Interventions sur "schiste" de Michel Havard

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, après les interventions de la ministre et du président de la commission, tout ou presque a été dit. Je reviendrai rapidement sur l'historique qui nous a amenés à nous saisir de la question des huiles et gaz de schiste. Lorsque, les uns et les autres, nous avons découvert l'existence de ces permis d'exploration et d'exploitation, nous nous sommes plongés dans le sujet. Le président de la commission a confié une mission à deux de nos collègues sur cette question et, avec sans doute un peu de précipitation, nous avons devancé la conclusion de leurs travaux en adoptant une proposition de loi, le 13 juillet 2011, a...

Sur la base de leurs réponses, la loi s'est appliquée et a montré son efficacité : les permis concernés par la fracturation hydraulique ont été abrogés ; les autres ne concernent pas les huiles et les gaz de schiste : il est donc impensable de les abroger. Notre texte prévoyait aussi de poursuivre l'amélioration de la connaissance. Notre collègue Folliot l'a dit juste avant moi : la connaissance de notre sous-sol est un enjeu majeur. Je vous donne rendez-vous lorsque Christophe Bouillon et moi-même rendrons à la commission du développement durable notre rapport portant sur les matières premières minérales s...

Mais votre proposition de loi ne le prévoit pas : c'est donc un recul ! La loi du 13 juillet 2011 est donc un texte efficace et suffisant : suffisant, puisque l'interdiction de la fracturation hydraulique permet d'empêcher toute exploitation des huiles et gaz de schiste ; efficace, puisqu'il a permis l'abrogation des permis concernés. Dans ces conditions, la proposition de loi que vous nous proposez aujourd'hui est donc inutile ; qui plus est, elle présente de nombreux risques juridiques.

Le risque d'abord d'une définition des hydrocarbures non conventionnels mal sécurisée, approximative, qui donnera inévitablement lieu à des controverses et à des recours : ce serait donc, de ce point de vue, un recul. Une tentative d'intégrer la question du offshore, éminemment beaucoup plus large que la simple exploitation des hydrocarbures schisteux : un tel sujet appelle à être traité dans son entier, et non en catimini, par un cavalier législatif.

C'est un travail considérable, un travail technique qui prendra énormément de temps. On ne peut pas faire les choses comme ça, en catimini, en manipulant un ou deux articles. Nous devrons engager une vraie réforme d'ensemble. En conclusion, la loi du 13 juillet 2011 a répondu aux attentes de nos concitoyens. Elle était destinée à interdire l'exploitation des huiles et gaz de schiste ; elle a atteint son objectif. Elle était destinée à créer les conditions de l'amélioration de la connaissance ; c'est, je le redis, un enjeu majeur et stratégique pour notre pays dans de nombreux domaines. Enfin, elle était destinée à dessiner un cadre juridique assez solide pour éviter les recours et, du coup, de nous placer en situation difficile. Le texte que vous défendez aujourd'hui est d'...

...orme le code minier de façon très partielle, donc inefficiente : nous étions tombés d'accord pour dire que c'est l'ensemble du code minier, sous tous ses aspects, qui doit être réécrit. Pour toutes ces raisons, le présent texte me semble donc fragile du point de vue juridique, mais également inutile dans la mesure où la loi du 13 juillet 2011 proscrit déjà toute exploitation d'huile et de gaz de schiste.

...e contexte de du dépôt de cette proposition de loi. Il y a encore quelques mois, nous le savons, les techniques d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures liquides ou gazeux mises en oeuvre sur notre territoire étaient méconnues, et peu de nos concitoyens, voire peu d'entre nous, avaient connaissance de l'existence de permis exclusifs de recherches si nombreux, voire connaissance du gaz de schiste. Face à l'émotion, légitime, de nos concitoyens, nous nous sommes donc saisis d'une affaire mal engagée, et avons tenté de répondre au mieux à l'inquiétude de la population, tout en respectant les principes de droit qui guident notre démocratie. Ce texte me semble aujourd'hui présenter un équilibre tout à fait satisfaisant, je vais tenter de vous en convaincre. L'article 1er pose l'interdictio...

...u permis de Pontarlier ? En fait, ce que certains proposent, ce n'est pas d'établir une solution juridique satisfaisante, mais de réussir un coup médiatique en abrogeant certains permis, et tant pis pour les populations et les territoires situés à proximité des autres permis, ceux dont on ne parle pas, ceux dont les titulaires n'envisageaient pas, au départ, de rechercher du gaz ou de l'huile de schiste. La solution votée par l'Assemblée et reprise par le Sénat est plus respectueuse de notre droit, donc plus efficace ; elle permettra d'abroger les permis contestables qui n'auraient pas dû être délivrés.

La volonté de nous engager vers l'avenir a été notre préoccupation constante. Les débats qui ont surgi depuis le début de l'année 2011 sur la question des gaz et huile de schiste ont mis en évidence plusieurs écueils : le Parlement ne dispose pas d'informations satisfaisantes sur la mise en valeur de notre sous-sol, composante essentielle de la politique énergétique qu'il doit contribuer à élaborer ; le cadre législatif et réglementaire encadrant les activités minières est obsolète

...ticle 5 de la Charte de l'environnement que le rôle de l'autorité publique est de chercher à éviter ce qui porte atteinte à l'environnement, un titre, qui n'est qu'un morceau de papier, ne porte pas atteinte à l'environnement. C'est la technique utilisée qui porte atteinte à l'environnement, et pas autre chose. Si l'objectif était donc de mettre un terme à l'exploitation des gaz et des huiles de schiste, la rédaction initiale, envisagée du point de vue de sa constitutionnalité ou au regard de tous les grands principes du droit, relevait de l'arbitraire, et j'ose à peine citer les pays du monde qui ont agi de la sorte.

Nous avons donc acté cette procédure qui se trouve, en outre, respecter le principe du contradictoire, un des grands principes du droit. Elle consiste à poser aux titulaires du permis la question de la technique d'exploration ou d'exploitation des gaz et des huiles de schiste il en est une seule pour l'instant et ceux-ci nous diront s'ils ont l'intention d'utiliser la fracturation hydraulique.

ils resteront titulaires d'un permis de recherches, sans aucune possibilité d'exploiter les gaz et les huiles de schiste. Notre objectif de sécuriser le système, de respecter les grands principes du droit et de mettre un terme à un processus mal engagé sera respecté. Je crois que ce n'est là que sagesse. Revenir à la rédaction initiale, ce serait au contraire courir un risque très élevé je vous l'assure de rater totalement l'objectif que nous nous sommes fixé. Par conséquent, si vous partagez cet objectif, je...