Interventions sur "pénitentiaire" de Michel Hunault

Vis-à-vis des victimes, nous ne devons pas céder sur cette exigence de sécurité et de fermeté, monsieur le ministre. Pour le reste, cette loi pénitentiaire répond à un certain nombre d'exigences qui ont été rappelées par la Cour européenne des droits de l'homme et par le Comité européen pour la prévention de la torture. Elle reprend l'ensemble des règles pénitentiaires qui ont été réactualisées sous l'égide du Conseil de l'Europe.

...contribution, en restant vigilant sur l'exigence, qui nous est commune, de préservation de la dignité des personnes privées de liberté. Mais tout cela n'aura de sens que si nous continuons par ailleurs le plan de construction de nouvelles places de prison. Affirmer le principe de l'encellulement individuel, comme l'ont voulu les sénateurs avec juste raison, n'aura de sens que si l'administration pénitentiaire est en capacité de proposer à chaque détenu un emprisonnement dans une cellule individuelle. Les 62 000 places de prison dont nous disposerons en 2012, notamment grâce au partenariat public-privé que cette majorité aura permis de développer, permettront d'atteindre cet objectif.

Nous arrivons à l'examen d'un article particulièrement important de ce projet de loi pénitentiaire. J'ai suivi avec beaucoup d'attention le débat sur l'aménagement des peines à l'article 32. Comme vous, monsieur le rapporteur, je suis très attentif à cette faculté d'aménagement de la peine, d'individualisation de la sanction. C'est l'un des fondements mêmes de notre code de procédure pour éviter que ne soient incarcérés des gens qui n'ont rien à faire en prison. Je me réjouis donc que la majo...

Quelques mots seulement sur cette section 5, intitulée « De la santé ». je veux dire à nos collègues de l'opposition que nous partageons entièrement leurs préoccupations : c'est là un aspect essentiel du projet de loi pénitentiaire. Je suis certain que M. le rapporteur et Mme le garde des sceaux le confirmeront tout à l'heure. Qu'a-t-il été fait en la matière depuis trente ans ? La loi de 1994, que vous avez citée, a été votée par la majorité actuelle ; je crois très franchement qu'elle représentait un progrès dans la prise en considération et l'accès aux soins des détenus, problèmes auxquels elle a apporté une réponse tou...

...'expriment dans les différents articles de cette section 5. La véritable question je vous la pose , c'est celle des moyens. Car, si l'on se contente d'énoncer dans cet hémicycle des principes qui font l'objet d'un consensus (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR), à quoi aboutira-t-on ? Je vous rappelle que lorsqu'il s'agit d'examiner les crédits de la justice, de l'administration pénitentiaire ou du budget de la santé (Exclamations sur les bancs du groupe SRC), vous n'en votez aucun ! Puisque nous sommes unanimes quant au constat et aux préoccupations, joignez-vous donc à nous pour voter les crédits qui permettront de relever ce défi ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

C'est un point essentiel de ce projet de loi pénitentiaire. Chers collègues de l'opposition, je ne vous comprends pas. Comment voudriez-vous que soit rédigé l'article 49 ? Vous exigez que l'on propose une cellule individuelle à tous les détenus, or ce n'est pas possible en l'état actuel des choses. Je vous invite à voter les crédits nous permettant d'accélérer la construction de prisons neuves pour créer des places pour les détenus, limitant ainsi la sur...

...un amendement concernant la généralisation des caméras de surveillance. Il a été jugé irrecevable. L'installation de ces caméras serait pourtant utile dans ce que j'appelle les « lieux publics de la prison » : couloirs, gymnases ou cours. Vous avez évoqué tout à l'heure la sécurité des détenus, en rappelant que certains ne voulaient plus quitter leur cellule de peur d'être agressés. Le personnel pénitentiaire est lui aussi concerné. Mon collègue Dominique Raimbourg et moi, nous connaissons bien cette vieille prison de Nantes, dont les jours sont comptés puisque, grâce au plan de modernisation, un autre établissement sera bientôt construit. Dans cette prison, certains couloirs, certaines zones ne font encore l'objet d'aucune surveillance par voie de caméras. Nous pourrions engager ensemble une réflexi...

