Interventions sur "partenariat" de Michel Diefenbacher

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, faut-il que les idéologies le terme a été prononcé à l'instant soient profondément ancrées dans nos esprits pour que les partenariats public-privé deviennent l'enjeu non pas d'une réflexion sereine sur la gestion administrative, mais d'un débat de caractère politique et donc souvent passionnel sur les rapports entre les services publics et le monde de l'argent ? Car, au-delà des effets de tribune, de quoi s'agit-il réellement ? Il s'agit de savoir comment la sphère publique État, collectivités territoriales, hôpitaux pour...

...es équipements publics, elle ne pourra le faire qu'au prix d'un ralentissement de ses programmes, avec les conséquences que l'on sait sur la satisfaction des besoins des usagers, sur l'activité des entreprises et sur le niveau de l'emploi. Cette constatation n'a rien d'idéologique, elle procède tout simplement de l'évidence. Il faudra donc trouver des financements ailleurs, c'est-à-dire dans un partenariat avec les entreprises. Il nous faut par conséquent nous interroger sur l'efficacité et sur le coût des partenariats public-privé. La seule question que, d'un point de vue purement pragmatique, nous devons nous poser, est celle de savoir si les partenariats public-privé sont efficaces ou s'ils ne le sont pas.

À cette question, il n'y a pas de réponse unique. La situation est différente selon les pays. Là où le public et le privé ont une tradition de travail en commun, c'est en général un succès ; là où ils se regardent comme chien et chat, c'est évidemment plus difficile. En clair, ça marche plutôt bien en Angleterre ; ça marche moins bien en France, où les partenariats public-privé sont à la fois plus rares

et souvent trop coûteux pour la collectivité. Alors que faut-il faire ? Jeter les partenariats public-privé aux orties ?

...ations de son rapport de 2006 sur la gestion des prisons. La recommandation n° 4 est ainsi rédigée : « L'administration doit expliciter son incapacité à réaliser le projet. » Dire les choses de cette manière, c'est considérer que la maîtrise d'ouvrage public devrait être la règle et que le recours au privé est nécessairement la marque d'une impossibilité, voire d'un échec. Lorsque le recours au partenariat public-privé est regardé comme le résultat d'un empêchement ou d'un renoncement, il ne faut pas s'étonner que la négociation conduise à un accord déséquilibré, à un fonctionnement passif et à un contrôle défaillant. Si l'on ne veut pas que l'administration délègue des responsabilités publiques, il faut le dire clairement. Mais si on l'accepte, il faut obtenir que cette délégation de gestion soit...

...eprise n'a-t-il pas bien du mal à associer les partenaires sociaux aux décisions économiques ? Le monde politique n'a-t-il pas bien des difficultés à faire vivre une démocratie apaisée ? Il reste que, dans tous les domaines, le seul moyen d'éviter les déchirements, c'est le recours à la négociation. Encore faut-il y être préparé. Si j'avais une suggestion à formuler, ce serait que, pour tous les partenariats public-privé dont les charges récurrentes seraient jugées trop élevées, la manière dont la négociation a été conduite soit passée au peigne fin. Il ne s'agirait pas de pointer du doigt les négociateurs défaillants, mais de voir comment et pourquoi, à un moment donné de la discussion, l'administration a été conduite à accepter de financer des charges qui n'étaient pas justifiées. Est-ce le fait ...

Je suis très sensible à l'argument d'inconstitutionnalité avancé par le ministre. Il ne fait aucun doute que le texte sera soumis au Conseil constitutionnel et nous ne pouvons pas prendre le risque d'être censurés sur une disposition de cette nature. Du reste, comme le disait le rapporteur, personne n'est obligé d'avoir recours à la formule du contrat de partenariat. C'est la meilleure réponse qu'on puisse apporter à ceux qui nous accusent de vouloir faire du contrat de partenariat pour la réalisation des investissements publics la formule de droit commun. Cet amendement ne peut donc être que repoussé.

