Interventions sur "norme" de Michel Bouvard

...s lois de finances. Nous nous sommes réunis pour approuver les garanties ouvertes pour la SFEF la Société de financement de l'économie française et pour la société des participations de l'État. On voit bien, au regard des volumes engagés, comme ceux en faveur de Dexia, combien cette disposition était opportune. J'aborderai successivement, dans mon intervention, deux sujets : le respect de la norme de dépense au regard notamment du budget principal mais aussi des opérateurs, et celui de la dépense fiscale et de son évaluation. S'agissant du respect de la norme, il constitue plus que jamais un enjeu décisif compte tenu de l'aggravation des déficits : 56,3 milliards en 2008 en augmentation de 47 % par rapport à 2007. La diminution des recettes rend en effet plus nécessaire que jamais un stri...

...bilier. Le ministre du budget lui-même avait évoqué de possibles sanctions. Où en est-on ? Par ailleurs, comment peut-on stabiliser la liste des opérateurs ? Enfin, que pensez-vous de leur endettement ? Les agences de l'eau notamment souscrivent des emprunts auprès de la Caisse des dépôts en gageant le remboursement sur le fait qu'elles auront moins de subventions à distribuer quand les mises aux normes auront été effectuées. Mais cela revient quasiment à nantir leurs recettes futures. Le rôle des responsables de programme doit être impérativement conforté. La mission d'information relative à la mise en oeuvre de la LOLF aura l'occasion de revenir dans son rapport sur la fongibilité et les perspectives ouvertes par la pluriannualité budgétaire. Et nous partageons les remarques de la Cour sur l...

Je souscris aux propos de notre collègue François Goulard, qui a exprimé l'essentiel de ce qu'il faut dire sur ce sujet. La vigilance est essentielle sur les évolutions des normes comptables, notamment en raison de leurs liens avec la fiscalité. C'est un fait qu'il faut renforcer l'influence de l'Union européenne sur la normalisation comptable international et, donc, les moyens matériels et humains de l'EFRAG, sauf à subir des normes élaborées sans débat et sans étude d'impact, dont le caractère néfaste a été révélée par la crise financière actuelle.

...ra-annuelle rigoureuse. Premièrement, les reports de crédits de 2006 vers 2007 ont été limités. Deuxièmement, la bonne tenue des recettes fiscales n'a pas nécessité d'annulations « sèches » de crédits, la réserve de 5,4 milliards d'euros ayant permis de redéployer des crédits vers de nouvelles dépenses, le reste ayant été « rendu » aux gestionnaires. Ce résultat est d'autant plus méritoire que la norme de dépenses appliquée à 2007 était sensiblement plus stricte qu'auparavant, suivant l'objectif ambitieux d'une réduction des dépenses de 1 % en volume. Le respect de cet objectif a dégagé une économie de près de 2 milliards d'euros par rapport à la règle de stabilisation en volume. Ce constat doit cependant être relativisé. Le respect de la norme de dépenses a été assombri par la reconstitution ...

...tivité, une autre doit être trouvée. Aussi la spécialisation de la fiscalité, en donnant au contribuable une meilleure lisibilité de la dépense locale, permettrait-elle également de calmer les ardeurs dépensières des élus locaux. Pour ce qui est des mises en réserve, les annulations pourraient porter sur 50 % des réserves effectuées cette année, ce qui est conforme à la nécessité de respecter la norme de dépense fixée par le Parlement et d'ajuster les dépenses par rapport aux recettes. Le rapport de la mission d'information sur la LOLF MILOLF reviendra sur ce point dans quelques semaines. Il semble cependant que, sur le terrain, l'épargne de précaution soit amplifiée, certains ministères annonçant des mises en réserve n'ayant aucun rapport avec les dispositions adoptées par le Parlement, c...