...ins de deux ans puissent bénéficier d'alternatives à la prison. Et maintenant, elle nous propose que les rares condamnés qui purgent leur peine de prison puissent bénéficier du droit d'association ! (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR) Vous rendez-vous compte, mes chers collègues, des conséquences d'une telle mesure si elle était appliquée ? Comment voulez-vous que l'administration pénitentiaire puisse gérer la situation qui en découlerait ? Votre proposition a été rejetée à juste titre par la commission et le Gouvernement.

Je souhaite m'exprimer contre l'amendement n° 257. Monsieur Mamère, je vous invite à voter les budgets de la justice, qui, depuis sept ans, croissent, chaque année, de près de 5 %, ce qui permet à l'administration pénitentiaire de bénéficier d'une augmentation de 7 à 8 % de ses moyens. On met en cause cette administration en lui reprochant de ne pas offrir aux détenus les moyens de travailler. Mais il y a 62 000 détenus pour 48 000 places : l'administration pénitentiaire fait avec les moyens dont elle dispose ! Les principes que vous défendez sont, certes, louables, monsieur Mamère. Mais la garde des sceaux vous a répo...

... à la réinsertion. Elle a parlé de détresse. Permettez-moi de noter une certaine contradiction. Lorsque la majorité et le Gouvernement disent qu'il faut que le détenu à qui on propose une activité soit obligé de suivre cette activité, l'opposition rejette nos amendements en demandant que cela reste facultatif. Mais, dans le même temps, elle dépose des amendements visant à obliger l'administration pénitentiaire à proposer des activités que les détenus auraient le droit de refuser.

...ers de personnes privées de liberté. Il faudrait peut-être ultérieurement veiller aux modalités pratiques de la domiciliation en envisageant un système de boîte postale pour éviter que la domiciliation soit l'adresse du centre de détention assortie du numéro d'écrou. Sur le principe, je veux saluer l'avancée qu'a notée le rapporteur ; quant aux modalités pratiques, je compte sur l'administration pénitentiaire pour trouver, en lien avec nous, députés, qui votons cette loi, les moyens de concrétiser cette avancée.

...t, Mme Boutin, était-elle venue à Nantes rencontrer les représentants d'une association qui s'efforce de procurer des logements aux détenus qui retrouvent la liberté. Il existe partout en France des associations qui travaillent ainsi à la réinsertion des détenus privés de toute ressource et en rupture avec leur famille et avec la société. Mais envisager un seul instant, à l'occasion de cette loi pénitentiaire, de permettre à des détenus de bénéficier du RSA reviendrait à adresser à nos compatriotes un signe tout à fait négatif.

..., qui précéderait judicieusement l'examen par le Parlement des crédits de la justice. Elle permettrait de faire le point sur l'application des textes que nous votons, en mettant en avant les différents objectifs et leur application en lien avec les textes européens. Cette proposition que je fais au nom de mes collègues du Nouveau Centre aurait le mérite d'associer l'ensemble des acteurs du monde pénitentiaire. Nous sommes aujourd'hui une quarantaine de parlementaires à évoquer ce projet de loi, pourtant essentiel. La réussite des objectifs dont nous débattons est conditionnée à la mobilisation de tous les acteurs concernés, l'administration pénitentiaire et tous ceux qui concourent à améliorer la situation dans les prisons.

...nom de mes collègues du groupe Nouveau Centre et de son président François Sauvadet, je propose que les régions, qui ont compétence en matière de formation professionnelle, soient autorisées à intégrer à titre expérimental et sur la base du volontariat des actions de formation des détenus dans leurs schémas de formation, et à passer en la matière, sous l'égide de l'État et de l'administration pénitentiaire, des conventions avec des organismes agréés. Nous ne pouvons nous contenter d'afficher des objectifs : nous devons nous donner les moyens de les concrétiser.

