Interventions sur "exploitation" de Michel Havard

... monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, après les interventions de la ministre et du président de la commission, tout ou presque a été dit. Je reviendrai rapidement sur l'historique qui nous a amenés à nous saisir de la question des huiles et gaz de schiste. Lorsque, les uns et les autres, nous avons découvert l'existence de ces permis d'exploration et d'exploitation, nous nous sommes plongés dans le sujet. Le président de la commission a confié une mission à deux de nos collègues sur cette question et, avec sans doute un peu de précipitation, nous avons devancé la conclusion de leurs travaux en adoptant une proposition de loi, le 13 juillet 2011, au terme, malgré tout, d'un travail que nous avons essayé de rendre le plus pragmatique possible par rapport aux ...

Mais votre proposition de loi ne le prévoit pas : c'est donc un recul ! La loi du 13 juillet 2011 est donc un texte efficace et suffisant : suffisant, puisque l'interdiction de la fracturation hydraulique permet d'empêcher toute exploitation des huiles et gaz de schiste ; efficace, puisqu'il a permis l'abrogation des permis concernés. Dans ces conditions, la proposition de loi que vous nous proposez aujourd'hui est donc inutile ; qui plus est, elle présente de nombreux risques juridiques.

Le risque d'abord d'une définition des hydrocarbures non conventionnels mal sécurisée, approximative, qui donnera inévitablement lieu à des controverses et à des recours : ce serait donc, de ce point de vue, un recul. Une tentative d'intégrer la question du offshore, éminemment beaucoup plus large que la simple exploitation des hydrocarbures schisteux : un tel sujet appelle à être traité dans son entier, et non en catimini, par un cavalier législatif.

C'est un travail considérable, un travail technique qui prendra énormément de temps. On ne peut pas faire les choses comme ça, en catimini, en manipulant un ou deux articles. Nous devrons engager une vraie réforme d'ensemble. En conclusion, la loi du 13 juillet 2011 a répondu aux attentes de nos concitoyens. Elle était destinée à interdire l'exploitation des huiles et gaz de schiste ; elle a atteint son objectif. Elle était destinée à créer les conditions de l'amélioration de la connaissance ; c'est, je le redis, un enjeu majeur et stratégique pour notre pays dans de nombreux domaines. Enfin, elle était destinée à dessiner un cadre juridique assez solide pour éviter les recours et, du coup, de nous placer en situation difficile. Le texte que vou...

...nfin, votre proposition de loi réforme le code minier de façon très partielle, donc inefficiente : nous étions tombés d'accord pour dire que c'est l'ensemble du code minier, sous tous ses aspects, qui doit être réécrit. Pour toutes ces raisons, le présent texte me semble donc fragile du point de vue juridique, mais également inutile dans la mesure où la loi du 13 juillet 2011 proscrit déjà toute exploitation d'huile et de gaz de schiste.

La loi du 13 juillet 2011 rend impossible l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique. L'objectif que nous nous étions fixé en commun est atteint. Le groupe UMP s'oppose par conséquent à cet amendement pour toutes les raisons que j'ai évoquées précédemment.

Monsieur le président, madame la ministre de l'écologie, mes chers collègues, l'Assemblée nationale est aujourd'hui chargée d'examiner la proposition de loi visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique, dans sa rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire réunie au Sénat le mercredi 15 juin. Nos collègues sénateurs avaient introduit quelques modifications au texte voté par l'Assemblée le 11 mai dernier. Certaines en changeaient profondément le sens. Ainsi le Sénat avait-il décidé d'autoriser dès à présent...

...et amendement propose de s'assurer de la dangerosité d'une technique avant de l'interdire, ce qui revient à laisser se poursuivre le recours à la fracturation hydraulique tant qu'elle n'aura pas été jugée dangereuse de manière définitive. Cela va à l'encontre de la Charte de l'environnement et du principe d'action préventive et de correction. Par ailleurs, il faut préciser que l'exploration et l'exploitation des hydrocarbures dits non conventionnels ne sont interdites par le présent texte de loi qu'en cas de recours à la technique de fracturation hydraulique, qui cristallise les inquiétudes et les risques environnementaux et sanitaires.

...s sommes dit que, s'il ressort de l'article 5 de la Charte de l'environnement que le rôle de l'autorité publique est de chercher à éviter ce qui porte atteinte à l'environnement, un titre, qui n'est qu'un morceau de papier, ne porte pas atteinte à l'environnement. C'est la technique utilisée qui porte atteinte à l'environnement, et pas autre chose. Si l'objectif était donc de mettre un terme à l'exploitation des gaz et des huiles de schiste, la rédaction initiale, envisagée du point de vue de sa constitutionnalité ou au regard de tous les grands principes du droit, relevait de l'arbitraire, et j'ose à peine citer les pays du monde qui ont agi de la sorte.

