Interventions sur "SCOT" de Michel Heinrich

Cet amendement concerne les communes intégrées dans un schéma de cohérence territoriale, mais qui n'ont pas de document d'urbanisme. Ces communes relèvent donc du règlement national d'urbanisme et n'ont aucune obligation de se mettre en compatibilité avec le SCOT. Elles peuvent de surcroît bénéficier de dérogation préfectorale notamment pour éviter une diminution de leur population, ce qui leur ouvre la possibilité de construire et favorise ainsi l'étalement urbain. De ce fait, les communes qui s'étaient engagées dans l'élaboration d'un document d'urbanisme préfèrent y renoncer pour ne pas être contraintes par le SCOT. J'en rajouterai en rappelant que si ...

Oui, monsieur le président. Il serait nécessaire de prévoir au minimum une circulaire aux préfets pour leur rappeler de ne pas déroger au SCOT lorsqu'ils appliquent le règlement national d'urbanisme. Je suis président d'un SCOT dont 30 % des communes n'ont pas de règlement d'urbanisme. Autrement dit, elles peuvent faire n'importe quoi !

Vous m'avez dit tout à l'heure, monsieur le secrétaire d'État, que mon amendement allait trop loin. Là, je trouve que c'est le texte qui va un peu trop loin. Le SCOT constitue un outil très efficace de préservation des trames vertes et bleues par la délimitation de ces espaces. Mais il n'est pas un outil de gestion adapté à la définition des politiques qui doivent être menées en la matière. Définir dans le SCOT les espaces à protéger, c'est une chose. Définir la politique de préservation, c'en est une autre. Je pense que les SCOT ne sauront pas le faire, fau...

Les syndicats mixtes porteurs de SCOT qui constituent la majeure partie 70 % des structures compétentes en matière de tels schémas, doivent être associés à l'élaboration des DTADD au même titre que les groupements de coopération intercommunale prévus dans le projet de loi.

La rédaction proposée par mon amendement intègre des compétences et des enjeux qui sont actuellement définis et mis en oeuvre par d'autres territoires, en particulier les établissements publics de coopération intercommunale, au travers d'autres outils, notamment le plan de déplacement urbain et le programme local de l'habitat. Par ailleurs, les syndicats mixtes porteurs de SCOT sur des périmètres composés de plusieurs EPCI ne disposent pas ou peu des connaissances suffisantes faisabilité, volonté politique, financement... pour définir des objectifs et des priorités intercommunales adaptés aux spécificités locales. Enfin, le SCOT a pour vocation première d'assurer la cohérence entre les politiques intercommunales, et non de les définir. D'où mon amendement.

Les communes situées à l'intérieur du périmètre d'un SCOT mais non dotées de document d'urbanisme carte communale, POS, PLU ne sont pas obligées de se soumettre aux orientations fixées par le SCOT. Cet amendement tend à les obliger à appliquer les orientations du SCOT.

Je suis d'accord avec le secrétaire d'État et le rapporteur sur la vocation du schéma de cohérence territoriale. Mais pour être président d'un SCOT, je peux vous dire que les communes non dotées d'un PLU, d'un POS ou d'une carte communale font ce qu'elles veulent ! Elles agissent en fonction d'autorisations préfectorales qui ne sont pas obligées de se référer au SCOT.

Je suis entièrement d'accord, mais c'est un dialogue de sourds. Sur les cent communes figurant dans le périmètre du SCOT que je préside, trente n'ont pas de document d'urbanisme. L'état actuel des textes les encourage à ne rien faire et crée une inégalité par rapport aux communes dotées d'une carte communale, par exemple, et obligées d'appliquer les orientations du SCOT !

La rédaction de l'alinéa 15 me semble ambiguë. Le SCOT doit contenir des préconisations, des orientations, mais il ne lui appartient pas de les mettre en oeuvre. Ainsi, si une autoroute traverse un couloir écologique, un SCOT pourrait faire le constat de cette rupture, mais il ne pourrait pas définir les modalités d'une remise en bon état de la continuité écologique.

Votre argumentation est en contradiction avec celle que vous adoptiez tout à l'heure. Nous sommes tous d'accord sur l'objectif ; mais comment un SCOT aurait-il la capacité de déterminer la remise en état des continuités écologiques ? Je vous renvoie à mon exemple de l'autoroute.

Mais je prétends qu'un SCOT ne sait pas le faire.

En application de la loi de modernisation de l'économie (LME), les zones d'aménagement commercial sont délimitées par les SCOT. Pour affirmer la capacité d'encadrement de ces schémas de cohérence et lutter contre tout développement commercial débridé, il convient de clarifier le code de l'urbanisme pour se garder de tout retour à une politique de zonage et éviter que la définition de zones d'aménagement commercial soit rendue obligatoire au sein des SCOT, au contraire de ce que de façon incompréhensible semble édicte...

...de transports (AOT) « peuvent s'associer au sein d'un syndicat mixte de transport afin de coordonner les services qu'elles organisent, mettre en place un système d'information à l'intention des usagers et rechercher la création d'une tarification coordonnée et des titres de transport uniques ou unifiés ». À mon sens, ce type de tâches n'entre pas dans le champ des missions des syndicats mixtes de SCOT.

Il s'agit de faire passer de six à dix ans l'intervalle entre les évaluations des résultats de l'application des SCOT. Élaborer un SCOT prend de quatre à six ans. Un délai de révision de six ans vaudrait obligation d'en établir un lors de chaque mandat municipal.

Malgré un planning resserré, dans la plupart des territoires couverts par un schéma directeur, les difficultés sont réelles pour respecter la date butoir d'élaboration des SCOT, fixée au 14 décembre 2010. Je propose donc de repousser ce délai d'un an.

L'amendement prévoit que les POS approuvés avant le 1er avril 2001 bénéficient des mêmes dispositions que les PLU ou les POS arrêtés après cette date, et que l'on dispose à ce titre d'un délai de trois ans pour les mettre en conformité avec le SCOT. Aujourd'hui, du fait de la complexité de la démarche, il est impossible de mener à terme une révision simplifiée du POS, alors même qu'il est très long de se doter d'un PLU. Il serait plus pragmatique de prévoir le même délai de trois ans pour tous les plans.