Interventions sur "CE" de Michel Heinrich

La rédaction proposée par mon amendement intègre des compétences et des enjeux qui sont actuellement définis et mis en oeuvre par d'autres territoires, en particulier les établissements publics de coopération intercommunale, au travers d'autres outils, notamment le plan de déplacement urbain et le programme local de l'habitat. Par ailleurs, les syndicats mixtes porteurs de SCOT sur des périmètres composés de plusieurs EPCI ne disposent pas ou peu des connais...

Les communes situées à l'intérieur du périmètre d'un SCOT mais non dotées de document d'urbanisme carte communale, POS, PLU ne sont pas obligées de se soumettre aux orientations fixées par le SCOT. Cet amendement tend à les obliger à appliquer les orientations du SCOT.

Je suis d'accord avec le secrétaire d'État et le rapporteur sur la vocation du schéma de cohérence territoriale. Mais pour être président d'un SCOT, je peux vous dire que les communes non dotées d'un PLU, d'un POS ou d'une carte communale font ce qu'elles veulent ! Elles agissent en fonction d'autorisations préfectorales qui ne sont pas obligées de se référer au SCOT.

Je suis entièrement d'accord, mais c'est un dialogue de sourds. Sur les cent communes figurant dans le périmètre du SCOT que je préside, trente n'ont pas de document d'urbanisme. L'état actuel des textes les encourage à ne rien faire et crée une inégalité par rapport aux communes dotées d'une carte communale, par exemple, et obligées d'appliquer les orientations du SCOT !

Cet amendement vise à substituer aux mots « document d'orientation et d'objectifs » les mots « document d'orientation et d'aménagement » à l'alinéa 6 de l'article. En effet, le terme « objectifs » présente un risque de confusion avec les objectifs déterminés dans le projet d'aménagement et de développement durable. Il est donc inapproprié.

La rédaction de l'alinéa 15 me semble ambiguë. Le SCOT doit contenir des préconisations, des orientations, mais il ne lui appartient pas de les mettre en oeuvre. Ainsi, si une autoroute traverse un couloir écologique, un SCOT pourrait faire le constat de cette rupture, mais il ne pourrait pas définir les modalités d'une remise en bon état de la continuité écologique.

Votre argumentation est en contradiction avec celle que vous adoptiez tout à l'heure. Nous sommes tous d'accord sur l'objectif ; mais comment un SCOT aurait-il la capacité de déterminer la remise en état des continuités écologiques ? Je vous renvoie à mon exemple de l'autoroute.

Dans ces conditions, je retire l'amendement.

En application de la loi de modernisation de l'économie (LME), les zones d'aménagement commercial sont délimitées par les SCOT. Pour affirmer la capacité d'encadrement de ces schémas de cohérence et lutter contre tout développement commercial débridé, il convient de clarifier le code de l'urbanisme pour se garder de tout retour à une politique de zonage et éviter que la définition de zones d'aménagement commercial soit rendue obligatoire au sein des SCOT, au contraire de ce que de façon incompréhensible semble édicter le projet de loi. Certains territoires, déjà ...

Monsieur le ministre, accepteriez-vous une rectification du projet de loi se bornerait à remplacer, dans la deuxième phrase de l'alinéa 41, après les mots : « Il comprend un document d'aménagement commercial défini dans les conditions prévues au II de l'article 752-1 du code de commerce », les mots : « qui délimite des zones d'aménagement commercial » par les mots : « qui peut délimiter des zones d'aménagement commercial »...

Aux termes de l'article 30-1 de la loi d'orientation sur les transports, plusieurs autorités organisatrices de transports (AOT) « peuvent s'associer au sein d'un syndicat mixte de transport afin de coordonner les services qu'elles organisent, mettre en place un système d'information à l'intention des usagers et rechercher la création d'une tarification coordonnée et des titres de transport uniques ou unifiés ». À mon sens, ce type de tâches n'entre pas dans le champ des missions des syndicats mixtes d...

Malgré un planning resserré, dans la plupart des territoires couverts par un schéma directeur, les difficultés sont réelles pour respecter la date butoir d'élaboration des SCOT, fixée au 14 décembre 2010. Je propose donc de repousser ce délai d'un an.

L'amendement prévoit que les POS approuvés avant le 1er avril 2001 bénéficient des mêmes dispositions que les PLU ou les POS arrêtés après cette date, et que l'on dispose à ce titre d'un délai de trois ans pour les mettre en conformité avec le SCOT. Aujourd'hui, du fait de la complexité de la démarche, il est impossible de mener à terme une révision simplifiée du POS, alors même qu'il est très long de se doter d'un PLU. Il serait plus pragmatique de prévoir le même délai de trois ans pour tous les plans.

Vous avez raison en théorie, monsieur le secrétaire d'État, mais la transformation que vous proposez est impossible en pratique. La Commission adopte l'amendement CE 621. La Commission examine l'amendement CE 796 des rapporteurs.

L'amendement vise à réaffirmer le rôle d'autorité organisatrice du service public de distribution de chaleur qui revient aux collectivités.

Sur cet article, j'ai déposé une série d'amendements ; je m'exprimerai donc globalement. Seules sont concernées les collectivités de plus de 50 000 habitants. Des territoires risquent par conséquent de ne pas entrer dans la dynamique du plan climat-énergie. Par ailleurs, en l'état, le texte ne définit pas très clairement le champ d'application de ces plans : on ignore s'il est question de patrimoine e...

Son rôle est-il de coordonner ce qui relève du patrimoine et des compétences d'une collectivité, ou la totalité des données qui concernent aussi bien le logement, le transport, etc. ? Dans la première hypothèse, il suffit que chaque collectivité fasse remonter vers l'État l'information dont elle dispose, sans qu'il soit nécessaire de créer une instance spécifique.

L'ambiguïté vient de ce que nous n'avons pas défini d'emblée ce qu'est le plan climat-énergie territorial.

Puisque nous avons opté pour un bilan relatif au patrimoine et aux compétences des collectivités, je propose que nous nous en tenions à ces critères, sans établir de plan climat-énergie territorial.

Cet amendement propose d'augmenter non seulement la production, mais également l'utilisation des énergies renouvelables.