Nous avons donc acté cette procédure qui se trouve, en outre, respecter le principe du contradictoire, un des grands principes du droit. Elle consiste à poser aux titulaires du permis la question de la technique d'exploration ou d'exploitation des gaz et des huiles de schiste il en est une seule pour l'instant et ceux-ci nous diront s'ils ont l'intention d'utiliser la fracturation hydraulique.

...aux risques engendrés par une technologie qui apparaît encore perfectible et peu conforme aux objectifs de développement durable que nous nous sommes fixés. Ensuite, elle entend répondre à l'inquiétude de nos concitoyens, que nous avons tous ressentie sur le terrain. Enfin, elle constitue une première étape vers la mise en place d'une information du Parlement sur les techniques d'exploration et d'exploitation du sous-sol et la connaissance de nos réserves énergétiques, ouvrant la voie à une réflexion sur la modernisation de notre code minier, au service d'une politique énergétique ambitieuse et conforme à nos engagements. À l'origine, le débat portait sur l'exploration et l'exploitation des hydrocarbures liquides ou gazeux non conventionnels. Au cours de nos travaux, nous avons compris que ce n'est p...

... le débat aura un effet très positif en ce sens. On m'a demandé les raisons d'une abrogation des permis si la technique est interdite : la clarté du message. L'affaire s'est engagée dans un mauvais cadre juridique. On ne peut conserver les choses en l'état : il faut tout remettre à zéro. C'est le sens de l'intervention du Premier ministre et du Président de la République. Comment imaginer qu'une exploitation soit autorisée contre l'avis des populations ou qu'un élu supporte sur son territoire une opération sans que personne ne soit associé à la décision ? Même les industriels savent que ce n'est pas leur intérêt, parce qu'il n'y a pas d'issue positive possible. Les beaux arguments théoriques ne valent que jusqu'au jour où quelqu'un veut installer un puits à côté de chez vous ! Il faut donc que les ch...

Outre que la rédaction de cet amendement est imprécise, celui-ci fait référence aux problèmes de l'exploitation offshore et de l'outre-mer qui dépassent le cadre strict de ce texte. En tant que rapporteurs, nous nous sommes efforcés de nous concentrer sur ces enjeux premiers que représente l'extraction du gaz et des huiles par fracturation hydraulique. Je vous propose de réexaminer ces questions dans le cadre du débat parlementaire qui aura lieu dans un an, lorsque nous disposerons d'une connaissance plus ...

Oui : l'interdiction concerne la fracturation hydraulique dans son ensemble, mais tel n'est pas le problème. Nous traitons aujourd'hui d'un thème particulier qui a d'ailleurs été l'occasion d'évoquer la réforme du code minier. Introduire une disposition concernant l'exploitation offshore ne serait pas de bonne politique. Donnons-nous un peu de temps : nous aurons l'occasion de reparler de ces sujets dès le 8 juin prochain à l'occasion de la remise du rapport « Gonnot-Martin ».

Monsieur Peiro, la véritable insécurité juridique résulterait de la rédaction initiale. La seconde a le mérite de la limiter au maximum avec pour seul objectif que suffit d'ailleurs à assurer l'article 1er d'être sûr et certain que, dans le cadre juridique actuel, l'exploitation du gaz de schiste dans les trois cas de permis qui ont été cités sera impossible puisqu'il sera impossible de ne pas utiliser la fracturation hydraulique. Si les responsables prétendent le contraire, ils auront un permis dont ils ne pourront rien faire.

Ainsi que la proposition de M. Terrasse, bien entendu ! La première rédaction aurait entraîné des problèmes juridiques et une QPC aurait pu faire annuler le texte. Autant la précision juridique peut atténuer le message politique, autant un message politique juridiquement mal traduit aurait tué la proposition de loi. Nous avons tenu à ce que l'exploitation du gaz de schiste dans les territoires concernés soit impossible dans les conditions actuelles. Nous vous proposons la meilleure rédaction que nous ayons trouvée. Sans doute peut-elle être améliorée, mais j'attire votre attention sur deux points : l'objectif que nous nous étions fixé est atteint par ce texte, lequel doit être impérativement sécurisé juridiquement car en cas d'annulation, nous ser...

Quant au fond, je suis favorable à l'adoption d'un dispositif fiscal en faveur des collectivités. Mais cette réforme doit être globale et applicable à toutes les collectivités, de tous les niveaux, métropolitaines ou ultramarines : il n'est pas normal que ceux qui sont le plus affectés par ces exploitations soient ceux qui en tirent le moins profit. Malheureusement, cette disposition serait ici un « cavalier », comme vous l'avez vous-même pressenti, madame Taubira. En revanche, la future réforme du code minier sera l'occasion idéale pour le redéposer.

Il s'agit de rédiger le titre de la proposition de loi en précisant, eu égard aux dispositions adoptées, que celle-ci vise « à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique ».