Interventions sur "organique" de Michel Hunault

Monsieur le président, madame la ministre d'État, le Nouveau Centre votera ce projet de loi organique, qui constitue pour nous un progrès. Ceux qui m'ont précédé à cette tribune, même s'ils appartiennent à l'opposition, ont bien dû reconnaître l'avancée que représente la saisine du CSM par les justiciables, et André Vallini a bien voulu rappeler que les travaux de la commission d'enquête sur l'affaire d'Outreau, qu'il présida et dont Philippe Houillon fut le rapporteur, n'ont pu parvenir à de tel...

..., mais jugée inaboutie dès 1997 par le Président de la République Jacques Chirac. L'article 65 a été réécrit dans le but d'offrir à l'institution judiciaire de nouvelles garanties quant à son indépendance tout en la rapprochant de nos concitoyens, notamment par la possibilité désormais offerte à tout justiciable de saisir les formations disciplinaires du CSM. À ce titre, le présent projet de loi organique est bien d'une importance cruciale puisque c'est à son adoption que reste aujourd'hui suspendue l'entrée en vigueur effective, dans sa nouvelle rédaction, de l'article 65 de la Constitution. Par ailleurs, et afin de ne pas renvoyer à une échéance trop lointaine l'entrée en vigueur pleine et entière de cette réforme, il nous est également proposé, par un second projet de loi organique, de proroger...

...toire de nos institutions, se prononcer par un vote sur l'opportunité de poursuivre ou non l'intervention de nos forces armées en Afghanistan aux côtés de nos alliés. Depuis le 1er mars, le Parlement partage avec le Gouvernement la maîtrise de son ordre du jour et consacre une semaine par mois à l'évaluation et au contrôle des politiques publiques. L'examen en seconde lecture de ce projet de loi organique constitue un nouvelle étape majeure de la mise en place effective des droits et prérogatives nouveaux que le Parlement est désormais appelé à exercer : droit de voter des résolutions, mais aussi droit de disposer, au moment de débattre d'un texte, d'une meilleure information sur l'impact que celui-ci est susceptible d'avoir tant sur notre ordre juridique que sur la vie quotidienne de nos concitoy...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, nous entrons, à la faveur de l'examen de ces projets de lois organique et ordinaire, dans une étape de concrétisation de la réforme constitutionnelle adoptée en juillet dernier à l'issue de débats d'une riche intensité, tant au sein de cet hémicycle qu'au Sénat. À ce titre, je tiens à rappeler l'importance de la révision constitutionnelle qui vise à valoriser, contrairement à ce qui a été dit par l'opposition, le rôle du Parlement.

...ranger la possibilité d'exercer leur droit de vote sans qu'ils aient à entreprendre de trop longs déplacements. De plus, une réflexion devra être menée sur l'équilibre à trouver entre le poids démographique de chacune de ces nouvelles circonscriptions et leur étendue géographique, dans le sens d'une représentation équitable de l'ensemble de nos concitoyens. Enfin, l'examen de ces projets de lois organique et ordinaire sera également l'occasion de nous pencher sur la question du caractère désormais provisoire de la suppléance d'un parlementaire accédant à des fonctions gouvernementales. Cette mesure est empreinte de bon sens.

Pour leur part, les députés du Nouveau Centre voteront contre l'exception d'irrecevabilité. M. Ayrault a prétendu que ce texte était la première loi organique que nous examinions depuis la révision constitutionnelle, tandis M. Vaxès a dénoncé un affaiblissement du rôle du Parlement. Tous deux se trompent. Il s'agit de notre deuxième rendez-vous depuis la réforme de la Constitution votée en juillet, laquelle n'a en rien diminué les pouvoirs du Parlement. En effet, aux termes des nouvelles dispositions constitutionnelles, nous nous sommes réunis en sessi...