... des activités de travail, sans se soucier des conditions de rémunération et d'exercice de ce travail. Toutefois, la réponse apportée par le rapporteur et le Gouvernement constitue déjà un énorme progrès. C'est bien la première fois que ce travail sera encadré puisque l'article 14 prévoit que la participation des personnes détenues aux activités professionnelles organisées dans les établissements pénitentiaires donne lieu à l'établissement d'un acte d'engagement par l'administration pénitentiaire. Je propose donc à nos collègues de l'opposition que nous nous donnions du temps pour mettre en oeuvre cette avancée considérable et en examiner les conséquences. On pourrait par exemple dresser, d'ici un an ou deux, le bilan de cet acte d'engagement. La signature d'un contrat de travail de droit public, ave...

Je remercie le rapporteur pour sa réponse particulièrement détaillée sur les conditions très strictes de l'usage de la force en prison. Je saisis l'occasion qui m'est offerte pour exprimer toute ma solidarité avec le personnel pénitentiaire et toute ma gratitude à Mme le garde des sceaux pour avoir rappelé solennellement que les surveillants constituaient l'une des forces dont dispose l'État pour assurer la sécurité intérieure. Quand j'entends l'opposition, je me demande de quelle situation nous parlons. Vous venez d'évoquer l'utilisation du pistolet à impulsion électrique en prison, monsieur Mamère, mais êtes-vous le contrôleur gé...

Je tiens à m'exprimer sur cet article 10, qui me semble être le plus important du texte. Il résume toute la philosophie de ce projet de loi pénitentiaire. Je me réfère à nos débats d'hier sur l'article 1er, où vous avez renvoyé, madame la garde des sceaux, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur les amendements de l'opposition à cet article 10. C'est le fondement même : la personne détenue a le droit au respect de sa dignité. Ce qui nous rassemble tous, c'est de dire que la liberté dont sont privés les détenus, est la seule sanction...

...ssements sur les bancs des groupes UMP et NC. Protestations sur les bancs des groupes SRC et GDR.) En réalité, vous êtes gênés ! Qui a créé le contrôleur général des prisons ? C'est cette majorité ! Qui a voté les 10 000 places dans les prisons ? Nous ! Vous refusez de voter tous les crédits de la justice et aujourd'hui, vous nous donnez des leçons ! Votre raisonnement consiste à rejeter la loi pénitentiaire alors qu'il faudrait améliorer les choses Pourquoi ne pas compter sur l'ensemble des députés pour améliorer le texte ? Quelle différence avec l'attitude de vos collègues, que ce soit au Parlement européen ou au Conseil de l'Europe, où il y a unanimité pour travailler ensemble et améliorer les choses ! Pour vous, une seule chose compte : il faut combattre ce texte. Madame la garde des sceaux, les...

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, enfin nous examinons le projet de la loi pénitentiaire dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale ! La situation des prisons françaises a été qualifiée de « honte » par le Président de la République lui-même, lors de son discours devant le Parlement réuni en congrès, à Versailles, au mois de juin dernier. On ne compte plus les rapports parlementaires, tant de l'Assemblée que du Sénat, ni les commissions d'enquête qui ont donné lieu à une prise de cons...

Je me réjouis que cette loi pénitentiaire vienne enfin devant cette commission et salue l'excellent travail de notre rapporteur Jean-Paul Garraud. Madame la ministre, vous avez rappelé les défis de ce texte. La situation des prisons en France a été dénoncée sur tous les bancs, et l'Assemblée nationale a créé une commission d'enquête parlementaire sur le sujet il y a déjà plusieurs années. C'est pourquoi je voudrais saluer ce qui a été f...