Interventions sur "défenseur des droits" de Michel Hunault

...u Gouvernement qui avait posé la question : le Défenseur des enfants avait en effet été créé en application d'une recommandation spécifique des Nations unies. L'amendement de notre collègue Pau-Langevin est donc tout à fait intéressant, puisqu'il pose la question de la portée de la disparition des différentes autorités administratives indépendantes, qui vont être regroupées dans l'institution du Défenseur des droits. Votre réponse nous apporte les précisions nécessaires ; c'est cet amendement qui vous a donné l'occasion de les donner.

Je ne nourris pour ma part aucun préjugé à l'égard du Défenseur des droits, mais déposer des amendements de précision n'est pas lui faire offense. Monsieur le garde des sceaux, je vous demande de vous souvenir de ce qui s'est passé en première lecture dans cette assemblée : quelques collègues qui étaient d'ailleurs cosignataires d'amendements qui n'ont pas été défendus je pense notamment à M. Pinte et moi-même vous avions alors interrogé, et j'avais apprécié que vo...

...endement UMP, je vais vous répondre, avec le respect qu'il convient de nous témoigner mutuellement. Au cours de cette législature, j'ai participé à la discussion de textes que vos prédécesseurs ont portés, dont certains émanaient de travaux parlementaires auxquels je m'honore d'avoir contribué. Vous considérez que certains des amendements présentés ont pour but de remettre en cause l'autorité du Défenseur des droits. Dans aucune de mes interventions je n'étais sur le terrain de l'affaiblissement du Défenseur des droits, car, je l'ai dit dans la discussion générale au nom du groupe NC, cette autorité voulue par le constituant est à mes yeux un progrès. Dans d'autres démocraties européennes, ce défenseur des droits a une autorité morale pratiquement équivalente à la légitimité que peut avoir le président de la...

que j'ai moi-même défendue au nom de mon groupe, mais pour examiner en particulier le problème des droits des enfants. La Chancellerie nous a précisé, dans un argumentaire que j'ai salué lors de la discussion générale, que serait identifié celui qui sera spécifiquement chargé, aux côtés du Défenseur des droits, de l'intérêt des enfants. La question n'est pas de droite ou de gauche puisque, en l'espèce, c'est un collègue UMP qui reprend dans son amendement une interrogation qui transcende les clivages politiques, à savoir : faut-il, à l'occasion de ce texte, apporter des précisions ? Vous pensez que non ; moi, je pense que cela n'affaiblirait pas l'autorité du Défenseur des droits. (Exclamations sur pl...

... personnes qui, en général, assurent bénévolement leurs fonctions, ont acquis une certaine expérience et une certaine autorité. Chaque année, lorsqu'il est auditionné par la commission des lois, le Médiateur de la République, Jean-Paul Delevoye, nous explique que ce réseau lui est particulièrement utile. S'il n'est pas forcément nécessaire de préciser dans le texte qu'il y a aura des délégués du Défenseur des droits au sein de chaque département, je pense qu'il est essentiel de savoir ce que vont devenir, dans le cadre de la fusion, ces délégués qui ont accompli un remarquable travail.

Là, on voudrait que le Défenseur des droits ait un délégué dans chaque établissement pénitentiaire. Non. À partir du moment où l'on a assuré la pérennité M. Clément préférera ce mot du Contrôleur des lieux de privation de liberté, cet amendement fait double emploi.

...a discussion de cet amendement, à élargir notre arsenal juridique pour mieux protéger nombre de situations qui mettent en cause des personnes vulnérables qui se trouvent aujourd'hui dans une situation tout à fait déplorable. Monsieur le garde des sceaux, votre explication était meilleure que celle du rapporteur il ne m'en voudra pas de le dire. Il a déclaré qu'il y avait une autosaisine par le Défenseur des droits lui-même, mais il sait très bien qu'une telle saisine ne peut pas être appliquée pratiquement, dans la mesure où le Défenseur des droits ne va pas s'autosaisir de situations qu'il ne pourra pas connaître. Vos explications ont le mérite de la clarté, mais cet amendement soulève un point qui me semble crucial dans la finalité du texte que nous discutons ce soir.

Monsieur le garde des sceaux, nous avons travaillé en première lecture sur ce texte, que nous examinons aujourd'hui en deuxième lecture. Au cours de la première lecture le Journal officiel en fait foi vous nous avez dit : le Défenseur des droits aura des adjoints. Nous avons travaillé, les uns et les autres, sur la définition des périmètres des autorités indépendantes qui étaient fusionnées. Le travail de nos collègues sénateurs a fait que nous avons, dans le cadre de la discussion parlementaire, décidé que le contrôleur des prisons devait rester une autorité indépendante. Nous avons donc travaillé, monsieur le garde des sceaux, sur les...

Monsieur le président, je ne suis pas forcément favorable à cet amendement qui tend à rendre obligatoire la consultation des collègues. Néanmoins, monsieur le garde des sceaux, il me semble qu'à ce stade de notre débat, une clarification du rôle des collèges s'impose. Le texte vise à créer un Défenseur des droits, autorité nouvelle voulue par le constituant qui engendre la disparition d'autorités indépendantes qui ont fait leurs preuves. Il est important que nous ayons des précisions tout au long de nos débats. Vous avez d'ailleurs rappelé tout à l'heure, monsieur le garde des sceaux, combien vous étiez attachés à ce que le texte soit enrichi par les débats au sein du Parlement, ce qui est tout à votre ho...

