coeur d'intérêts financiers mais aussi d'intérêts supérieurs de la nation, chacun d'ent...

...a presse », à encadrer l'exercice de la liberté de la presse pour éviter qu'elle n'empiète sur d'autres droits fondamentaux je pense au respect de la vie privée, à l'interdiction de la diffamation et de l'apologie de la haine raciale. La liberté de la presse ne se conçoit pas sans que soient apportées des garanties aux journalistes dans l'exercice de leur profession et sans que soit protégé le secret de leurs sources. Madame la garde des sceaux, si la loi du 4 janvier 1993 que vous avez citée, celle de votre prédécesseur, Michel Vauzelle, pose un principe de non-divulgation des sources des journalistes lorsqu'ils sont entendus comme témoins dans le cadre d'une procédure d'instruction, il nous faut aujourd'hui poser le principe de la protection du secret de leurs sources. Et vous l'avez dit à...

, tout en rejoignant l'objectif de l'amendement, a soulevé le problème du secret professionnel auquel les intéressés devraient être astreints. Le rapporteur s'est déclaré défavorable à l'amendement en estimant qu'il n'était pas justifié de prévoir un traitement spécifique à une profession particulière et en soulignant que le système actuel de dérogations à la suite d'une demande préalable se révélait efficace et n'empêchait pas ces professionnels de voir leurs demandes de co...

Par cet amendement, nous entendons permettre à la personne privée de liberté, dotée d'un consentement libre et éclairé, d'autoriser le Contrôleur à consulter son dossier médical. En effet, la levée du secret médical peut, dans certains cas, faciliter le contrôle du respect des droits fondamentaux des personnes privées de liberté. En complétant l'alinéa 4 de l'article 6 par la phrase suivante : « Le secret médical peut être levé avec le consentement libre et éclairé de la personne privée de liberté », nous nous inscrivons dans l'esprit de la loi du 12 février 2002, dans l'intérêt du détenu. Je voudr...