Interventions sur "détention" de Michel Hunault

...aire, qui est la transposition des règles pénitentiaires du Conseil de l'Europe. J'ai eu l'honneur de proposer le projet de charte pénitentiaire du Conseil de l'Europe, je me réjouis que nous ayons la volonté, avec la majorité, d'humaniser les prisons. Nous avons fait en sorte, monsieur le rapporteur, et j'ai écouté avec beaucoup d'attention les chiffres que vous avez donnés, de lutter contre la détention provisoire. La loi pénitentiaire permet de la limiter aux crimes et aux délits les plus graves et de généraliser le bracelet électronique, et nous avons donné au juge d'application des peines les moyens de prévoir une sortie aménagée des condamnés. Que proposez-vous, et je regrette que les Français ne puissent pas suivre plus attentivement nos débats dans cet hémicycle ? Vous proposez d'instaure...

Je veux réagir à ce que vient de dire M. le rapporteur. Le moment est important. Nous sommes nombreux à dénoncer depuis plusieurs années la détention provisoire, souvent abusive ; des restrictions lui ont déjà été apportées. En évoquant le dispositif d'assignation à résidence avec surveillance électronique, monsieur le rapporteur, vous avez bien montré l'équilibre de ce texte. Le dispositif contribuera à la lutte contre la surpopulation carcérale. On ne le dira jamais assez les personnes incarcérées en attente de jugement sont beaucoup trop no...

L'article 12 constitue une réelle avancée, le rapporteur l'a rappelé à juste titre. Nous avons tous reçu, surtout à l'occasion de l'examen de ce texte, des courriers de personnes privées de liberté. Il faudrait peut-être ultérieurement veiller aux modalités pratiques de la domiciliation en envisageant un système de boîte postale pour éviter que la domiciliation soit l'adresse du centre de détention assortie du numéro d'écrou. Sur le principe, je veux saluer l'avancée qu'a notée le rapporteur ; quant aux modalités pratiques, je compte sur l'administration pénitentiaire pour trouver, en lien avec nous, députés, qui votons cette loi, les moyens de concrétiser cette avancée.

...t correspond aux recommandations du Conseil de l'Europe. Vous dites qu'il y a un principe et cinq lignes de restrictions ? Relisons, je vous en prie, le texte ensemble : « L'administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits. L'exercice de ceux-ci ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles résultant des contraintes inhérentes à la détention » C'est justement l'affirmation solennelle d'assurer la dignité de toute personne privée de liberté. Vous savez que les manquements à ces principes de dignité donneront lieu à des condamnations de l'État et du service public. Madame la ministre d'État, monsieur le rapporteur, je crois que vous avez eu raison de dire hier, lors de l'examen de l'article 1er, qu'il fallait se rapporter à l'article...

...tiaire, mais aussi ceux des détenus et du personnel pénitentiaire. Telle est bien la vocation du projet de loi pénitentiaire dont nous entamons la discussion cet après-midi. Je tiens à rendre hommage à mon tour, comme vous l'avez fait solennellement à cette tribune, au travail et à l'abnégation du personnel pénitentiaire, dont la mission est extrêmement difficile. L'amélioration des conditions de détention améliorera également les conditions de travail du personnel. Je veux aussi rendre hommage aux visiteurs de prisons, aux aumôniers et à toutes ces personnes qui, par leur visite et leur écoute, soutiennent les détenus. Rappelons d'abord, avant d'entrer dans le détail du texte, une obligation : la nécessaire sanction de tous ceux qui, par leurs actes, ont commis des délits et des crimes. Nous ne p...