...eur a expliqué pourquoi il n'y avait pas lieu de voter cette motion de rejet en développant une argumentation remarquable, qu'est venu compléter l'ancien garde des sceaux Pascal Clément. Simplement, je supplie le rapporteur, après le débat que nous avons eu dans l'après-midi sur le handicap, au cours duquel nous avons beaucoup parlé par abréviations, de ne pas employer le sigle DDD à la place de Défenseur des droits. Nous sommes nombreux à insister sur le fait que nous allons créer une institution très importante. De grâce, ne la réduisons pas à un sigle !

J'ai, moi aussi, écouté avec beaucoup d'attention M. Urvoas. Comme en première lecture, on a l'impression que l'opposition est bien mal à l'aise. Vous étiez d'accord, vous l'avez rappelé, pour que soit créé un Défenseur des droits. C'était en 2008, un an après l'élection présidentielle ; aujourd'hui, nous sommes à un an de la prochaine élection présidentielle, et vous essayez de justifier votre opposition au Défenseur des droits. Mais je vous rappelle que si nous débattons de ce projet, c'est parce que la Constitution a été modifiée ; et elle n'a pu l'être que grâce aux voix d'une partie de l'opposition. Vous prétendez a...

À l'approche de l'élection présidentielle, vous regrettez votre vote. Mais cela n'y changera rien : le Défenseur des droits sera créé. Nous devons commencer la discussion, pour que cette institution nouvelle puisse se mettre au service de la défense des droits de nos concitoyens.

Monsieur le garde des sceaux, j'apporte le soutien du groupe Nouveau Centre à ce projet qui crée le Défenseur des droits. Nos collègues de l'opposition ont émis des avis différents. Pourtant, en matière de libertés, nous devrions obtenir un consensus. Peut-être est-ce l'approche de certaines échéances électorales qui fait qu'aujourd'hui, on trouve des prétextes pour ne pas voter ce texte. Les députés du Nouveau Centre sont aussi attachés que d'autres ici à défendre le rôle d'un certain nombre d'autorités indépenda...

Selon l'exposé sommaire, cet amendement tendant à substituer au mot « consulte » les mots « peut consulter » « vise à supprimer le caractère obligatoire et systématique de la consultation du collège compétent en matière de déontologie de la sécurité ». À quoi bon mettre en place des collèges si le Défenseur des droits peut s'exonérer de leur saisine ?

Je suis contre cet amendement parce que c'est un mauvais procès fait au Défenseur des droits. Jamais un Président de la République n'a nommé autant de personnalités à la tête d'autorités indépendantes non pas sur des critères politiques, mais sur leur compétence. J'ai en mémoire, monsieur le garde des sceaux, certains collègues qui siégeaient sur ces bancs et qui, depuis, ont été nommés à de très hautes responsabilités, ce dont nous ne pouvons que nous réjouir. En changeant la Constituti...

Tout en comprenant l'amendement de mon collègue Christian Vanneste, je pense comme M. le ministre qu'il devrait le retirer. Nous ne pouvons pas faire comme si nous n'avions pas siégé jusqu'à tard dans la nuit. Ensemble, chers collègues, nous avons travaillé sur la saisine du Défenseur des droits et sur l'identification du Défenseur des enfants. L'une de nos collègues a présenté plusieurs amendements destinés à conserver le mode actuel de saisine du Défenseur des enfants. Si l'on veut affaiblir le Défenseur des droits, votons les amendements qui viennent de nous être présentés. Nous aboutirions au résultat inverse de celui qui était souhaité lors de la révision de la Constitution. Alors...

Monsieur le ministre, Mme Hostalier dit la même chose que vous. Au cours de la séance de nuit, notre assemblée a adopté un amendement d'une autre de nos collègues de la majorité afin d'identifier le défenseur des enfants. Mme Hostalier demande, dans le présent amendement, qu'il soit bien stipulé qu'un des trois adjoints du Défenseur des droits sera dénommé Défenseur des enfants. L'adoption de cet amendement s'inscrirait dans la logique de nos discussions de la nuit. J'y suis donc favorable.

En présentant un tel amendement, vous témoignez d'une bien piètre confiance envers le Défenseur des droits. En proposant de remplacer la faculté de consulter par une obligation, vous donnez l'impression d'intenter d'emblée un procès d'intention au Défenseur des droits qui, sans cela, ne consulterait jamais les collèges. Je crois qu'il faut laisser son caractère de faculté à la possibilité qui lui est offerte. En créant cette institution voulue par le constituant, nous apportons, par la loi organique,...

Encore une fois, des amendements de l'opposition veulent enfermer le Défenseur des droits.

Vous voulez que le Défenseur des droits soit lié par l'avis du collège et imposer qu'il indique, le cas échéant, pour quels motifs il s'en éloigne. Ce serait affaiblir, avant même sa création, le Défenseur des droits ! (Protestations sur les bancs du groupe SRC.) Le Défenseur des droits aura certaines compétences. Laissons-le donc faire ! (L'amendement n° 22 n'est pas adopté.)