Interventions sur "encours" de Michel Bouvard

...auxquels s'ajoute la moitié de la capitalisation annuelle. À la fin de l'année 2011, il était par ailleurs prévu qu'un taux de centralisation soit défini afin d'assurer la stabilité des ressources pour la Caisse des dépôts. La LME a également prévu que le fonds d'épargne devait à tout moment disposer d'une ressource plancher, en d'autres termes d'une centralisation supérieure ou égale à 125 % des encours de prêts au logement social et à la politique de la ville. La Commission de surveillance de la Caisse s'est penchée sur le premier projet de décret mais l'a repoussé compte tenu de ses dispositions : elle a ensuite obtenu que le taux de centralisation soit fixé à 70 % à l'issue de la période transitoire comme Christine Lagarde, Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, s'y était eng...

...le taux réel de centralisation, dont je vous rappelle qu'il est inférieur car ces 65 % confondent le taux de centralisation et le taux de recentralisation, qui constitue un sujet distinct. La loi, elle, distingue bien les deux. La seconde a trait à l'adverbe « confortablement » que vous avez employé. Je veux attirer l'attention de mes collègues sur le plancher légal de couverture fixé à 125 % des encours. Le rapport de Michel Camdessus avait justifié l'ouverture de la distribution du livret A à l'ensemble du réseau bancaire notamment par la nécessité d'accroître le volume de collecte. Il pointait en particulier un risque d'impasse à l'horizon 2015 pour le financement de la politique de la ville et du logement, compte tenu de l'accroissement des besoins. Aujourd'hui ce taux d'encours atteint le ni...

Je voudrais revenir sur l'allongement de la période de convergence. Cet allongement est-il réaliste justement au regard du fait que le plancher légal de 125 % va être atteint dans les toutes prochaines années ? Je suis troublé par le fait que l'on n'ait pas conscience de la dynamique de la croissance des encours de prêt qui fait que le taux de centralisation, mécaniquement, devra remonter. Dès lors, on sera confronté à un effet cumulatif entre la convergence d'une part et la remontée du taux de centralisation d'autre part.

...onc à partir d'une décision ministérielle que nous ouvrons de nouveaux emplois, notamment pour les projets de financement des infrastructures, des hôpitaux et des universités. Disposer de cette ressource à bas coût, permettant de prêter dans la durée, constitue donc bien une capacité d'action pour l'État. Deuxièmement, le taux de centralisation est arrêté par décret, avec un plancher de 125 % des encours des prêts au logement et à la politique de la ville. Le président de la Commission a insisté sur le fait qu'il ne s'agit pas d'un plafond. La politique de la ville ne figurait pas dans le texte initial et nous l'avons introduite par voie d'amendement, mais nous savions déjà qu'il existait d'autres besoins, parfois directement liés : un programme d'aménagement urbain s'accompagne le plus souvent d...

...que les ressources collectées non centralisées soient employées « au financement des petites et moyennes entreprises, notamment à leur création et à leur développement, ainsi qu'au financement des travaux d'économie d'énergie dans les bâtiments anciens ». En outre, alors que la LME ne fixait pas de plancher, un arrêté du 4 décembre 2008 prévoit un emploi à hauteur d'au moins 90 % du stock de ces encours répartis entre au moins 80 % pour le financement des PME et au moins 10 % pour les travaux d'économie d'énergie. En flux, ce même arrêté exige qu'au moins 50 % de l'augmentation du stock constatée aille au financement des PME. Lors de la discussion de la loi de régulation financière, M. Marini, rapporteur général du Sénat, a durci cette règle puisqu'il l'a inscrite dans cette loi, et a porté à ...

Je veux à mon tour saluer la franchise et l'honnêteté intellectuelle de M. Pérol. Les ressources centralisées ne pourront être inférieures à 125 % de l'encours des prêts consentis en faveur du logement social et de la politique de la ville, laquelle génère une dynamique spécifique. Nul ne peut être indifférent aux problèmes auxquels se trouve confronté le secteur bancaire français avec la mise en oeuvre des règles de Bâle III : je pense notamment, pour des banques plus « leveragées » que les banques étrangères donc plus engagées dans l'économie du p...

...e fallait donc pas qu'elle soit sanctionnée. Ensuite, l'article ne prévoit pas de date de référence. À quel moment la sanction intervient-elle ? Sur ce point, il faut améliorer la proposition de loi. Toutefois, nous ne pouvons pas faire comme si rien ne s'était passé depuis le vote de la LME. Un transfert massif de fonds a eu lieu vers les établissements bancaires tandis que l'accroissement des encours du livret A se poursuivait. Nous pouvons nous réjouir du fait que nos concitoyens bénéficient d'une forte capacité d'épargne, même si cela est un peu schizophrène quand on souhaite aussi qu'ils consomment davantage. Cela dit, l'épargne est une bonne chose dans une période où nous prenons conscience que le système de gestion de la croissance de l'économie par la dette a atteint ses limites. Nous ...

Lorsque l'épargne réglementée est entre les mains de la Caisse des dépôts, le Gouvernement sait utiliser les fonds par exemple pour Oséo, pour le plan tourisme, pour le financement des infrastructures et pas seulement du logement social, pour les eaux usées. D'ici à deux ou trois ans, nous aurons besoin d'encours supplémentaires sur les fonds d'épargne. Il faut donc traiter ce dossier non seulement pour des raisons de morale en ce qui concerne les banques mais aussi parce que ce sera utile pour la collectivité, qui a besoin de fonds d'épargne disponibles.

... est en tout cas essentiel que les banques, si elles n'ont pas d'usage pour les sommes collectées, peut-être du fait de projets d'investissement en nombre insuffisant, recentralisent la collecte à la Caisse des dépôts et consignations qui ne manque pas d'emplois pour ces fonds. La Commission repousse l'amendement n° 7 du Gouvernement. Article 5 : Publication par les établissements bancaires des encours de crédits aux PME : La Commission repousse l'amendement n°10 de M. Jean-Pierre Balligand et l'amendement n° 3 de M. Lionel Tardy. Article 5 bis (nouveau) : Motivation par l'assureur crédit du refus de garantir les créances détenues par son assuré sur un client de ce dernier : La Commission repousse les amendements n° 4 et 5 de M. Lionel Tardy. Article 5 ter (nouveau) : Publication par l'aut...