...r le Gouvernement. Je tiens aussi à saluer l'initiative de notre collègue Huyghe, dont nous partageons tous les préoccupations, et à rendre hommage également à son talent et à la persuasion qu'il a su mettre en oeuvre. Je pense toutefois comme M. Goulard que l'amendement de M. Huyghe qui a été adopté tout à l'heure nous ferait courir un risque juridique majeur. La caractéristique des contrats de partenariat est en effet le recours à un interlocuteur unique. Porter atteinte à ce principe nous ferait courir un risque constitutionnel et ferait naître une sorte de suspicion sur nos intentions réelles dans ce domaine, qui sont de simplicité, de clarté, de rapidité et de transparence. Il est donc nécessaire de s'en tenir là. C'est la raison pour laquelle je défends l'amendement présenté par le Gouvernemen...

Il se peut que, dans certains cas, le contrat de partenariat soit moins coûteux que le marché public. Pourquoi alors se priver de cette possibilité ? Mais il se peut que, dans d'autres cas, il soit plus cher ; dès lors, rien n'obligera la collectivité à passer un contrat de partenariat. De plus, si elle ne parvient pas à prouver que cette forme d'intervention serait plus efficace, la collectivité ne pourra pas y recourir. Par conséquent, il n'y a pas de ri...

Mais, lorsqu'on s'engage à faire une démonstration juridique, il faut d'abord se reporter au texte auquel on fait allusion. Notre collègue a essentiellement cité la décision du Conseil constitutionnel de 2003. Je vais donc vous donner lecture de quelques passages de cette décision. D'abord, le Conseil précise que le contrat de partenariat est une procédure dérogatoire au droit commun, la règle générale restant la maîtrise d'ouvrage publique. Il indique que la généralisation de telles dérogations au droit commun de la commande publique, au-delà de la domanialité publique, serait susceptible vous pouvez constater la prudence du Conseil constitutionnel de priver de garanties légales les exigences constitutionnelles inhérentes à l...

...onc pas en opposition avec la décision du Conseil constitutionnel, mais il est au contraire dans la droite ligne de sa jurisprudence. Un autre argument doit nous conduire à rejeter cette exception d'irrecevabilité : en fin de compte, le texte est très contraignant pour la collectivité qui va donner l'ordre. D'abord, celle-ci doit prouver l'intérêt économique et financier du recours au contrat de partenariat. Ensuite, le texte ouvre une seconde voie permettant de passer des contrats de partenariat, mais dans des conditions très strictes : un temps limité, des secteurs déterminés, et une réserve de fond, les résultats de l'évaluation devant prouver le bien-fondé du recours à cette procédure. Pour toutes ces raisons, ce texte n'est pas, loin s'en faut, en contradiction avec la position du Conseil cons...

...e nos prisons, qui, il faut le reconnaître, laisse trop souvent à désirer. En disant cela, je ne jette la pierre à personne. Le coeur de métier de l'administration pénitentiaire est de surveiller et de réinsérer les détenus, pas d'entretenir des bâtiments. Encore faut-il traduire cette constatation dans notre organisation et dans nos procédures administratives. C'est précisément tout l'enjeu des partenariats public-privé. De quoi s'agit-il ? En simplifiant, disons qu'il s'agit de rendre à chacun son rôle : à la collectivité, le soin de fixer le cadre général d'une opération, ses caractéristiques techniques et financières, les conditions dans lesquelles elle est mise à la disposition du public ; à l'entreprise, le soin de construire et de gérer, de financer et d'en répercuter la charge. L'ordonnance...

...é que le Sénat avait rétabli l'obligation d'assurance, car il a craint que cette exception à l'obligation rende plus difficile la réparation d'éventuels dommages, dans la mesure où l'assurance s'applique « en dehors de toute recherche de responsabilités ». Elle a également considéré que les co-contractants privés qui souhaiteraient souscrire une assurance facultative dans le cadre d'un contrat de partenariat pourraient rencontrer des difficultés à trouver une société les assurant dans des conditions acceptables. Enfin, la possibilité de ne pas souscrire une assurance dommages ouvrage risquerait de créer un déséquilibre économique de la branche construction, en portant atteinte à la mutualisation des risques. Elle a déclaré être en désaccord avec ces préventions. La Commission a adopté cet amendement...