Interventions sur "plafonnement" de Michel Bouvard

...n'a causé aucun préjudice à l'organisme concerné, une somme non rémissible est prononcée pour chaque irrégularité, par l'autorité hiérarchique ou par le juge des comptes. Son montant est plafonné à un montant fixé en proportion de la rémunération du comptable. En cas de préjudice, l'amendement aménage un double dispositif. Le premier est comparable au précédent, mais avec doublement du niveau du plafonnement. Le deuxième prévoit un débet rémissible en tout ou partie. Le ministre du budget conserve un pouvoir de remise gracieuse, mais cette décision est soumise à un avis de la Cour des comptes simple ou conforme, selon des seuils définis par voie réglementaire. Nous devons montrer que nous n'avons pas renoncé à modifier avant la fin de la législature un système que la Commission et la Cour des comp...

Son coût est maîtrisé : la somme de 45 millions d'euros chiffre qui figure dans le projet annuel de performance « Culture » est portée à 130 millions d'euros. Cette évolution reste dérisoire comparée aux 73 milliards d'euros de dépenses au titre des dépenses fiscales choisies. Malgré son plafonnement, qui en fait, dans certains cas parfois commercialisés comme tels , un outil d'optimisation fiscale, je rappelle que cet aspect reste limité, puisque seulement 10 % des contribuables concernés imputent aujourd'hui plus de 75 000 euros, notamment parce que la rentabilité du produit Malraux reste faible : aux alentours de 3 %, après défiscalisation. Il constitue par contre un outil indispensabl...

...i peuvent survenir : un effondrement peut intervenir en cours de chantier ; on peut découvrir une fresque historique que l'on n'avait pas vue : les services des Bâtiments de France viennent alors faire des études, avec ceux des Monuments historiques, ce qui peut allonger la durée du chantier de six ou sept mois. Il faut que ces problèmes de délais soient pris en compte. Nous avons le problème du plafonnement. Le projet de loi de finances plafonnait les dépenses imputables à 140 000 euros pour les secteurs sauvegardés, et à 100 000 euros pour les ZPPAUP. Il est possible de prolonger la déductibilité d'une année, pour se rapprocher de la réalité des montants des travaux engagés dans les opérations les plus importantes. Cela peut être une solution. En outre, une discrimination est introduite entre les ...

... rapport du Gouvernement, s'agissant du Malraux et des secteurs sauvegardés, après que le Gouvernement a reconnu la pertinence du système : « Aussi, pour les secteurs sauvegardés, un plafond annuel pourrait constituer un bon compromis entre le souci d'une plus grande équité entre contribuables et le maintien d'un dispositif opérationnel suffisamment puissant de collecte d'épargne. Le niveau de ce plafonnement devrait être fixé de manière à maintenir les flux d'investissement dirigés vers la restauration du patrimoine au regard des pratiques constatées. Son niveau ne devrait en tout état de cause pas être inférieur à 200 000 euros par an. » Nous avons fait tout à l'heure le rebasage nécessaire. « Pour les opérations ZPPAUP, la dépense pourrait être prise en compte à hauteur d'une partie seulement » ...